CLANDESTINITÉ

§ 13NIQI}E.

Pour pouvoir prescrire, il faut, entr^autres conditions, d'après l'art. 2229, que la possession êoit publique, c'est-à-dire, que ceux au préjudice desquels elle s'exerce, puissent en avoir connaissance, et, que celui qui l'exerce, agisse ostensiblement, et non furtivement, qu'il possède enfin comme propriétaire aux yeux du public. S'il s'est caché, s'il y a clandestinité de sa part, sa possession est vicieuse, et ne vaut rien pour la prescription.

On lit dans la loi 6, au digeste, livre 4t 9 tit. 2 de adquir. vel amitt. possess. : itaque (inquit Pomponius) clàm nansciscitur possessionem qui futur am con-troversiam metuens^ ignorante eo^quem metuit, furtivè in possessionem ingreditur.

On conçoit que le caractère de clandestinité d'une possession, dépend complètement dos faits et des

circonstance», et que ceci est abandonné àTapréciatlon des magistrats. Ainsi , par exemple , si le propriétaire d'une pièce déterre fait quelques empiétements sur la propriété de son voisin ; si ces empiétements ont été faits insensiblement , s ils n'ont pu être aperçus par celui au préjudice duquel ils ont été faits, parce que n'y ayant ni haie, ni fossé, ni aucune délimitation ap* parente , ils ont pu échapper à ses regards , il est évît dent que l'usurpateur ne peut se prévaloir de la possession trentenaire , car , cette possession a été clandestine, et, par conséquent, inutile pour la prea^ cription.

§ UNIQUE

M. Troplongdit, n''967, que les pensions des clercs cliez les avoués et les notaires sont prescriptibles par un anf que les clercs font un apprentissage dans le sens re^ levé du mot; qu'ils sont élèves et que leurs patrons^ qui président à leur instruction, sont leurs maîtres.

Mais, comme en général, aujourd'hui, aucun clero ne paie pension, chez son patron, comme cela se pra-^ tiquait autrefois , et que c'est au contraire ce dernier qui paie le clerc pour le travail que celui-ci fait dans l'étude , il en résulte que c'est dans le sens inverse que doit se présenter la question de prescription.

Comment considérer le clerc à l'égard de son patron ? Ce ne peut être comme un ouvrier, ce serait faire in-

jure à cette jeunesse instruite, éclairée qui est la pépinière des notaires, des avoués , et même de la -magistrature et du barreau.

Un arrêt de la Cour de Metz, du 4 j^^îi^ 1820, rapporté par Sirey (1) , a considéré les commis des marchands comme gens de service, et jugé qu'ils avaient le même privilège pour leur salaire. ( Jlrt. 2101 et 2fi72.)

Sans dovte, on peut bien dire que les clercs ne sont que comme des commis dans le sens relevé du mot, pour me servir de l'expression de M. ïroplong ; cl que dans ce cas, leur action, pour le paiement de leurs appointements, se prescrit par six mois, et quoiqu'il n y ait certes aucune analogie entre des clercs et ce qu'on entend communément , par la qualification de gens de service; nous pensons que la durée de leur action ne peut s'étendre au-delà de six mois.

Anciennement, les Clercs de procureurs du Parlement de Paris et de quelques autres Tribunaux , formaient ime corporation puissante, sous le titre si connu de la Basoche ; et cette corporation jouissait de plusieurs privilèges.

Il y avait une juridiction tenue par eux, pour régler leur discipline et statuer sur les diflFérents qui pouvaient les diviser.

Ce fut Philippe-le-Bel qui , de l'avis de son Parle-

(1) V. ci-après le texte de cet arrêt au mot : Commis.

ment, autorisa cette juridiction pompeusement appelée : Royaume de la Basoche,

Tous les ans, le chef de cet état, c'est-à-dire, le Roi delà Basoche j devait faire faire montre à tous les clercs du palais, ainsi qu'à tous ses autres sujets^ car le mot pouvait alors passer. On entendait par m(7nfr^ une sorte de carrousel où se montraient tout le luxe et tout le grotesque de 1 époque. Ces carrousels faisaient fureur , et il venait du monde de fort loin pour ^ assister ; François P', lui-même, assure-t-on, vint tout exprès à Paris, en \ 54o, pour jouir de ce spectacle.

J'ai lu qu'en l'année i548 , les habitants de la Guyenne s'étant montrés rebelles , au sujet de la gabelle , envers Henri II , qui venait de monter sur le trône, le roi de la Basoche et ses sujets^ au nombre de dix mille hommes , marchèrent volontairement , avec le connétable de Montmorency, et se conduisirent avec une si grande valeur , que Henri II leur fit dire de choisir eux-mêmes la récompense qui leur était si bien due; mais ils ne voulurent rien accepter. Le roi, touché de leur procédé, autant que du service qu'Us lui avaient rendu , leur permit de couper, dans ses forêts, les arbres qu'ils jugeraient nécessaires pour la cérémonie du Mai^ qu'ils étaient dans l'habitude de planter devant l'escalier du palais. Il leur accorda aussi le droit d'avoir des armoiries , qui étaient trois écritoires , timbre , casque et morion , comme signe de souveraineté; d'autres privilèges leur furent encore concédés.

Mais Henri III, effravé du nombre des clercs, et

CLERCS D AVOUES, — DE iNOlAIRES. 121

puérilement jaloux du Roi de la Basoche^ supprima ce titre, qui fut remplacé par celui de Chanc/ielier{i).

