AGENTS D'AFFAIRES. — AGREES

cription du crime peut courir; et c'est ce (pCa jugé cette même Cour, le ^4 )uin 1 8 1 3.

AGENTS D'AFFAIRES (i).— AGRÉÉS.

Les art. 227a et 2273 ne sont pas applicables aux Agents d'affaires qui ne sont soumis qu'à la prescription de trente ans , pour le prix de leurs démarches et soins.

La Cour de cassation, en confirmant un arrêt de la Cour d'Amiens, l'a ainsi décidé,^le 18 mars i8i8. [Sirey, 18 — 1 — 234)

8 a- Les Agréés ne sont soumis également qu'à la prescription trentenaire , d'après l'opinion de M.Yazeille, qui regrette qu'ils aient un aussi grand avantage sur les avoués en titre. J'éprouve à mon tour quelque regret à adopter cette opinion , et j'inclinerais volon-

(1) Un arrél de la Cour royale de Paris, à la daXe du 6 dtombr« 1814* a décidé qa^un Agent d'affaires était réputé commerçant; qu'ainsi les simples faillel» par lai souscrits étaient censés faits- pour son agence, s'ib n'énon^ient pas une autre cause y et le rendaient justiciable des Tribunaux de commerce, et passible de la contrainte par corps. ( Sirey, 16 — 2 — 54. )

L* Agent d'affiiire qui comnande à un huissier des actes de son ministère fait acte de commerce ; en conséquence^ il peut être assigné deyant le Tribunal de commerce pour le paiemeni du coût de ces actes » quand même parmi ces actes, il jr en aiuait deyee/tctacrarfsits deTant uaTribunal civil; si, d^ailleurs^ à Tégard de ces. derniers, T Agent d'affaire n'a pas décliné la juridiction commerciale. ( Art, 00 , Cod. procéd. civ. ) [Arrêt de la Cour d^ caution du 31 Janvier 1837. .Si>ey,37— 1--320].

tiers à les soumettre à la même prescription que les avoués ; mais , on ne peut étendre la prescription d'un cas à un autre , et faire des assimilations qui ne sont pas dans la loi.

La prescription de cinq ans , établie au profit des Agents de change , à raison de la garantie qu'ils doivent de la validité des transferts de rente opérés par leur ministère , peut être opposée à l'action récursoire intentée contr'euxpar le Trésor, bien que celuici n^ait été lui-même actionné qu'après l'expiration des cinq ans.

C'est ce qui a été jugé par arrêt de la Cour royale de Paris, à la date du 25 janvier i833; voici dans quelle espèce :

Une inscription de rente de 192 fr., inscrite sur le grand livre de la Dette publique , avait été soustraite par un employé du Trésor , et par lui transférée à l'aide d'une fausse signature. — Les héritiers du propriétaire de la rente , informés quelques années après de cette soustraction , actionnèrent le Trésor et les syndics de la faillite de Langlumé des Angles, Agent de change, qui avait signé le transfert, ^fîn de faire condamner solidairement le Trésor et les syndics, à rétablir une nouvelle inscription de rente de 192 fr.

Recours en garantie de la part du Ministre des finances contre les syndics de la faillite Langlumé.

Le Tribunal, après avoir décidé, premièrement j que, d'après Tart. 16 de Farrété du 27 prairial, an 10, l'Agent de change était responsable de la validité du transfert , non-seulement vis-à-vis du Trésor , mais encore vis-à*vis de l'ancien titulaire de la rente; secondement^ que, d'après la règle établie dans l'art. 1 584 ^u Code , le Trésor était civilement responsable des suites de ce méfait, commis par un de ses Agents, en abusant de ses fonctions , statua de la manière suivante sur l'action en garantie , dirigée par le Ministre des finances , contre Langlumé des Angles :

« Attendu que le Trësor étant responsable à un titre différent de celui qui motive la responsabilité de Langlumé des Angles, n'a point de recours en garantie à exercer contre ce dernier. — Attendu, d'ailleurs, que l'action récursoire du Trésor, fût-elle admissible en principe, était éteinte par la prescription dans t espèce j lorsque le Trésor a commencé à P exercer ,• qu'en effet, la prescription de cinq ans établie par Part* 16 de P arrêté du n'j prairial <^ an 10 j pour P action en responsabilité contre Pjégent de change, court invariablement à partir de la déclaration de transfertjet n'est point soumise à Tapplication des règles concernant la suspension de la prescription ordinaire.»

Le Ministre des finances et les syndics de la faillite Langlumé furent condamnés solidairement à rétablir une inscription de rente de 192 fr; mais le Tribunal dit qu'il n'y avait lieu à condamner les syndics à garantir le Trésor.

18 AGEJST DE CHANGE.

Les motifs de ce jugcmeut ont été adoptés par la Cour.

La Cour de cassation, par un arrêt de rejet, du i4 juillet 1829, rapporté par Sirey^ 29 — 1 — 324, a décidé que

L'arrêté de la Chambre syndicale des Agents de change de Paris, du 10 fructidor an jo, qui fixe à cinq jours le délai dans lequel doivent être terminées les opérations relatives au transfert des rentes, n'est obligatoire que pour les Agents de change eux-mêmes, et non pour les clients forcés d'employer leur ministère; qu'en conséquence, ceux-ci conservent leur privilège sur le cautionnement de l'Agent de change, bien qu'ils aient laissé passer le délai de cinq jours sans réclamer leurs fonds ou leurs titres ; un tel privilège ne peut s'éteindre que de l'une des manières indiquées par l'art. 1 234 (1 ) C. C . {Jrt. 1 3 de l'Arrête des Consuls j du 27 prairial j an 10).