Dictionnaire du contentieux commercial

Name: Dictionnaire du contentieux commercial
Author: Jean Esprit Marie Pierre Lemoine Devilleneuve

Jean Esprit Marie Pierre Lemoine Devilleneuve

Société et destinsLecture classique92 h 30 de lecture

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De quoi ça parle

La vie des gens : la mine, l'usine, la province, l'argent, l'ambition, la chute. 92 h 30 (370 quarts d'heure) de lecture.

Premières lignes

Notamment lei nouvelles Loissur l'Organisation des Tribunaux de commerce…

Plan de lecture : 370 quarts d'heure, soit 370 jours à un quart d'heure par jour. Le site retient la page où vous vous êtes arrêté. Fichiers : EPUB.

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Chapitres

CONTENANT LA LÉGISLATION ET LA JURISPRUDENCE JUSQU'EN15 min
PLACE DAUPHINE15 min
DES PRINCIPAUX AUTEURS CITES DANS LE COURS DE CET OUVRAGE15 min
DES RENVOIS FAITS AUX DIVERS RECUEILS DE JURISPRUDENCE15 min
L'estimation du dommage dans tous les cas15 min
V. Lois des26-28 juill. et 29 août 1 793 {Défenses cTaccn15 min
INDIRECTES. — DOUANES. — ENTREPÔT. — TRANSIT. LÉGISLATION15 min
Lorsqu'une force majeure s'oppose à ce que15 min
ACTE AUTHENTIQUE. - V. Acte sous15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE.— V. Commerçant15 min
ACTE DE CO.\IMï:I\CE15 min
ACTE DE COMMERCL15 min
L( - 2, 633 et 634, <» comm., con15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
V . Commerçant15 min
V. suprà, n. 19— V. aussi Commerçant15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
V. Commerçant, § 2, etsnprà, n15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
vr. 1832.— Bruxelles— J.BeI15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMEnCE15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
V . /lillet à ordre15 min
Jugé en sens contraire15 min
ACTE SOUS SEING PRIVÉ.— V. Acte au15 min
ACTE SOUS SEI\G PRIVÉ15 min
ACTE SOIS SEIXfi PRIVÉ15 min
AFFICHE15 min
ACTION SOCIALE.— ACTIONNAIRE15 min
AFFICHES15 min
ACE\T D'AFFAIRES15 min
AFFIRMATION DE CRÉANCES. — V15 min
AGENT D'AFFAIRES15 min
AGENT D'AFFAIRES15 min
Maire, 17 et s15 min
Nul ne peu' :.t de change- s'il in15 min
d'agens de change ont été15 min
Dans l'exercice de leurs fonctions, les15 min
V. suprà , n15 min
Les transferts d'inscriptions sur le grand15 min
Les agens de change sont, en certain15 min
AGIOTAGE15 min
Successeur15 min
GÉNÉRALES15 min
SOUS SEING PRIVÉ15 min
Un étranger ne peut être arbitre o surarbitre15 min
II. A15 min
HP15 min
D. P. 26 1.120 \.sup.,n15 min
Le refus, par un arbitredissidentquiacon15 min
V. encore inf., n. 156 et 156 bis15 min
IV15 min
JSS — I». P30 min
Lorsqu'au jugement arbitral a Ole rc15 min
Acte s. s. privé15 min
V. iuf 'à, n. 81 et suiv., 113etsuiv15 min
Le droit de nommer un arbitre pour la li15 min
partie nonobstant l'oppositionde l'autre. (C.pr. 1012, C. com15 min
Un marchand qui a nommé des arbitres15 min
ARBITRAGE VOLONTAIRE15 min
La différence qui existe entre Parbitrage15 min
L'inobservation de l'art. 1017, C. pr., n'em15 min
Enfin, que la nullité ne peut plus être in15 min
L'art. 1018, C. pr., qui veut que le tiers ar15 min
I :c— 26 mai 1829.— C C— Rej.— Paris.— vV15 min
De ce que le tiers arbitre est tenu de se cou15 min
L'armateur d'un navire don! le capitaine a15 min
Tout armateur de bâtimens armés en15 min
Mais lebûtinient rançonné peut être arrêté15 min
Au retour de leur capitaines15 min
Acte écrit, 12. Pollicitation15 min
ASSIGNATION15 min
ASSURANCE15 min
Acte s. s. privé15 min
L'assurance sur /heu/fea15 min
L'argent, les bijoux dont il y a connaisse15 min
Il en «-t de même des pn duil15 min
Lès polices d'assurance doivent être ré15 min
La preuve testimoniale n'est pas admissi15 min
