RETOUR SANS FRAIS. V. EFFETS DE COMMERCE

RETOURS. (Douanes.) Les marchandises françaises qui, expédiées pour l'étranger, n'y ont pas été vendues, peuvent être réintroduites en franchise, lorsque leur origine française a été reconnue soit par des marques de fabrique, soit par des signes ou caractères qui ne permettent pas de douter de leur nationalité.

Pour obtenir le bénéfice du retour, les propriétaires des marchandises doivent en faire la demande au directeur des Douanes ou au chef du service local, en fournissant, à titre de pièce justificative, un extrait de leurs livres constatant l'envoi à l'étranger et dûment certifié par un officier public (maire, juge ou commissaire de police).

La production de ces justifications n'est pas exigée lorsque les marchandises ont été exportées avec passavant stipulant des réserves de retour en franchise. (Pallain, Douanes françaises, I, n" 249 et 230.)

RETRAITE. Nouvelle lettre de change. V. Effets