RECONNAISSANCE

tiers, quand même la créance serait hypothécaire, sî Tobligation n'est indivisible.

Cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'e'gard des autres co-débiteurs , que pour la part dont cet héritier est tena.

Pour interrompre la prescription pour le tout, h l'égard des autres co-débiteurs , il faut la reconnaissance de tous ses héritiers, (y^^^ 2249* )

La reconnaissance du débiteur ])rincipal interrompt la prescription contre la caution. (-^/-Z. 225o. )

La prescription est fondée sur la présomption du droit de celui qui possède, ou sur la présomption de paiement de la part du débiteur. Mais dès que le possesseur reconnaît qu'un autre est propriétaire, dès que le débiteur reconnaît sa dette, la prescription qui courait se trouve ainsi interrompue : minimâ agnitione dehiti tollitur prœscriptio.

Les actes récognitifs, ceux de confirmation, ratification» ou d'exécution volontaire , dont il est question dans les art. iSSy et i838, sont évidemment des actes interruptifs.

Une lettre peut suffire quelquefois pour établir la reconnaissance^ comme le dit d'Argentré: Agnoscitur autem etlam epistolâ; ainsi le débiteur qui écrit pour demander un délai à son créancier , fait, par là , un acte interruptif. Dunod, pag. 58 , M. Vazeille, p. 225, 4" vol., M. Troplong, p. i85 , 2* voL, sont de cet avis , qui est en effet selM les principes.

J'ai fait remarquer au mot : Billet à ordre ^ qu'une simple reconnaissance pouvait produire l'effet de ne soumettre l'action en paiement qu'*à la prescription

4,5 I\i:C0NNAI5SA\CE.- RE]\Oi\CIATION.

tronlcnaire. Tout dépend de la manière dontia reconnaissance est conçue, et c'est aux Tribunaux qu'il appartiont d en apprécier les termes et de leur altrihu(T la valeur qu'ils jugent convenable.

La reconnaissance indique suflisammcnt qu'on renonce à la prescription; ainsi, un individu qui paierait les intérêts d^une lettre de change prescrite, est censé avoir renoncé à la prescription.

Si".

L'art. 2 2 20 est ainsi conçu :

« On ne peut d'avance renoncer à la prescription j on peut renoncer à la prescription acquise.

Art. 20.2 i :

« La renonciation à la prescription est expresse ou tacite: la renonciation tacite re'sulte d'un fait qui suppose PabanJon d'un droit acquis.

Art, 2222 :

« Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription acquise. »

La loi considère comme non-avenue toute renonciation anticipée; mais on doit considérer comme un acte de délicatesse, assurément bien rare par le temps qui court , la renonciation expresse à une prescription acquise.

Quant à la renonciation tacite, elle résulte, dit la loi , d'un fait qui suppose l'abandon d'un droit acquis. Ainsi, par exemple, l'individu qui paie un à-compte sur une lettre de change prescrite, est censé avoir renoncé à la prescription. i

Ici se présente une question qui n'est pas sans importance; l'individu qui a payé, nonobstant la prescription acquise, pourra-t-il, plus tard , invoquer la prescription, et se faire restituer ce qu'il aurait payé, sous prétexte qu'il ignorait , soit en fait, soit en droit, que la prescription fût acquise, lorsqu'il a fait ce paiement.

M. Troplong se borne à dire qu'il y aurait vice dans une renonciation à une prescription qu'on ignorerait.

M. Vazeille pense que s'il est démontré par la quittance, ou par un autre écrit du même temps, que le paiement n'a eu lieu que par ignorance du fait de la prescription, il y aura l'erreur , qui est une cause de restitution ; et qu'alors on sera reçu dans le délai ordinaire des actions rescisoires à réclamer le remboursement de la somme indûment payée.