Le royaume de la Basoche marche vers sa décadence ; on attaque ses privilèges de toutes parts.

Des arrêts des 16 février et \l\ mai 1671 , 19 juillet 1689, 6 février 1698 et 3 août 1718, font défenses expresses aux clercs de procureurs et de notaires de porter Tépée; un autre, du 21 mars 1722, porte ce qui suit :

« La Cour a ordonne et ordonne qae les arrêts et règlements concernant les clercs seront exëcutds selon leur forme et teneur, et en conséquence fait inhibition, et défenses aux clercs, tant de procureurs de la Cour que du Châtelet et autres juridictions, payant pension, ou sans pension , ensemble aux clercs des huissiers desdites juridictions, de porter hâ" tons ou cannes dans t enclos du palais j et autres juridictions ; ensemble de porter des épées^ et des habits indécens, partout ailleurs, et notamment dans les maisons des présidents et conseillers de la Cour, et chez les avocats et procureurs, à peine de 3oo liv. d'amende et d'être déclarés incapables de pouvoir posséder aucunes charges de procureur, d'huissiers ou autres.»

Il y a, dans cet arrêt, d'autres articles qui obligent les procureurs à faire exécuter ce règlement.

On voit tout ce qu'avait perdu la Basoche; son empire avait cessé; ses privilèges avaient été anéantis; bientôt il ne resta plus de traces de cette souveraineté, qui s'effaça comme tant d'autres se sont effacées depuis ; de telle sorte, que nous sommes obligés de con-

(1) Devant la juridiclion de la Basoche, on plaidait des causes ficlivcs, Tun des trois derniers jours du carnaval; ce qui les avail fait appeler causes grasses.

dure à ce qu'en vertu de l'art. 2272, on déclaré pres-^ crite, par six mois, l'action des clercs en paiement de leurs appointements. Sic transit gloria mundL

§ UNIQUE

Cas de suspension de la prescription en faveur des créanciers

des anciens Colons.

Un arrêt de la Cour de cassation, du 3o juillet 1811, rapporté par Sirey^ \ 1 — 1 — 345, a décidé que

L'arrêté des Consuls du 19 fructidor, an 10, et le décret du 20 juin 1S07, portant qu'il serait sursis jusqu'à la paix maritime, aux poursuites pour le paie* ment des créances causées pour ventes d'habitations à Saint-Domingue, étaient applicables même aux acquéreurs qui avaient abandonné cette Colonie et re^ vendu leurs habitations.

Ainsi , pour toutes les autres créances , il n'y a pas eu sursis en faveur des Colons, ni suspension de prescription, conséquence du sursis, en faveur des créanciers. C'est, du reste, ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 février i832, et qui est ainsi conçu :

K LA COUR 5 — Sur le premier moyen consistant dans la violation des art. 2 et 4 de l'arréld du Gouvernement du 19 fructidor, an 10, et des lois subséquentes qui en ont proroge les effets 5 — Attendu que le sursis prescrit par l'art. 2 de cet arrêté^ n'est relatif qu'aux actions réelles que

les créanciers des Colons de Saint-Domingue auraient pu exercer sur les biens de leurs d<^bitears situés dans cette Colonie ',

« Que la créance du demandeur contre Régnier étant personnelle , n^a point été sujette au sursis ; que le demandeur » aux termes de l'art. 3 du même arrêté , a été libre d*en poursuivre le recouvrement sur tous les biens de son débiteur, situés ailleurs qu'à Saint-Domingue ; que, par suite , il n*a pu invoquer le bénéfice de Tart. 4 qui n'a supendu la prescription qu'à l'égard des actions soumises au sursis ;

« Qne la créance du demandeur étant déjà prescrite en 1827 , il n'a pu dépendre de lui de la faire revivre et de la placer dans la catégorie des art. a et 4^ en exerçant les droits de son débiteur sur des sommes provenant de l'indemnilé de Saint-Domingue, et appartenant à un tiers ^ — Qu'en le décidant ainsi , l'arrêt attaqué a fait une juste interprétalion des dispositions législatives dont il s'agit, a ( Dalloz , 3a — 1 — 178.)

La même Cour ayait déjà décidé , le 6 juillet i83i {Sirey^ 3i — 1 — 335), que les lois et arrêtés, qui avaient prononcé le sursis aux poursuites à fin de paiement contre les Colons de Saint-Domingue, avaient suspendu , en même temps , le cours de la prescription au profit des créanciers de ces Colons, même en ce sens , que ces créanciers avaient été dispensés, pendant la durée du sursis, de tous actes conservatoires (1). (Arrêté de l'an 10, décret de 1807, lois des 2 décembre i8i4, 20 février 1S16 et i5 avril 1818.)

Mais le créancier d'un Colon, dont la créance a été déclarée prescrite ("nonobstant le sursis obligatoire J ,

(1) Daos le même sens, {/érrél du I4 décembre 1833.— 6'ircy,33 — 1 —

ni COMMANDEMENT.

lie peut se pourvoir en cassation , pour violation des lois et arrêtés de sursis, lorsqu'il n'a pas excipé de ces lois et arrêtés devant les juges du fond. (Arrêt de la Cour de cassation j du ±6 novembre i83o. — Sirey^ 31—1—47.)