P 31. 2. Ci15 min
V. sup., a. 69 et s15 min
Celui qui fait réassurer un navire, doit dé15 min
V. inf. n30 min
L'augmentation de prime stipulée pour le15 min
Lorsqu'une assurance sur facultés, non15 min
Bordeaux.— S-V. 31 2.80.— Ml15 min
Les assureurs ne sont pas responsables des15 min
Les assureurs ne sont tenus d'indemniser30 min
Acte de comm., V. nos15 min
Les - \ de la30 min
te qu'il importe surtout, c'est que la po15 min
Toutefois, l'assureur à qui la prime est15 min
L'indemnité de la |v ûe comptant15 min
V. 38.1. 129.— V. sup. n. 70 et suiv15 min
Du reste, il faut remarquer que le défaut15 min
ASSURANCES S LU LA VIE15 min
ASSURANCES SLR LA VIE15 min
La prime est payée, soit en une somme15 min
La déchéance d'une assurance sur la vie15 min
AUBERGISTE15 min
Un aubergiste est réputé commerçant15 min
AUBERGISTE15 min
I .lu- 26 j..nv. 1825.— I. toii —S-V. 25. 2.121.— D15 min
L* simple signature apposée sur une lettre15 min
C'est ainsi que le Code de commerce fart15 min
Il y a composition quand il -y a traité15 min
Lorsque le capitaine est obliué de pro15 min
Les frais ilt- traitement et de sépulture d'un15 min
V. encore in/, n15 min
Les frais faits pour les sauver. (Ibid15 min
A VA15 min
V. aussi, sur les cas d'avarie particulière, Us notices de15 min
Le pn\ des marchandises e^t établi par15 min
A Y AMES15 min
I.,,/,t. — M ni.srs lS2.f. — (. Rrj.— H.nnt a — n-Y15 min
BALANCE DU COMMERCE15 min
La fin de non-recevoir établie parles art15 min
Ses opérations consistent15 min
MO BANQUE DÉPARTENT15 min
Acte de commerce, V.n. 5. Maison de banque15 min
V. iiu surplus le mot Patente15 min
V. Ordonn. de la narine <!«• \^\. lu. 2, lit. Irr. art15 min
Acte s. s. privé, 1 et s., Endosseur, 10 et s15 min
On donne le nom de Billet, en général, à15 min
Lci billet» »ou$crit s par un marchand , et cau15 min
BILLET A DOMICILE15 min
BILLET A DOMICILE15 min
V. au surplus IU Ui m orrfnr, n. 22, et le mot Bmdot fm>;t15 min
Acte II connu., V. n05 9, Garantie15 min
IIS15 min
Jugé dans le même sens15 min
Pour que la signature d'un commerça15 min
Acte de com., V. n° 5. Loi15 min
Bordeaux.— S-ï . 1G.2.5J15 min
V. BUUl à ordre, n. 7 ter15 min
Le billet de change, sous l'ordonnance de15 min
V. sur le commerce de la boucherie : Arrêté du 8 tend15 min
Les bestiaux destinés à la consommation15 min
BOUCHER15 min
V. ni la police de la boulangerie : Arrêté du 19 vend15 min
BOURSES30 min
Toutefois il est libre au demandeur de ne30 min
BREVET D'I\YF\T15 min
CABOTAGE15 min
Le cabot amis en ce qui touche15 min
Acte de franoisatioDj 15. baraterie15 min
Prescription15 min
Quarantaine15 min
Les conditions d'engagement du capi15 min
Les cowwisscmcns et chartes-partfei15 min
le capitaine ne se présente pas devant15 min
Dans la marin. > înareliamli -, le capitaine15 min
Le capitaine qui avait à bord les cartes et15 min
CAPITA1M15 min
Il x a faute l< gi re, dont il est cependant15 min
Un consignataire n'est pas recevante I15 min
Les gages el salai npitaiact de na15 min
CASSATION15 min
Lorsqu'il a ^> rautie Je lasoha15 min
I.- | bres de commerce sont des réu15 min
CHAMBRE DE COMMERCE15 min
CHANGEUR15 min
i S : edit d'Henri III, de 1580; édit15 min
Le changent de monnaies qui a escompté sur15 min
CHARTE-PARTIE15 min
CHARTE-PARTIE15 min
LoraajM h charte-part'u' stipule un certain15 min
> accordées bu chargeur pour15 min
Lorsque dans une charte-partie, un nombre15 min
Lorsque I»' débarquement d'un navire est15 min
Jugé encore que dans ce cas, les frais de15 min
Mais, il faut bien remarquer que, pour15 min
CODE DE COMMERCE15 min
COLONIES15 min
Acte de commerce. V. nos S et s15 min
Quelques actes de bommi - ne15 min
