‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 59 sur 223 · CITATION. - CLANDESTINITÉ · texte numérisé non relu

CITATION. - CLANDESTINITÉ

ft Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu à la première audience , et avant toute exception ou défense. »

Mais, d'après un arrêt de la Cour de cassation, du 25 février 1819, le jugement seul est nul et non la citation ; elle ne cesse pas d'avoir effet , notamment celui d'interrompre la prescription du délit qui ne se prescrit que par trois ans. {Sirey, 19 — i — 25i.)

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