COMMANDEMENT

Le 22 mars i832, la Cour de cassation a rendu un arrêt dont voici la teneur :

«Attendu que la signification des titres de crcfancc, faite à la yeuve du débiteur, en qualité de tutrice de ses enfants mineurs , héritiers de leur père, a rempli le vœu de Fart. 877 du Code civ. (i); que rien n interdisait de faire, à la suite du même acte, le commandement préalable à l'exécution *, que seulement cette exécution ne pouvait être poursuivie quebuit jours après*, mais que le commandement régulier dans sa forme avait eu l'effet d'interrompre la prescription de la créance aux termes de Tart. 2^44 dudit Code. (Sirey-j 32 — 1—247.)

Ainsi, d'après cet arrêt, Fart. 877 ne défend pas de cumuler dans le même acte, et la signification des titres et le commandement de payer , il veut seulement que rexécution ne soit poursuivie que huit jours après la signification de ces titres; si donc, les poursuites ne commencent qu'après ce délai , le commandement reste valable , et a , par conséquent , l'eflfet d'interrompre la prescription.

— Le commandement, fait au débiteur originaire , conformément à Fart. 2169, ne se périme pas^ faute d'avoir été suivi dans les trois mois d'une saisie immobilière sur le tiers détenteur : son effet dure autant que l'action qui le motive. — Il n'en est pas dans ce cas, comme du commandement à fin de saisie immobilière.

(1) Cet article esl ainsi conçu : « Les titres exécutoires contre lu défunt (c sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement ; et néan- « moins les créanciers ne pourront en poursuivre Texccution que huit M jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de « l'héritier. »

prescrit par l'art. 673 du Code de proc. cW. {A fret de la Cour royale de Bordeaux^ du 23 avril i83i. Sirey^ 3i — 2 — 328.)

§ UNIQUE

M. VazeîUe se demande [pag. 4o2 et sutv.)j quelle prescription doit être appliquée aux commis de mar-* chands; sera-ce celle de six mois? les voilà classés comme ouvriers et gens de travail. Sera-ce celle d*un an? les voilà assimilés aux domestiques. Sera-ce, enfin^ celte de cinq ans, dont parle Fart. 2277?

Il en coûte beaucoup à ce commentateur , et je le conçois fortbien, de faire^ entre des hommes debonne éducation , ayant souvmit des appointements considérables, et des ouvriers ou des domestiques, une assimilation qui tendrait à mettre sur la même ligne un travail grossier purement mécanique , et un travail d'intelligence. Et , cependant , il faut , dans le silence de la loi, se résoudre à les classer dans l'une ou l'autre de ces catégories, en ce qui touche la durée de leur action.

Voici, du reste, un arrêt rendu par la Cour de Metz, le 4 mai 1820, rapporté par Sirey, 21 — 2 — pag. 102 et dont je crois utile de donner le texte :

« Considérant que Part, aîoi , n* 4» ^ place, parmi les créances privilégiées sur la généralité des meubles , les salaires des gens de service j

Que la dénominalion gtjiiérique de gens de service ^ em« ployée par le Code, annonce qu'il n^a pas voulu restreindre le privilège aux seuls gages des domestiques, comme l'avait fait la loi du ii brumaire, an 7 ; que son intention a été d^assurer quelque ressource h tous les individus qui louent leur travail , qui engagent leurs services à temps , et dont l'existence est ainsi dans la dépendance d'auirui , quels que soient d'ailleurs la nature de ces services et le montant des salaires ;

«Que les commis des marchands doivent naturellement être compris dans cette classe de gens de service , objet de la sollicitude du législateur.

« Quil résulte des dispositions combinées des art. 2101 , aa^i et 2272 du Code civ., que la loi n'accorde de privilège pour les salaires des domestiques et gens de service que pour le temps par lequel leur action pourrait se prescrire ; que l'action de B*, pour le paiement de ses salaires convenus à 3oo fr. par mois étant susceptible de se prescrire par six mois^ B. ne peut avoir de privilège que pour six mois de ces salaires 3

a Condamne Briard , en sa qualité de syndic, à payer, au sieur B..., par privilège (i)et préférence à tous créanciers ordinaires , la somme de i ,800 fr. pour six mois de salaires. »

Cet arrêt est conforme aux vrais principes , et il doit faire règle sur notre question qui se trouve

(i) Par jugemeol du Tribunal de cammerce de Paris, à la date du 28 jaDvier 1834, ^^ * elé jugé, au contraire, que les commis d'un négociant ne peuvent réclamer de privilège pour leurs appointements.

« Attendu , porte ce jugement, que le $ 4 ^^ ^'^^^' ^^^^ par eux in vo- « que, ne leur est pas applicable, en ce qu'ils étaient occupés en <]nalité A de commis, et que leur emploi n^a aucun rapport avec celui des gens de « service autrement dits domestiques j qu'on ne peut réclamer un pnvi- « lége qu'autant qu'il est écrit dans la loi. » {Dalloz , 3' partie^ année 1834j ptf^e 53.)

d'ailleurs aujourd'hui tranchée par Fart. 549 d® ^ loi du 28 mai i858 , ainsi conçu :

«Les salaires dus aux commis j pour les six mois qui auront précédé la déclaration de la faillite , seront admis aa nombre des créances privilégiées au même rang que le pri- TÎlége établi par l'art. 21 01 du Code civ. »

Quant a la question de savoir si les Tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions formées contre les marchands par leurs commis, en paiement de leurs appointements ( art. 634 du Code decomm.), et réciproquement des actions formées par les marchands contre leurs commis, en paiement de reliquat de sommes touchées par ces derniers en leur qualité de commis , il y a eu dissidence entre les Cours royales. Plusieurs arrêts de la Cour de Paris, et un arrêt de la Cour d'Amiens, ont jugé l'affirmative; tandis que les Cours de Rouen , de Metz , d'Aix , de Poitiers, etc., maintenaient Fincompétence du Tribunal de commerce.

Les auteurs les plus graves étaient aussi partagés d'opinion ; mais enfin un arrêt de la Cour de cassa-* tion , "à la date du 1 5 décembre i835 , a décidé celte question si controversée , en confirmant un arrêt de la Cour de Montpellier.

Voici le texte de l'arrêt de rejet, rapporté dans Sirey^ 35 — 1 — 334 •

a Attendu que de Ten tente de l'art. 634 ^" Code de comm., sainement compris et judicieusement applique', il résulte

COiMMIS. — C0M3IISSI0NIS AIRES. 1 20

que les contestations entre les commerçants et leurs commis, ou facteurs, réciproquement, sont de la compétence des Tribunaux de commerce, toutes les fois qu'il s'agit entre les uns elles autres de faits relatifs au commerce que font les uns y et pour lesquels sont employés les autres ; — Rejette. »