‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 888 sur 1162 · Le compte de retour comprend · texte numérisé non relu

Le compte de retour comprend

Le principal de la lettre de change protestée,

Les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbre et ports de lettres (16).

Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite, elle prix du change auquel elle est négociée.

11 est certifié par un agent de change.

Dans les lieux où il n'y a pas d'agentde change, il c>t certifié par deux commerçons (17 .

Il est accompagné de la lettre de change protégée, du protêt, ou d'une expédition de l'acte de protêt. *

Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était pajable, sur le lieu d'où elle a été tirée.

ls-2. Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change.

Ce Compte de retour est rembourséd'end

à endosseur reipectiTement, et définitifemenA

p.ir le tireur 1 18).

183. Les rechangei nepenrenl être ramulrit Choque endosseur a*sn supporta qu'un seul, ainsi

que le tuent.

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