I. Le capital d'une rente, quelle tjiCen soit la nature, est

prescrite par trente ans.

a. Les prestations de la rente, par cinq ans.

Il n'y a plus aujourd'hui de diflSculté sur le point qui nous occupe. Le capital ou le fonds de la rente , est soumis à la prescription de trente ans. Aussi , d'après l'art. 2â63, apr^s vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut-il être contraint à fournir, à ses frais , im titre nouvel à son créancier ou à ses ayant-cause.

La prescription commence à courir de la date du titre constitutif de la rente et non de l'échéance de la première prestation ; ce principe qui ressort clairement de la discussion du Conseil-d'Etat sur l'art. 2263, a été consacré par un arrêt de cassation, à la date du 5 août 1829 {Sirey, 29 — 1 — 386). Une constitution de rente n^est pas une créance à Jour fixe, dans le sens de l'art. 2267 qui ne fait courir la prescription pour de telles créances, que du jour de l'échéance.

Si des paiements sont faits dans l'intervalle des trente années, la prescription se trouve interrompue.

D'après M. Troplong , une rente foncière ne peut s'établir par la prescription, et ne peut être constituée que par un titre. M. Vazeîlle pense, au contraire, que la possession fait supposer un droit et tient lieu de titre ; mais , cette opinion n'est pas fondée ; car, avec

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de simples présomptions tirées de la possession, on ne prourera pas la création de la rente foncière.

Quant aux arrérages de rentes perpétuelles et des rentes viagères , ils se prescrivent par le laps de cinq ans , d'après les dispositions de l'art. 2277.

Mais cette prescription ne peut être opposée au débiteur solidaire, qui ayant acquitté la totalité des arrérages , reclame , de son co-débiteur , le remboursement de la part à la charge de ce dernier. L'action [açtio mandati contraria) n'est soumise qu*à la prescription trentenaire. [Arrêts de la Çoiir de Limoges ck S août 1 855. — Sirey^ZS — 2 — 5i5, et de la Cour de Rennes du 26âm/i834. — Sirey^ 36 — 2 — 45 i-)

La Cour de Lyon, par arrêt, à la date du i5 mars 4823 {Sireyj 2Z — 2 — 243), a jugé dans le sens contraire, mais je pense que sa doctrine ne doit pas être suivie.

— La loi du 2g août 1792, suspensive des prescriptions pendant cinq ans , ne s'appliquait qu'aux rentes et autres semblablqs redevances qui se paient à des époques déterminées et non aux redevances et droits d'usage sur des forets, lesquels constituent des servitudes. (Jrrét de cassation du 9 mai 1837. — Daltoz, 1837 — 1 — 4^0» )