L'émission i I >tion d'effets de com15 min
I -C.Rej.— Rouen.— S-V15 min
Jmgi cependant que de ce qu'une personne15 min
V. au surplus les notices de jurisp. du § suivant15 min
Mais un maître de poste associé dans une15 min
I.ISS.— I). P15 min
Un charron est réputé commerçant15 min
Un voiturier est commerçant15 min
L'entrepreneur d'un cercle île lectun15 min
Celai qui fut babituellement à la bourse15 min
I - iiiiu's ayant capacité pour15 min
On doit décider com15 min
Le commis, 1S de louage de er15 min
COMMIS VOYAGEUR15 min
Id.. g ird, une facture adrt %i15 min
M.us lorsqu'un commii ir s reçu15 min
Los ooaiinisstires priseurs sont des offi15 min
V. l'arrêt d'appel. S-V15 min
i., 155 et s15 min
Le commissionnaire qui ne veut pas ac15 min
V. encore, sur la responsabilité des commissionnaires15 min
U. — Ainsi, ce privilégepenl s'étendre ineà15 min
I - 1 1. iées d une autre place15 min
Le commissionnaire qui a fait des avances15 min
Le privilège d'un commissionnaire n'est pa15 min
Droits de commission15 min
La stipulation d'un droit de déeroire au15 min
Prescription, 43 et s15 min
Il ne faut pas confondre les commission15 min
Le commissionnaire est responsable do l'iu15 min
l.es commissionnaires de transports qui15 min
I : -■!.— 1 1 juill.1835.— Paris.— S-V15 min
L'action dirigée par l'expéditeur contre le15 min
Acte de comm., 2 et s15 min
La compétence en matière de commerce H15 min
Quant au lieu delalivraison, il ne peut15 min
Dans le prêt a la grosse, le paiement doit15 min
L'action i de mer contre l'arma15 min
b Y . ^uioB.s15 min
Acte s. s. privé, 58. 85 et s15 min
et s., 34 et s15 min
Le compromis souscrit sans fraude par15 min
Lorsque, entre deux parties, d v tnulliti15 min
Manissier. — 1" mai 1811.— C. Rej.— Amiens15 min
partie est non rece\ ihle à attaquer la Miiiiiircai15 min
I -.. — ta question de savoir si un mariage a ex15 min
D. A. 1.316.— V. Arbitrage Un général15 min
lion d'un compromis peut êtreprou15 min
IIS15 min
COMPTOIR D'ESCOMPTE15 min
T. A LES15 min
Les annuelles de chaque comptoir15 min
CONCORDAT15 min
Lorsque li -ement est à ordre, il peut15 min
Les t nnn ai bsemen s et endossemens prouvent15 min
CONSEILS DU COMM., ET15 min
CONSEILS DU COMMERCE, DES MA- NUFACTURES ET DE L'AGRICULTURE15 min
C0\3EILS DU COMM., ETC15 min
Des commissaires dés irleroisont15 min
Le conseil des prises jouit, relativement à ses15 min
S-V IJ15 min
Les tribunaux français sont incompétens15 min
C'est le chancelier qui reçoit et adresse15 min
Si le? prem, d'un naufrage ou15 min
Lorsque ] dres d'un gouvernement15 min
Afin d'acquitter les frais et dépenses du15 min
NOTIONS [.ES15 min
S'il y a i a ente15 min
Les -' ntences rendues sur des demandes15 min
I. lf ;'ldc$jug«:nicns rendus par les cou15 min
Dès règles spéciales existent pour la15 min
Acte de com., V. Dette Député15 min
En limerai les mine;: ; pasCOth15 min
l.acuutraiiitepircorpsnepeut jamais être15 min
Décision coniiuiie. — Descouin. — 18 avril15 min
Un jugement renferme une condamnation15 min
Les condamnations prononcées contre les15 min
Juge encore que les maîtres de fabrique ne15 min
L'individu, non commerçant, qui cautionne15 min
Le mari, non commerçant, n est point tenu15 min
C. Rej.— S-V. 2.1.34.— D15 min
V. aussi Billet en général et Udlet a ordre15 min
V. Billet à domicile, n15 min
Le tiers porteur d'un billet à ordre souscrit15 min
V. -uij).. n15 min
V. ««/»., n. 20 el 2t15 min
La mise en libei lé, faute de demande e:i15 min
Jugé encore qa'un étranger ne peut, en15 min
V. les mois emprisonnement, Recommandation, Elargissement15 min
OTIO15 min
Les arbitres nommés pour décider des15 min
Nom, 29 et s15 min
Il n'% ••» iiirun prêt ordinaire et non un prêt15 min
