‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 6 sur 223 · Prescription de vingt ans contre les absents · texte numérisé non relu

Prescription de vingt ans contre les absents

3. Les absents ont trente ans pour attaquer les pattages/aits sans les formalités prescrites par la loi.

4* Délai dans lequel les héritiers d^un absent peuçent réclamer sa succession.

5. L* héritier j mis en possession des biens d'un absent j ne lui doit plus aucun compte des re\^enus après trente ans.

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