Quant à moi, je soutiens, au contraire, que l'ignorance de l'individu, ne peut vicier la renonciation, et voici comment je raisonne :

La prescription n'est fondée que sur la présomption de paiement; or, l'individu , qui a payé, a, par cela même avoué qu'il n'avait pas payé; la présomption de paiement tombe devant ce fait de paiement, dans cet aveu de non-paiement qui résulte de la remise des ccus. Que peut dire le débiteur? qu'il ignorait que la

prescription fut acquise ? Mais on lui répond que s'il ignorait que la prescription fût acquise, il savait fort bien qu'il n'avait pas payé , puisqu'il a payé. Invoquera-t-il l'ignorance de la loi , mais nul n'est censé ignorer la loi^ etj d'ailleurs, d'après la loi, la prèscription ne repose que sur la présomption d'un paiement, présomption qui s^est effacée devant le fait do paiement réel , qui prouve clairement qu'il n'y avait vas eu paiement antérieur ; et qu'importe que dans la quittance ou dans tout autre écrit du même temps j il soit démontré que le débiteur ignorait la prescription? Que peut produire Y erreur ^ dans ce cas? Ignorer la prescription , c'est sans doute ignorer l'extinction de la dette par l'effet de la loi ; mais est-ce ignorer l'extinclîon de la dette par le paiement? Est-ce ignorer qu'on eût déjà payé? C'est ignorer tout bonnement, qu'on :)urait pu se dispenser de payer; ce qui est bien différent. Kst-ce que par hasard la prescription est im véritable paiement ?

— Que quelques anciens auteurs, à l'aide de subtilités, fort pauvres d'esprit et de raison, se soient escrimés à démontrer qu'une dette éteinte par la prescription était une dette payée^ et qu'on pouvait répéter le montant de ce qu'on avait payé, par l'action appelée cowrftc/w indebiti^ cela ne doit guère m'occuper, l'on sait combien tout cela vaut.

Ainsi donc, quand bien même le débiteur établirait de la manière la plu&.positive , qu'il ignorait la prescription , lorsqu'il a payé, il ne peut rien réclamer , car il a renoncé à la prescription par le fait du

paiement ; et ce fait est la plus énergique de toutes les renonciations*

En matière d'arrérages de rente , la prescription a tOtt« jours été fondée bien moins sur une présomption de paie* ment que sur une considération d^ ordre public j qui a défendu tout recours au créancier après cinq ans, pour le punir d^une négligence qui aurait coopéré à la ruiné du débiteur, en lais* sant accumuler les arrérages* —Ainsi, une lettre écrite par le débiteur, dans laquelle il reconnaîtrait que la rente n^au* rait pas été payée dépuis un certain nombre d'années, mais flans s'obliger à payer les arrérages échus, ne pourrait pas être considérée comme une renonciation à la prescriptioUi {Arrêt de la Cour de cassation du lo mars 1 834* — «S«re/j 34 — I — 800.)

Nota. Dans Tespëce de cet arrêt , la lettre sur laquelle te créancier se fondait , pour établir la renonciation à la pres<* cription, était conçue en ces termes : «Je ne nie*pas que mon père ne fut redevable à madame yotre mère d*an con^^ trat de 3, 000 fr.^ dont les intérêts n'auraient pas été payés depuis vingt-huit ans ; mais nous sommes dans l'impossibilité de satisfaire ses créanciers , ée qui est pour nous un grand motif d'aflliction. »

-^ Le paiement des arrérages d^une dette éteinte par la prescription ne peut être considérée comme une renoncia-* tion à la prescription. ( Arrêt de la Cour de cassation du i4 mai i834« — Sirey^ 34 — î — 8ro.)

— L'interruption delà prescription, oala renonciation à Topposer, ne peuvent s'établir par de simples inductions* {Arrêt de la Cour de cassation du i5 décembre 1829. «^ Sirey^ 3o— i — 7.)

La renonciation a la prescription > de la part de l'un des débiteurs solidaires, ne peut nuire aux autres,

la prescription qui a éteint la dette , ayant éteint en

même temps la solidarité.