Tout ce qui peut être exposé aux risques15 min
Les emprunts à la grosse peuvent être ef15 min
L'indlC ' ire et duca15 min
Le contrat a la grosse peut être conçu à15 min
US15 min
L'approbation mise parle propriétaire du15 min
Le préteur a la - KDtl à15 min
L<. porteur d'un contrat à la grosse souscrit15 min
V. Délaissement, — Y. aussi .-/nur. marit., n15 min
V. SBOOM le n15 min
CONTRAT DE MARIAGE15 min
Dune, 13 et s15 min
ii . t s., 82 el15 min
I - plans ou les dessins déposés15 min
Enveloppes, etc.— Les fabri ans ne sont15 min
Dessins de fabrique. — Tout fabricant qui15 min
V. encore, relatiyement aux liquides, j /'. n. S15 min
Le fabricant qui Crée OU reproduit en brome15 min
Les dessins de fabrique, constituant une15 min
Limitation servlle d'un objet en bronie15 min
V. imp. n. f€ i t '>:. M i r. n. 12P15 min
La contre l'acou^AKir imitation de marques15 min
En matière de contrefaçon, et notamment15 min
Les objets dont la fabrication est imposée sont15 min
CONTRIBUTIONS INDIRECTES15 min
poui i s L. 13 fruct. an 5, art15 min
Il faut i,i quand le droit de circu15 min
a également15 min
CORRESPONDANCE15 min
CORSAIRE15 min
COURSE.— V15 min
Les courtiers constitués de la manière15 min
i tiers en titre ne peuvent prêter30 min
COURTIER D'ASSURANCES15 min
COURTIER DE TRANSPORT15 min
Les courtiers de transport parterre15 min
COURTIER-GOURMET, ETC. 2M15 min
Le tiers de i m:s en bourse15 min
Responsabilité15 min
CREDIT OUVERT15 min
OUVERT15 min
CREDIT 01 VERT15 min
L :bvre.— 24 avr. tSll.— Rouan S-V.U.1.3/0*— D.A15 min
DÉCONFITURE15 min
DÉCONFITURE15 min
A m > i encore, l'état de déconfiture, comme15 min
L'art. 4t4, C. corn., qui annulle les ventes15 min
V. CoMvussinwAïKE, n. 10:5 Y. aSSI RAM , | vi \i.i15 min
V. tusté, 40 et s15 min
Le n-' bai gemenl des marchandises sur un15 min
I. .Mars. — ri. 1.16". — T. •/., n15 min
Lorsque le navire ;it son de15 min
Les dépenses qui sont la suite directe etim15 min
bis. — Jugé encore que les frais de sauvetage15 min
i.p (iélai du délaissement de l'assureur au15 min
Indépendamment des délais de rigueur15 min
C pendant l'inexécution de cette obligation15 min
De la il suit, que s' il existait plusieurs15 min
Le fret des marebandù quand15 min
pe« assureurs peuvent être admis i prouYér15 min
La déclaration prescrite par l'art15 min
DÉPÔT.— V. COMMISSIONNAIRE15 min
US15 min
V.encoresur les preuves du dépôt, /'//.D.52et s., 88 et15 min
Réciproquement, si le dépôt avait été fait15 min
I G . Î.ATION15 min
s. ,468, 474 ets15 min
Chevaux15 min
in15 min
Frontières, V. Lignes de15 min
Im nrention15 min
nés15 min
ets15 min
Voyageur15 min
Jurys spéciaux15 min
La ligue est marquée par la désignation15 min
DOUVES15 min
Par h< mot fromtièrej employé dantrart.il15 min
D. PI15 min
LL. S dur. an 11, art. 43; 28 avril15 min
DOLA\KS15 min
L. 21 av. 1818, art15 min
I.e tait d'introduction de marchandises pro15 min
Les marchandises paient les droits sui15 min
D01AXE15 min
Si a l'échéance ces traites ne sont pas15 min
Ii direction d« douanes a privilège sur15 min
Prs marchandises, etnotamment des laines15 min
Les marcn lemptea de droits15 min
D 01" AXE15 min
Mais U faut remarquer que l'exécution15 min
L'administration des douanes n'est pas15 min
Los préposes des douanes ont le droit de15 min
Les procès-verbaux des préposés aux15 min
Lorsqu'il s'élève quelques difficulté!: sur15 min
DOUAIS15 min
Lorsque l'infraction qui est L'objet des15 min
ha simple tentative de fraude ou de con15 min
est au tribunal correctionnel, et non au15 min
I..«.»nor.;iri7,.'irt.0.; — X.sup., n15 min
Juçé au contraire que la disposition de15 min
l.a déclaration d'inscription de faux contre15 min
La partie qui s'est inscrite en faux contre15 min
