I.MPRIMERIE TYPOGR.VPniQUE. V. TypogR-V- PHIE

IMPRIMEUR. (LÉGISLATION.) La lol du 29 juillet

1881 a abrogé toutes les dispositions antérieures et proclamé en principe la liberté de l'imprimerie et delà librairie; elle a supprimé toute autorisation ou déclaration préalable en vue de l'établissement d'une imprimerie, de sorte que tout le monde peut aujourd'hui fonder une imprimerie, sauf à se conformer aux dispositions des lois Gscales et des règlements de police. Ce régime de liberté est de plein droit applicable, par voie de conséquence, aux industries auxiliaires, comme fonderies de caractères, | clicherie, stéréotypie, fabricants de presses, etc. ■ M Tout imprimé doit porter l'indication du nom \ et du domicile de l'imprimeur (loi de 1881, art. 2) ! dès qu'il est rendu public, » c'est-à-dire distribué, I affiché, vendu, mis en vente ou exposé dans des réunions ou lieux publics: exception est cependant \ faite pour les « ouvrages dits de ville ou bilboquets », | non susceptibles d'être répandus dans le commerce: billets de faire- part, cartes de visite, affiches de ' vente ou location, formules, consultations ou mé- j moires signés par un avocat ou un avoué, etc. Di- j vers arrêtés et circulaires ministérielles classent ! hors de la catégorie des bilboquets : les circulaires ; commerciales ou industrielles, les affiches de spec- | tacle, les mandements épiscopanx, les professions I de foi et placards électoraux, les bulletins de vote, ' les circulaires invitant à des réunions publiques, j L'absence des indications prescrites par la loi, pour ' les imprimés autres que les bilboquets et rendus publics, est punissable d'une amende de 5 à 13 fr., qui peut être réduite à Ifr. en cas de circonstances atténuantes, mais qui peut être accompagnée d'un emprisonnement de 1 à o jours en cas de récidive. I L'imprimeur est obligé par la loi de déposer, au moment même de la publication, c'est-à-dire au moment où le premier exemplaire est rendu public, soit deux exemplaires s'il s'agit d'imprimés, soit trois, s'il s'agit d'estampes, de partitions, de morceaux de musique, et en général de reproductions publiques autres que des imprimés. Ce dépôt est effectué, pour Paris, au Ministère de l'intérieur: pour les chefs-lieux de département, à la préfecture; pour les chefs-lieux d'arrondissement, à la sous-préfecture; pour les autres villes, à la mairie.

L'acte de dépôt, dont l'imprimeur a le droit d'obtenir un récépissé, est dressé par l'Administration sur la déclaration de l'imprimeur, il mentionne le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage.

L'imprimeur qur n'a pas opéré le dépôt prescrit dans les conditions légales peut être poursuivi en correctionnelle et puni d'une amende de 16 à 300fr. L'action est prescrite par trois mois à dater de la contravention.

En thèse générale, les imprimeurs restent responsables, comme auteurs on complices, des délits de droit commun visés par le Code Pénal et les lois spéciales, en matière, par exemple, de provocation à des attroupements, de publication d'annonces ou de billets de loteries non autorisées, de participation à la publication d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, emblèmes ou images obscènes. Ils restent soumis, au point de vue fiscal, aux pénalités édictées en cas de tirage, sur papier non timbré, d'affiches ou annonces assujetties aux droits.

Ln jugement du tribunal de Grasse (30 mars 1898) confirmé par la cour d'appel d'Aix, déclare les imprimeurs civilement responsables lorsque, dans la feuille qu'ils impriment, il est allégué des faits susceptibles de porter préjudice à des tiers, notamment lorsque le gérant de cette feuille et le signataire de l'article sont absolument insolvables.

La loi de 1881 les rend enfin responsable, soit à titre principal, soit à titre accessoire : de l'absence du nom du gérant au bas des exemplaires d'une publication périodique (amende de 16 àlOOfr.); de l'infraction aux prescriptions légales sur la constitution de gérance et les déclarations à faire au parquet relativement à une publication périodique, et cela à défaut du propriétaire et du gérant (amende de 30 à 300 fr.); de l'impression sur papier blanc d'affiches autres que celles émanant de l'autorité (amende de 3 à 13 fr.) Voy. Librairie, Typographie.

INCVNDESCEXCE. V. Éclairage, Filament de lampe à incandescence.

INCAPACITÉ. An point de vue juridique, l'incapacité peut être définie la privation totale ou partielle de l'aptitude aux actes de la vie civile ou commerciale. Elle peut être naturelle on légale. Dans ce dernier cas, c'est la loi qui l'établit; au contraire, lorsqu'elle est naturelle, elle résulte autant de la force même des choses que d'un texte positif de la loi. Le bon sens, une saine psychologie et les principes généraux du droit sont d'accord pour proclamer qu'il faut être sain d'esprit, en possession suffisante de son intelligence et de sa volonté, pour faire un acte valable aux yeux de la raison et de la loi, et pour que les tribunaux puissent le sanctionner. Le consentement suppose une certaine lucidité d'intelligence et la possibilité morale de l'accorder ou de le refuser; aussi la démence est-elle, en principe, une cause de nullité des actes de celui qui en est atteint. L'individu atteint de démence peut être un aliéné inoffensif, ou un aliéné dangereux, il peut être interné ou non interné ; enfin au point de vue civil, il peut avoir ou n'avoir pas été interdit. Le seul cas qui s'impose à notre examen est celui de l'aliéné qui n'a été ni interdit ni interné. Aucun homme sérieux n'aura l'idée de faire même l'ombre d'une affaire avec un aliéné placé dans un asile. Si l'aliéné est interdit, il est soumis aux règles générales de l'interdiction (voy. ce mot). Mais s'il s'agit, au contraire, d'un aliéné qui n'est ni interné ni interdit, il peut arriver et il arrive souvent, en fait, qu'un commerçant ou un industriel, même sagace