La Cour de Bordeaux a jugé, le 7 février 1827, que

L'individu qui dit au bureau de la justice de paix qu'il est prêt à payer si le demandeur exhibe un titre » n^est pas pour cela censé avoir renoncé à opposer la prescription contre ce tîlre , lorsqu'on le produira. ( Sirej-, 27 — a— 147 •)

Et d'après un arrêt de la Cour de LiaaK>ge9y dd 26 mârd 1819 {Sirey^ ûo — 2 — 73) :

La déclaration faite en couciliatiott 9 qud Ton veàt faire compte de ce que l'on peut devoir légitimement ^ n'empdrté {)as renonciation tacite à opposer ensuite la prescription*

Mais on ne peut considérer comme ayant tacitement renoncé à la prescription trentenaire acquise, celui qui, ayant été dépossédé par Tancien propriétaire, l'aurait laissé }ouir paisiblement pendant plusieurs années. La Cour de Bordeaux a cependant jugé le contraire, le 12 janvier 1828, et je suis loin dVpplaudiry avec M. Yazeille , à la doctrine de cet arrêt ; car elle est évidemment vicieuse et blesse tous les principes en matière de prescription.

L'individu qui a acquis un fonds par la prescription trentenaire, en est légitime propriétaire; et il n'y a plus que la possession trentenaire qui puisse le lui faire perdre ; que ce soit l'ancien propriétaire ou un tiers qui se soient mis en possession de ce fonds, qui lui est acquis , peu importe , il n y a pas de distinction à faire ; la prescription, qui est un moyen d'acquérir, ne vaudrait-elle donc que comme exception ( 1 ) et ne

(1) Il n'y a que la prescription à fin de selibérer, qui soit une exoepiioo, «lit M. Troplong.

pourrait-elle donc pas servir de base à une action ? Qui oserait le soutenir? C'est tout comme si lorsqu'un individu a acquis une servitude par trente ans, le pror priétaire dit fonds , contre lequel elle a été acquise ^ Tenait, après ce temps , faire un acte contraire à la servitude et que, celui à qui elle est due, gardât pendant quelque temps lo silence ; devrait-on en induire que ce dernier a tacitement renoncé à la prescription, et par conséquent à l'usage de la servitude^ Ne faiit-il pas, d'après Tart. 707, trente ans à compter du jour où il a été fait un acte contraire à la sertitude , pour que cette servitude soit éteinte ?

Ici , ce n'est pas le fait de l'ancien propriétaire, qui peut faire supposer la renonciacion à 1^ prescription de la part de celui qui a prescrit ; mais bien le fait de ce dernier, qui peut indiquer s'il a entendu renoncer à la prescription; or , son silence, sa négligence, sa tolérance, pendant quelques années, ne sont pas un fait de sa part, et ne supposent pas l'abandon de son droit» Objecterait-on que ce silence est une reconnaissance tacite , et qu'on ne néglige pas ainsi ses in« térêts i qu'on n'abandonne pas de la sorte un fonds , quand on s'en croit légitime propriétaire ? mais on répondrait que l'ancien propiétaire a bien négligé aussi ses intérêts, puisqu'il a laissé acquérir ce fonds par trente années consécutives, d'une possession continue, paisible, publique, non-équivoque, sans rien dire, sans réclamer, sans faire le moindre acte dlnterruption, et que cette inertie de sa part, ne prouve pas qu'il ne fût point réellement propriétaire.

Supposons qu'un créancier ait laissé prescrire sa créance ; et qu'ensuite il deyienné lui-même débiteur d'une somme pareille, envers celui dont il a laissé éteindre la dette par la prescription. Cet ancien débiteur est maintenant créancier ; il laisse passer l'échéance, sans demander son paiement; plus tard^ quand il veut le reclamer, son débiteur pourrait donc lui dire : Vous êtes censé avoir renoncé à la prescription ! Mais là Cour de Bordeaux et M* Yazeille repousseraient bien vite une telle prétentioD ; et cependant , voilà où conduit leur doctrine ; voilà quelles en seraient les conséquences.

La renonciation à la prescription étant considérée, par la loi , comme une aliénation , il suit de là , que ceux qui ne peuvent aliéner ne peuvent y renoncer.

Ainsi, le mineur^ l'interdit, la fèmmé mariée, nonautorisée , l'État , les Communes , les établissements publics, ne peuvent renoncer à la prescription.

Comme il pourrait arriver que la renonciation à la prescription portât préjudice aux créanciers de celui au profit duquel la prescription est acquise, la loi a voulu qu'ils pussent Topposer eux-mêmes, bien que leur débiteur y renonçât. {Jrt. 2225.) V. au mot : Créanciers.