X. La citation en justice j donnée même devant un juge in

compétent j interrompt la prescription (Art* 2246) • 2. L'assignation nulle ne V interrompt pas ^

Cet article est si clair , si précis , qu'il n'a besoin d'aucun commentaire. Que ce soit Fincompéteiice ratione materiœ^oM ratione personœ^ c'est tout un, la loi n'a pas distingué.

L'art. 2247 ®^* ainsi conçu

« Si l'assignation est nulle pour défaut de forme ,

ASSIGIN ATION. ~ ASSOCIES. 43

« Si le demandeur se désiste de sa demande ,

«c S'il laisse périmer Pinslance ,

« Ou si sa demande est rejetée ,

« Uinterruptiou est regardée comme non avenue. »

On conçoit aisément que lorsqu'on n'a pas rempli les formalités prescrites pour que l'individu, qui est en possession, soit valablement assigné j cette citation soit considérée comme non avenue; et, par conséquent, qu'elle ne puisse ayoir aucune vertu interruptiye.

M. Yazeille et M. Troplong remarquent avec raison que la loi, ne parlant gue d'un dé faut de forme, et nul-» lement du défaut de capacité dans la personne qui agit, il en résulte que la prescription est interrompue par une assignation, donnée à la requête d'une femme mariée, d'un mineur, d'une commune, d'un inca-» pable , quoique non dûment autorisés.