Droits de mutation

L'absence ne suspend point la prescription (i).

Le droit romain avait consacré cette règle^ mais il Tavait modifiée dans certains cas, en accordant à l'abusent, lorsqu'il revenait, le bénéfice de la restitution.

€elui qui s'était absenté pour un service public , ou par force majeure , ou pour aller faire ses études dans un collège approuvé , jouissait de ce privilège que plus tard les docteurs cherchèrent à étendre à l'infini , sans songer qu'ils rendaient par là toute prescription à peu près impossible, ou du moins inutile.

(1) La prescription n'est point suspendue par Tabsence, selpn le Coàe ciyil } elle ne Pétait pas non plus selon les lois antérieures. ( Arrêt de ta Cour de cassation du 2,5 octobre 1813. — Siret, 15 — 1 — 51.)

Le Gode civil n'est pas entré dans tôtites Ces catéigories , dans toutes ces distinctions ;

fc La prescriptIoB court contre foutes personnes^ dit l'art. 225 1, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. »

Or, il n'y a pas d'exception pour les absents, dont les intérêts sont d'ailleurs suffisamment défendus par les mesures prescrites à leur égard. {Titre des Absents au Code civ. )

Quant aux militaires en activité de service, une loi du 6 brumaire, an 5, avait pourvu à la conservation^ de leurs droits. D'après l'art. 2 de cetle loi, aucune prescription^ expiration de délais ou péremption d'ins^ tance, ne pouvait être acquise contre Us défenseurs de la patrie et autres citoyens attachés au service des armées de terre et de mer, depuis leur départ jusqu'à l'expiré^ tion d'un mois après la publication de la paix générale, ou après la signature du congé absolu, qui leur aurait été délivré avant cette époque.

Une antre loi du 21 décembre 181 4 (0 prorogea, jusqu'au î^ avril 181 5, le délai accordé par Fart. 2 de la toi du 6 brumaire qui, diaprés les autein^ et la

(1) Loi du 2Î~23 décembre I8I4.

Art. 1*'. Le délai aoomrdt par Tavi. 2. de k loi d& & brumatse an S, est promgé jusqu^au 1"^ avril psochain, en faveur des militaires et autres citoyens attachés aux armées, qui ne seront pas rentrés en France au moment de la promiil^tion de la préwBli^loi.

Art. 2. Les G)urs et Tribunaux pourront accorder tel nouveau délai qui leur paraîtra convenable , en faveur de ceux desdits militaires et autres individus attachés aux armées» qui, n'ctont paa rentrés eft. Fiance le l«r avril prochain, jusliileront ea avoir été empéehés par mahdie ou par tout autre motif légitime*

jurisprudence, a cessé de plein droit d'être applicable.

Un arrêt rendu par la Cour royale de Grenoble , le â2 décembre 1824, a jugé que ce nétait pas une loi générale faite pour tous les temps et toutes les guerres à Tenir; que c'était, au contraire, une loi spéciale et uniquement relative à la guerre de la révolution que termina le traité de pacification générale conclu à Paris, le 3o mai 1 8 1 4» et qu'ainsi un militaire qui avait fait la guerre d'Espagne, sous la restauration 5 ne pouvait se prévaloir de cette loi , pour repousser ime exception de prescription , qui aur<nit couru de 1821 à 1824. {Sirey^ 26 — 2, p. 42.)

L'appUcation de la loi du 6 brumaire a soulevé une question grave et qui est fort controversée.

Est-ce une véritable suspension de prescription que cet te loi a prononcée en faveur des militaires, pendant leur activité de service et pendant le mois qui suit le jour de leur congé?

Ou bien cette loi , an lieu de suspendre la prescription , n'a-t-elle entendu leur accorder que le délai i£un mois^ après la signature de leur congé, pour se soustraire à la prescription accomplie durant leur absence?

D'après M. Troplong, et deux arrêts, l'un, de la Cour royale de Lyon , à la date du 1 a février 1 835 {Sirey-, 35 — 2 — 382), l'autre, de la Cour royale de Paris, du 16 août 1837 {Sirey^ 38—2—35), la prescription a été suspendue par la loi de brumaire.

Mais , la Cour royale de Poitiers, celles de Bourges, Grenoble, Bastia, et la Cour de cassation, par arrêts

des 25 novembre i83i [Sirey^ 32 — i — 67), et 8 février i836 (Sireyj 36 — 1 — 49^) > ^^^^ décidé, au contraire, que la loi du 6 brumaire, an 5, n'avait pas suspenduj au profit des militaires en activité de service, le cours de la prescription; que son unique objet avait été d'empêcher la prescription de s^accomptir pendant le temps par elle déterminé , et d'accorder un délai aux militaires, après leur retour, ou à la paix générale pour faire valoir leurs droits.

