BOIS

§ UNIQUE

Le Code forestier, promulgué le 01 juillet 1827, porte, art. 219,

« Pendant vingt ans, à dater de la promul galion de la présente loi , aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait pre'alablement la ddclaration à la sous-prëfecture , au moins six mois d'avance, durant lesquels l'Administration pourra faire signifler au proprie'taire son opposition au défrichement. Dans les six mois, à dater de celte signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au Minisire des