BOIS

finances. — Si, dans les six raoîs après la signification de Topposition , la de'cision du Ministre n'a pas été' rendue et signifiée au propriétaire des bois , le défrichement pourra être effectué.

Art. 220 :

« En cas de contravention à Varticle précédent , le propriétaire sera condamné en une amende calculée à raison de 5oo fr. au moins , et de 1 5oo fr. au plus, par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai qui sera fixé par le jugement, et qui ne pourra excéder trois années.

Et Fart. 224 dispose que

a Les actions ayant pour objet les défrichements commis CD contravention à Tart. 219 se prescriront par deux ans , à dater de l'époque où le défrichemeut aura été consommé. »

Ainsi, d'après cet article, Tobligatioii de replanter les bois qui ont été défrichés sans autorisation , se prescrit par le délai de deux ans.

Sous Tempire de la loi du 9 floréal , an n , abrogée par le Code forestier actuel, Fobligation de repeupler les bois était considérée comme une mesure d'ordre public et conséquemment comme impreseriptible.