VOIRIE

ment définitif de première instance , de nature à être attaque par la voie de l'appel, l'action civile et Taction publique se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. »

Quand aux peines portées parles jugements rendus pour contraventions de police, elles se prescrivent par deux ans, conformément à Fart. ôSg.

Mais s'il s'agit d'un fait qui motive une condamnation plus grave, alors l'action publique et l'action civile se prescrivent par trois ans, comme un délit correctionnel ( i ^ , conformément à Tart. 638.

Les contraTentions en matière de grande voirie (2), sont constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative, devant les Conseils de préfecture qui ne peuvent prononcer que des amendes et non des peines corporelles, lesquelles ne peuvent être prononcées que par l'autorité judiciaire. [Décrets des 23 avril 1807 £t 2 février i8o8, — Sirey^ i4 — 2 — 449 ^^ *6 — 2 — 3i3. — Loi du 59 floréal^ an lo.)

Les routes départementales ayant été par le décret

(1) Les Tribunaux de police correctionnelle connaissent de tous les délits dont la peine excède cinq jours d^emprisonnemen t et quinze francs d^amende. (Art. 137. Code inst. çrim,) Les Tribunaux de simple police ont dans leurs attributions les délits de voirie urbaine.

(1 ) La grande voirie est dans les attributions de TAdministration des ponts et chaussées, créée par la loi du 31 décembre 1790. Elle comprend les routes royales et départementales f les canaux et rivières navigables et les ports maritimes du commerce^ etc. ; la petite voirie comprend les chem ins vicinaux, les rues, leur ouverture, leur largeur, Talignement, la tolubrité, etc.; il y a exception pour Paris dont les rues appartiennent à la grande voirie, d'après le décret du 27 octobre 1808.

52a VOIRIE. — VOITURIER. —VOL. — VUES.

du 16 décembre 1811 , assimilées aux routes royales, en ce qui touche les contraventions aux réglemens relatifs à la grande voirie, les amendes doivent donc être prononcées par les Conseils de préfecture. (Ordonnance du i^ septembre 1819. — Sirey, 20

Les contraventimis en matière de petite voirie^ sont de la compétence des Tribunaux de simple police, et non du Conseil de préfecture* ( Lois des 29 floréal, an lOjetg ventôse, an i3, — Arrêt de la Cour de càisation. — Règlement de juges, i^ mai 1829. — Sirey, 29 — 1— 43 1. — Voir aussi un autre Arrêt de la même Cour,du 96 Juillet ±82'j, rapporté par Sirey, 28-=-! — 15.)

vorruRiER.

Voy. au mot : Commissiefnnaires.