La prescription de trente ans éteint toutes les actions

4* L* action publique et V action civile se prescrii^ent par dix ansj à compter du jour du crime ou du dernier acte de poursuite*

L'art. 2244 porte « qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile. ( V. aux mots : Citation , Commandement^ Interruption. )

Tant que les actions ne sont pas ouvertes , ou non encore nées, pour nous servir de l'expression de Loisel, la prescription ne peut courir ; il eût été , en effet , ridicule et souverainement injuste de pouvoir prescrire contre quelqu'un, qui ne pouvait rien faire pour empêcher la prescription; de là la ma&ime : contra non valentem agere non currit prescriptio.

Ce principe est posé dans l'art. 2257 , rédigé en ces termes :

« La prescription ne court point :

<c A regard d'une créance qui dépend d*une condition , jusqu'à ce que la condition arrive \

(( A l'égard d'une action en garantie^ jusqu'à ce que 1 éviction ait lieu;

« A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé. » (V.aux mois: Condition^ Garantie.)

«Toutes les actions, tant réelles que personnelles, dit l'art. 2262, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »

Ainsi, par le laps de trente ans, les droits du possesseur sont irrévocablement acquis , et ceux de Fancien propriétaire irrévocablement éteints.

Un arrêt de la Cour de cassation du 4 ^vril 1 838 a décidé que Findù possesseur d'un immeuble, qui l'avait vendu à un tiers, était soumis à une action per* sonneile de la part du véritable propriétaire, en restitution du prix de cet immeuble , alors même que l'action réelle en délaissement contre le tiers détenteur se trouvait prescrite par le laps de dix ans. {Sirey, 38 i 3o6.)

D'après Part. 189 du Code de commerce, les actions commerciales justifiées par titre sont prescrites par cinq ans. (V. aux mots : Lettre de change. Marchands. )

D'après les Codes de 1791 et 1796, l'action pour les crimes et délits indistinctement, était prescrite par trois ans, à dater du jour où le fait avait été connu et légalement constaté , quand aucun acte de pour-

suite n'avait eu lieu , et s'il ea avait été fait , la prescription était de six ans.

La loi actuelle a fixé un autre terme.

Il est écrit dans l'article 637 du Code d'instruction criminelle que

<c L'action puLlique et ractîon civile résultant d*^un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines afflictives perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afHictive ou infamante, se prescriront après dix années révolues y h compter du jour où le crime aura été commis , si dans cet intervalle il n'^a été fait aucun acte d'instruction m de poursuite.

« S'il a été fait, dans cet intervalle , des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix an* nées révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impUquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite*» (V. aux mots: Crimes^ DéUts.)

Un arrêt de la Cour de cassation , rendu le 5 septembre 1 8 1 2 , a décidé qne le crime de bigamie était prescriptible à partir du second mariage qui constituait la bigamie, et qu'on ne pouvait assimiler ce crime aux crimes successifs qui se renouvellent et se perpétuent chaque jour, et sont par cela seul imprescriptibles.

Tandis qu'au contraire l'usage fait sciemment d'une pièce feusse est un crime successif qui ne s'arrête que par un acte positif de la part du coupable , indiquant qu'il ne veut plus se servir de la pièce fausse ; d'où il suit que ce n'est qu'à partir de cet acte que la près-