L orté de\ant le tribunal civil15 min
Tous mdisi -lus jagég coupables d'avoir15 min
Le Trésor royal délivre .1 chaqi15 min
Sur ce dernier15 min
Mais le trésor public est responsable d un15 min
M.. .Et contraignable par corps15 min
el46bis15 min
Omis->. lie prononcer, tO15 min
Celui qui, par erreur provenantde l'identité15 min
C... l"sept. t!s2i.— Douai— S-V. 25.2. 177.— D.P.ÎJ15 min
le débiteur qui , lors de la publication «le15 min
Formes de la demande en élargissement15 min
Les assignations à fin d'annulation d'un15 min
V. Contrainte par corps, n. 149, 152 et suiv15 min
Acte séparé, 8, 23, 140. Exécution prov15 min
Violation de domicile15 min
Jugé en sens contraire15 min
tugè en sen< contraire15 min
Lorsqui ification d 'it, fait15 min
Lorsque la contrainte par corps est mise à15 min
Le débiteuraverti par ie commandement15 min
Quand c'est un huissier qui procède à lé15 min
Pour l'arrestation ou recommandation pro15 min
Le débiteur ne peut être ai: été avant le15 min
Lu négociant peut être arrêté dans le lieu15 min
Les formalité* généralement prescrites15 min
L'huissier des maint duquel l'est échappé15 min
Les suppléant | n psarrctAj15 min
Tout h nie du roon15 min
I .sol15 min
Acte notarié15 min
La simulation d'un endossement n'est pat15 min
V. tmp. n15 min
Et le débiteur coufectionnaire dubiU15 min
Jugé au contraire, qu'une lettre de change15 min
LYnorir intion de la valeur fournie et du15 min
V. l'arrêt d'appel — S-V15 min
a valeur fournie pi ut, dans l'endossement15 min
V. encore sur l'enregistrement, Bitlrt en gentrml, a15 min
Ainsi, le tiers à qui une lettre de change15 min
DP15 min
V. l'arrêt cassé.— S-V. 16.2 94.— D.A15 min
Pans tous les cas, le porteur d'un billet à15 min
Mais il en est autrement lorsque celui qui15 min
ld. — Le porteur d'un effet de commerce15 min
ld. — Dans ce cas, il ne commet pas un taux15 min
Un endossement, qui était en blanc lort15 min
En Angleterre, la propriété «les lettrea «le15 min
ENREGISTREMENT15 min
COMMERCE15 min
Responsabilité, 33 et s15 min
La formalité de l'acquit-à-caution n'est15 min
Ces marchandises sont renfermées dans15 min
L'administration des entrepôts n'est pas15 min
ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS15 min
ENTREPRISE DE FOURNIT15 min
ENTREPRISE DE FOURNITURES15 min
Mais icmens de force majeure15 min
ÉPAVES15 min
V. Compétence. Demande, 4 et s., 12 et15 min
Id El l'ordonnance du roi qui statue sur15 min
i sinv15 min
PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE15 min
AMORCES FULMINANTES45 min
En règle générale, les étrangers plaidant15 min
V. L'arrêt d'appel.— S-V.J4.2.I59.— D.P.J15 min
L'étranger peut être assigné en France, au15 min
TAC TIRE15 min
FACTURE15 min
Acte onéreux, 171 et s., et s15 min
V. Répartitions. Information, 371 ets15 min
ts.,i15 min
Partie civile15 min
De l'union des créanciers15 min
De l'atermoiement15 min
Tout commerçant failli est tenu dans les15 min
Parle ju ratif de la faillite15 min
Si' emens avant son d15 min
V. tma: n15 min
DP15 min
FA1XL1TE15 min
Lorsqu'après avoir a iemens(mais15 min
La preuve testimoniale n'est pas admissiblf15 min
Jugé en sens contraire15 min
L'administration des douanes a, comme tout15 min
Jugé en sens contraire15 min
Quoique dessaisi de l'administration de15 min
V. l'arr. d'appel.— S-V.28.2.310.— D.P15 min
FAILLITE15 min
I m question s plui sées15 min
La faillite d'un commerçant ne résout pas15 min
Lorsqu'un commerçant a vendu ses biens15 min
Lorsqu'un commerçant a été déclaré en15 min
Lorsqu'un créancier I «'< | >\< en vertu15 min
V. sur le recours dont pcuTent être 1 is la loi30 min
Le créancier qui , avant la déclaration de15 min
A compter de leur entrée en fonctions15 min
