COMMISSIONNAIRES

§ UNIQUE

L'art. io8 du Gode de comm. est ainsi conçu :

«Toutes actions contre le commissionnaire et le voituturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et, après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marcliandises aura été faite ; sans préjudice des cas de fraude, ou d'infidélité. »

Mais il faut remarquer que la prescription . établie par cet article en faveur des commissionnaires de rou-^ lage, n'est applicable qu'aux matières commerciales; ainsi , elle ne peut être opposée à un particulier non commerçant qui réclame des eflfets par lui donnés à transporter. {Arrêt de la Cour de cassation du [^juillet i8i6. — Sirey^ 17 — 1 — 5oo. )

Les commissionnaires de roulage peuvent invoquer

la prescription établie par Tart. 108 , sans être tenus

de constater la perte des marchandises; il suffit qu'il

1 30 COMMtôSlOW N AIRES.

n'y ait ni fraude ni infidélité de leur part. {Arrêt de

la Cour de cassation du 8 mars 1819. — Sircy^ 19 —

Les mots : sans préjudice des cas de fraude ou d'in-^ fidélité j insérés à la fin de Tart. 108 , ne s'appliquent qu'au cas où le commissionnaire et le voiturier s'en, seraient personnellement rendus coupables; ainsi, la prescription de six mois peut être invoquée parle commissionnaire et le voiturier, si les marchandises ont été volées par des agents intermédiaires employés par le voiturier. [Arrêt de la Cour de cassation du 2g mai 1826. — Sireyj 26 — 1—443.)

La Cour de cassation a rendu, le 6 décembre i83o, l'arrêt que voici :

H Attendu que Tart. 1 08 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, h raison de la perte ou de Pavarie des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France; que ce délai, en cas de perte, court à compter du jour où le transport aurait dû êlre effectué ; que ces dispositions , prises dans l'intérêt du commerce, n'admettent pas que ce délai soit prorogé pour le cas où des agents intermédiaires, qui se seraient substitués au premier commis* slonnaire, ne seraient plus à temps d'exercer de recours entre eux ^ que cette modification , qui n'a pas été faite par la loi, ne peut être suppléée par les juges. »

Ainsi donc, si le commissionnaire est attaqué, et qu'il laisse écouler le temps de la prescription porté par l'art. to8 , sans intenter sa demande en garantie contre un autre commissionnaire par l'intermédiaire