RECEVEURS

(Comptabilité communale.)

Ordonnance du 28 décembre i83oj relative aux formalités des pourvois des^ant la Cour des Comptes.

Les arrêtés des Conseils de préfecture et des sous-préfets, statuant sur les comptes présentés par les receveurs des Communes et des étaLlissements de bienfaisance , doivent être adressés en double expédition aux maires de« Communes , par les préfets ou sous-préfets , dans les quinze jours qui suivront la date de ces arrêtés. {Art. i^\)

Avant Texpiratlon des huit jours qui suivront la réception de 1 arrêté , il sera notifié par le maire au receveur. Cette notification sera constatée par le récépissé du comptable et par une déclaration signée et datée par le maire au bas de rexpédition de l'arrêté.

— Pareille déclaration sera faîte sur la deuxième expédition qui restera déposée à la mairie avec le récépissé du comptable, (-^r/. 2.)

En cas d'absence du receveur , ou sur son refus de délivrer le récépissé, la notification est faite par huissier, etc. {Art.'i.)

Si la notification n*a pas élé faite dans les délais ci-dessus, toute partie intéressée pourra requérir expédition de l'arrêté de compte, et la signifier par huissier. (^Art. 4«)

Dans les trois mois de la notification, la partie qui voudra se pourvoir, rédigera sa requête en double original ; Pun des doubles sera remis à la partie adverse qui en donnera récépissé 5 si elle est absente, ^u si elle refuse, la notification sera faite par huissier. — L'appelant adressera Tautre original à la Cour des Comptes, et y joindra l'expédition de 1 arrêté qui lui aura été notifié. Ces pièces devront parvenir