V. SU p., 11. W.W30 min
Tout créancier vérifié on porté au bilan15 min
Chaque créancier, dans la huitaine, an15 min
Toutefois, la voie de l'opposition leur15 min
La non-vérification d'une créance dans les15 min
IV15 min
Sous l'ancien Code, cette convocation15 min
concordai nV si pas aul, par cela seul15 min
Juge au contraire que le failli qui a subi15 min
V. L'arrêt d'appel.— S Y15 min
V. au Surplus, inf15 min
Leconcordat ns devient définitivement15 min
Le jugement qui refuse l'homologation15 min
C...— 21 mai 1831 —Paris.— S-V. 31. 2.243.— DP15 min
Le failli est pleinement libéré de toutes15 min
V. l'arrêt d'appel.— S-V15 min
L...B...— 24 août 1836.— C. Rej.— Paris.— S-V15 min
Le négociant qui, après avoir déposé son15 min
Aujourd hui le<;«.\ ndics nommes ou tOH15 min
V. ;iu--i p , n. 651, et ( >.. n15 min
Id... Si le contrat d'union n'a pas été ho15 min
IK15 min
Mail il rmt excepter <: ril Wéa15 min
Au surplus, dans tous les casaussi où la15 min
Jugé en sens contraire15 min
déc. isio.— Av. du OOtt*, d'i'l.— S-V. 13. 2. 3fG15 min
urv I é'ocard.— 13oct. 1S12.— Douai.— S-V. 13.2. D i30 min
W— D. P. -'6.1. HO15 min
V. l'arrêt d'appel.— S-V. 29.2.S7.— D.P30 min
V. n,f. n. 1028 et s15 min
II. rtran-l. — t », août (Mo.— Cass.— Limoges.— S-V30 min
Acte de comm., V. nos 7 et s., 15 et s., 23 et s15 min
ld... A l'occasion d'un mandat à ordre15 min
FOIRES ET MARCHÉS15 min
Mais elle ne peut aliéner un immeuble dotai15 min
m., Y. ,iutor. adm15 min
Néanmoins Jugé que les tarifs de droits de15 min
Est réputé droit de plac îtoiresans15 min
P.A.2.IM15 min
GST, FOIRES ET MARCHÉS15 min
FONDS DÉ BOUTIQUE, ETC15 min
FONDS DE BOLTIQUE, ETC15 min
Les bàtimens étrangers deviennent français15 min
L'estimation de la valeur itioiM15 min
Lorsqu'un navire appartient a plusieurs15 min
V. Dxiai.es, § 3 et15 min
Si le navire est arrêté au départ, pendant15 min
La capitaine qui s", si engagé envers l*af15 min
I IU.T15 min
Lorsque l aTTi -élément a été* convenu pour15 min
Le pri\ n>st pas «lu (à15 min
GARANTIE DES MAT. D'OR, ETC. GARAMIE DES MAT. D'OR, ETC15 min
GO15 min
U y a trois espèces principales oe poin15 min
GARAXTIE DES MAT. D'OR, ETC15 min
I. — Cette dêclaruli ruant les arlS15 min
Les ouvrages d'ot ni . Fabriqués15 min
V. encore "</., n. 36 et s15 min
le soudure dans un* l>oîte d'or n'est15 min
Les contraventions en ma; rantie15 min
En matière de garantie des matières d'or et15 min
Mais lorsqu'un procès-verbal en matière de15 min
GARDES DU COMMERCE15 min
Acte écrit, Y. n° 11. 12 i7 . ; s15 min
Le rôle d'équi| • par le15 min
Les matelots ont droit a l'indemnité lors15 min
Ju^é '"< contraire qu'en es de p*ri15 min
HYPOTHÈQUE15 min
Le matelot auquel le capitaine, après la15 min
HYPOTHÈQUE15 min
I i d'imprimeur et de libraire15 min
Les brevets d'impi I de libraire r»t15 min
i . inplaire d'un - doit15 min
D.A.ll15 min
D.A. II15 min
La contravention résultant du défaut de15 min
PUBLICS15 min
Acte écrit, 19, 53 et15 min
re, Y. Taux15 min
GS15 min
Ll. — du prêt fait par un particulier à un iant15 min
Les intérêts des dots peuvent, tans qu'il y15 min
Les intérêts doivent tonjonn des15 min
V. i«/., n. 95 et s15 min
V. l'arrêt cassé.— S-V. 10.2.297.— D.A15 min
V. au surplus l'art. Usure15 min
I.VfÉRÊlS15 min
là. — Notamment pour inexécution d'un mandat15 min
I.NTKUÉTS15 min
V. l'arrêt cassé.— 10 mars 1808.— Limoges.— S-V15 min
V. encore inf., n15 min
Lorsque, des intérêts excessifs sont cumulés15 min
La prescription de cinq ans, établie par15 min
INTERVENTION15 min
V.MivoThil.— l'.i juin 1816.— Caen.— S-V15 min
DP /«/.—De Segur.— 12 mars 1833.— Cass.— Paris.— S-V15 min
Acte écrit, V. n15 min
Si le jet ne sauve le navire, il n'y a lieu à15 min
