RÉGIME APPLIQUÉ A LA PERSOSXE DES VOYAGEURS DE

Commerce a leur e.ntrée dans les pays étrangers. — États ne leur imposant aucune taxe ni réglementation quelconque. — Eorope : .Angleterre (saaf ta.\e sur vins, spiritueux, bijouterie, etc.); France (en principe applique aux voyageurs étrangers le même traitement que celui appliqué à l'étranger aux voyageurs français, mais ne met pas en pratique cette réglementation) ; Grèce, Italie, .Monaco, Monténégro, Turquie. — Asie : Corée, East-India, Hong-Kong, Japon, Perse, Straits Settlements.— Afrique : Egypte, .Maroc, Tripolilaine.— Amérique: Colombie, Cuba, Saint-Domingue, Equateur, Haïti, Honduras, Nicaragua, Pérou, Puerto-Rico, Salvador, États-Unis, Venezuela. — ' Océanie: Australie .Méridionale, Nouvelle-rialles du Sud, Tasmanie (excepté pour vins et spiritueu.\), Victoria, Australie Occidentale.

États exigeant seulement la présentation dune carte de légitimation ou permis de circulation. — Europe : Bulgarie, Allemagne, Espagne, Luxembourg, .Malte, Antriche-Hongrie, Roumanie, Serbie (plus le passeport). Suisse (mais taxe de 150 fr. par an sur les affaires avec non-commerçants).

États exigeant taxe personnelle ou droits de patente. — Europe: Belgique (20 fr.) ; Danemark (160 kronen

1. L.a Cour de Cassation s'est prononcée (mai 1900) sur une question qui intéresse le commerce en général :

« Le voyageur de commerce qui, transmetUnt à la maison de commerce dont il dépend des ordres fictifs de clients, se fait remettre des sommes d'argent à valoir sur le montant de s<js commissions, ne se livre ainsi qu'à de simples mensonges, qui ne sauraient constituer le délit d'escroquerie, alors que le juge ne relève à la charge du prévenu aucune circonstance, aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers de nature à donner force et crédit aux allégations mensongères. »

La Chambre criminelle de la Cour suprême déclare donc que c'est à tort que la cour d'appel de Bordeaux avait fait application, dans ces circonstances, de la peine de la prison à un représentant à la commission.

= 222 fr. 24 par an, plus 80 kr.= 111 fr. 12 pour chaque maison représentée en plus) ; Norvège (100 kr. = 138 fr. 90 par période de 30 jours) ; Pays-Bas (15 florins = 31 fr. 50 par exercice, l" mai au 30 avril) ; Russie (250 roubles pour droit d'une maison à être représentée et 50 roubles en plus pour droit à y avoir un voyageur, par an); Suède (100 kr. = 138 fr. 90 par mois). — Afrique : Transvaal (avant la guerre : 20 liv. st. par an et 10 par semestre).— Amérique : Argentine (patente variant suivant les provinces, de 50 à 700 pesos = 115 à 1.610 fr. par an) ; Brésil (patente variant suivant les provinces de 200 à 1.000 milreis = 231 à 1.155 fr.); Mexique (taxe excessivement variée suivant les États); Uruguay (100 pesos = 540 fr. par an). — Océanie : Iles Hawaï (taxe 250 à 500 doll. par an suivant les îles = 1.250 à 2.500 fr.).