VOIRIE

(Grande et petite Voirie.)

§ UNIQUE

L'action publique et Faction civile , à raison des contraventions commises aux règlements relatifs à la petite voirie, si elles sont de nature à n'entraîner qu'une amende de i5 francs et au dessous, se prescrivent, d'après les règles établies dans l'art. 64o du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu :

« L'action publique et l'action civile sont prescrites après une année révolue, à compter du jour où ces contraventions auront été commises, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite , si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation ^ s'il y a eu uu )oge->