Mais les marchandise - 1 . de15 min
Si depuis la répartition, les15 min
JEU DE BOURSE15 min
JEU DE BOURSE15 min
JE! DF BOURSE15 min
TRIBU IT0NS INDIRECTES15 min
I.iquidation,116,205ets15 min
C'est une question fort contn15 min
Sous l'empire du C. corn. (art. 110), il n'y15 min
V. l'arrêt d'appel.— S-V. 27,2.51.— D P15 min
H i:e suffit | : ,it été15 min
t n s'e>t demai pression valeur eni était suffis nti15 min
Les tribunaux de commerce ne peuvent15 min
VS15 min
L'effet de commerce cause valeur renie15 min
Un effet qualifié lettre de15 min
V. l'art. Endossement, n. 76, 90 et suiv15 min
Le tiers porteur «l'une lettre de t15 min
SS15 min
Lorsqu'on prétend qu'une lettre de change15 min
La provision existante en';-.- les mains du15 min
V.25.1. iOl. — D. P15 min
Mais lorrque la lettre de change est15 min
Le 1 1: le mandataire du tireur ou15 min
Mitre15 min
I). P. 1JA.W15 min
Le semu nt dérisoire ne peut être déféré15 min
V. l'arrêt d'appel. S15 min
L'associé quis accepte une lettre de15 min
LETTRE DE CII.WGE15 min
GE15 min
Le norteur auquel a été passée une lettre15 min
V. sur ce p >int le mot Cn . n. to.— > . ans15 min
Lorsqu'une femme a sijrné une lettre de15 min
J. Belg15 min
II.— L'inobservation «les formalités et des15 min
NO 1 IONS M15 min
LETTRE DE CII.WGE15 min
La nullité de l'acte de protesl.it ion pn I15 min
La prescription de cinq ans étabi r15 min
d... Encore que le tiré doive le montant de l'effet15 min
LETTRE DE CREDIT15 min
LETTRE DE CRÉDIT15 min
I.'IMHSiniE. Y. ALtii-viii-Mi.NT. — Harvars15 min
LIBERTÉ DU COMMERCE, ETC15 min
I.— Bruxelles — J. Rrux. 1830.1.4 M15 min
LOUAGE15 min
LOUAGE15 min
Jugé en sens contraire15 min
MAITRE DE POSTE15 min
MAITRE DE POSTE15 min
MAIT1ÎE DE POSTE15 min
MANDAT15 min
Le tribunal correctionnel reste conij15 min
SI15 min
v port, la lettre de chance elle15 min
L'acceptation du mandat doit être régie15 min
MARCHANDISES PROHIBÉES. — V15 min
MARCHÉ A TERME15 min
Voici le mécanisme particulier de ces15 min
Un marche à terme d'elf. Is publlCS D*e»t15 min
Les mari le s ur I. s euix-de-vie et15 min
m les marchés à terme sur do»vie15 min
ML\ES15 min
MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. — V15 min
Une société formée par actions Cava&l15 min
Mais en dehors de leurs opérations com15 min
V. infrà, n. ô15 min
V. sur ce point le mot Ouvrûr15 min
Acte écrit, 48 et s., 66. et s15 min
La vente d'un navire est volontaire ou forcée30 min
VU LUE15 min
Les nullités résultant du défaut d'obser15 min
I,es dispositions du Cod. comm., relatives15 min
NEUTRES-NEUTRALITÉ15 min
MARITIMES15 min
Ces marchandises peuvent être confisquée15 min
Acte de rnmni., V. n15 min
I.i\ res il<- nini., C>ti15 min
L'ont rier ne peut engager tes len ices qn*i15 min
L'on que la construction d'un na30 min
PAPIER TIMBRÉ15 min
INDIRECTES15 min
Acte auth., V. n.12 et s., Faillite15 min
Nul ne peut former de demande, ni four15 min
La patent? deS90 fr. n ririblettHrii15 min
PÊCHE15 min
PÈCHE15 min
V. inf., n. 18 et suiv., 22 et suiv15 min
Procédure15 min
Ports, 7o15 min
Dans ce nouveau système, les mesures de longueur sont15 min
Dans les villes qui en sont jugées suscep15 min
II15 min
L— D. P M.— Beoqn .— C Rej.— 8 v15 min
POLICE SANITAIRE15 min
POLICE SANITAIRE15 min
Se prescrivent par six mois15 min
Se prescrivent par un an15 min
Se prescrivent par deux ans15 min
Se prescrit par trois ans15 min
Se prescrivent par trente ans15 min
PRÉSOMPTIONS15 min
Au contraire, il es; , ■ •: u cer15 min
itt i« be à l\ rhos15 min
En ni iixrciale, de simples pré15 min
PRÊT15 min
PRÊT15 min
Jugé en sens contraire15 min
PREUVE15 min
A ces dilT i eus. genres de preuve, on doit15 min
La pieuse testimoniale peut cire réputée15 min