Voici le texte de l'arrêt de i83i :

K Attendu que la loi du 6 brumaire, an 5 , garantit seulement aux militaires qu'aucune prescription ne sera acquise contr'eux pendant le temps qu'elle détermine, sans dé'* clarer que le cours de la prescription sera suspendu à leur égard ; que dans le sens de la non-suspension de prescription , le délai accordé par cette loi aux militaires ( à partir de la publication de la paix ou de la délivrance des congés], pour intenter les actions ou pour faire des actes conservatoires, pouvait paraître insulfisant^ mais qu'il y a été pourvu, par la loi de 18 14) que les exceptions au droit commun ne doivent pas être étendues , et qu'en jugeant que la prescription avait été acquise après l'expiration des délais dont ils n'avaient pas profilé , Tarrêt attaqué n'a formellement violé aucune loi. «

Quant à moi, j'adopte, sans hésiter, la jurisprudencô de la Cour de cassation , car , à mes yeux , la loi du 21 décembre i8i4, en prorogeant jusqu'au 1" avril 1 8 1 5 le délai accordé par l'art. 2 de la loi de brumaire , explique assez comment il faut entendre cette dernière loi ; et , en effet, s'il y avait eu suspension de

la prescription pendant tout le temps de l'activité de service et même pendant un mois à compter de la délivrance du congé, à quoi bon une loi de prorogation? C'est donc, à cause de la non^suspension de la prescription, que le délai accordé par la loi de brumaire a paru insuffisant, et que le législateur a jugé nécessaire de le proroger.

Quand il s'agit d'une demande en revendication d'immeubles, la prescription est de vingt ans, pour les absents, c'est-à-dire pour ceux qui habitent hors du ressort.

Yoici ce que portent les art, 226S et 2266 du Gode civil, qui n'ont pas besoin de commentaire :

Art. 2265. i( Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale dans l'étendue de laquelle Timmeuble est situé 3 et par vingt ans j s^il est domicilié hors dudit ressort.

Art. 2266* « SI le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors le ressort, il faut^ pour compléter la prescription , ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence , un nombre d'années d'absence double de celui qui manque , pour compléter les dix ans de présence» »

Les absents ont trente ans pour attaquer les partages faits pendant leur absence , si l'on n'a pas rempli les formalités exigées en pareil cas .

Telle est l'opinion de Touiller f 4* vol. W407) :

la prescription trentenaire , d'après cet auteur, est indispensable pour rendre définitif le partage qtii n'est que provisionnel; et le partage n'est que provisionnel, d'après l'art. 84o du Code civil, lorsque les règles prescrites par la loi n'ont point été observées. {Voir art. ?>\2et8uiv. C. C.) (i)

Tel est aussi le sentiment de M . Vazeille {page 465 — i"rt?/. )^ et je l'adopte moi-même, le croyant raisonnable et fondé sur le véritable esprit de la loi.

Que, si l'on objectait que, d'après les art, 887 et i3o4 C. C. , Faction en rescision despartages^ pour cause de violence ou de dolj ou pour lésion de plus du quart j ne durant que dix ans, il faut appliquer également cette prescription au cas qui nous occupe, je répondrais que l'art. 887 ne concerne que les partages définitifs et nullement les partages purement provisionnels; qu'en effet, à l'égard de ces derniers^ il ne peut y avoir lieu à rescision, puisqu'il n'y a rien de consommé, puisque tout est dans un état provisoire, et que c 'est une opération à recommencer en entier , sans qu'on ait à s'occuper de la question de savoir si les parts ont été bien ou mal faites , s'il y a eu lésion.

L'art% 1 3o du Code civil porte que

« La succession de l'absent sera ouverte du jour de son dëcès prouvé , au profit des héritiers les plus proches à cette

(1) Si tous les cohéritiers ne sont pat présents , ou s'il y a parmi eux des ialerditsou des mineurs même éouincipésyle partage tieit étrefaiienjusiicêf conformément aux règles presci'ites par les art. 819 et suivants. (Jrt, 838, Ç'C, )

époque \ et que ceux qui auraient joui des biens de Tabsent, seront tenus de les restituer, sous la réserve des fruits par euTt acquis en vertu de Tart. lay. »

Et il est écrit , dans Fart. 1 33 , que

ce Les enfants et descendants directs de l'absent pourront également, dans les trente ans,& compter de Penvoi définitif I demander la restitution de ats biens , comme il est dit en Tarticle précédent. »

Il résulte de la combinaison de ces deux articles que la prescription contre les enfants et descendants des absents ne commence à courir que du jour du décès de l'absent ou de Tenvoi en possession définitive; ainsi, c'est Fun ou l'autre de ces événements ou plutôt celui de ces événements qui est arrivé le dernier, qu'on prend pour point de départ pour la prescription.

L'art. 1^7 du Code civil est ainsi conçu :

« Ceux qui, par suite de Pcnvoi provisoire, ou de l'administration légale, auront joui des biens de l'absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquième des revenus , s'il reparaît avant quinze ans révolus depuis le jour de sa disparition^ et le dixième, s'il ne reparait qu'après les quinze ans.

« Après trente ans d'absence, la totalité des revenus leur appartiendra. »

D'après Fart. 4o de la loi du â8 avril i8i6, les héritiers, légataires, et tous autres appelés à exercer les droits subordonnés au décès d\m individu dont