Est admissible entre ds la preuve15 min
Le jugement qui ordonne l'enq15 min
PRIME15 min
Jugemens, 81, 104 et15 min
Sont de bonne prise tous les batimeau ap15 min
Sont de bonne pri-etoui butinions étrao15 min
La relâche forcée ne peut être considérée15 min
I.t Pourvoyeur. — 7. germ. ar ". — Cass. — S-V15 min
Après la levée des - I e»t aust15 min
Les parts (Je prif as, comme15 min
U i caoonniers il. ii ne qui eonconn ni i15 min
PRIVILÈGE15 min
V. au surplus le mot Recousse15 min
PRIVILÈGE15 min
Acte écrit, 76. CaracU res, 1 et s30 min
V. encore sur l'obligation du dépôt, inf., n15 min
Hais, on comprend que dans les cas divers15 min
Mais si la détention ou | n fail15 min
Et 13 juill. 1830.— S-V15 min
A.II..S15 min
La coutrefaçon d'un ouvrage do sculpture15 min
Le délit de CODlrefaçOD commis par un15 min
Le ministère publie peut poursuivi15 min
En matière de contrefaçon un pi oc s—ver15 min
Remboursement, 88 ets15 min
La dérogation à ks néralequi veut15 min
V. l'arrêtées»*, du 8 a15 min
de retour sans frais, apposée dam15 min
V. encore sup., n. 31 et15 min
Lorsqu'une lettre de chang' I15 min
Pour que le porteur il'une lettre de change15 min
y. Lettre de change, n. 314 et15 min
V. l'arrêt d'appel du 5 juill. 1825.— S-V15 min
Un protêt n'est pas valablement dénonce15 min
La déchéance prononcée par l'art15 min
Lorsque l'endosseur d'un billet à ordre non15 min
V. l'arrêt cassé— S-V. 34.2.235.— D.P15 min
V. n" 17. Etablissement, 1 et15 min
Attribution» judù l pmsVnonv15 min
De la il suit que nul nY bte fies15 min
La loi du 18 mai avait limité15 min
RECOMMANDA15 min
La recoin n lequel le15 min
Le failli qui est emprisonné comme ban15 min
Le débiteur qui a obtenu son élargissement15 min
RELACHE FORCEE15 min
REMISE DE PLACE EX PLACE15 min
REMISE DE PLACE E\ PLACE15 min
REPORT15 min
V"» — V. encore Inveiie cha ge,n. 47 et s15 min
V. Jeu de bourse, parce que relui qui se livre a15 min
SCULPTURE15 min
SAUF-CONDUIT15 min
Acte decoinm., 9. 37 1 ,307, i 1 2, 4 15 et s15 min
i*ard de LaBglade, hoc verb. ch15 min
V -.1-iO15 min
La qualité d'à ssocié d'un individu, dans15 min
Les retraites d'associés et les changemens15 min
OIS15 min
Mais, si la mise de chacun est inconnue15 min
Le choix d'une alternative dans le mode45 min
Les sommes que les dans15 min
Ainsi, lorsqu'ui est, pour son15 min
la créance de la seule15 min
Lorsqu'à raison de la faute qu'il a com15 min
Id. C'est pourquoi l'hypothèque légale15 min
Les paiemeni effectués par le liquidateur15 min
Le croupier ne peut être actionné parla15 min
Il peu' al Stipulé15 min
Remarquoi - de faillite15 min
V. inf., S13.j Elle doit être pro15 min
Au surplus, les règles concernant le15 min
Celui qi ;!-ge à forfait et à ses ris15 min
L onnu, parsuite de la liquida15 min
M.ii> si une personne devant15 min
Les contestations survenues entre deux15 min
Lorsqu'un contrat de société pal sr15 min
L'art. 51, Cod< connu., qui attribue a des15 min
Les arbitres de commerce nommés aux15 min
V. Société (de15 min
Les actions peuvent être é Slipu15 min
L'art. 37, Cod connu., qui confère au roi15 min
Les administrateurs ne sont responsable15 min
Acte écrit, V. m15 min
V. encore v° P>ét n15 min
I.e commanditaire ne l foire ap15 min
i ommanditaire qui se trouve15 min
Pour qu'un connu inditaire s. ut obligé »oli15 min
Acte écrit, 2. Liquidation15 min
L'emprunt fait par un BSSOCié, 60 son nom15 min
On ne peut considérer comme une société15 min
Une société ayant poiw objet, non une ou15 min
a contention par laquelle le titulaire d aa15 min
Les sociétés en participation ne sont pas15 min
D'après les usages ilu commerce en matière15 min
acte et sans division d'intérêts entre eux15 min
SUBRÉCARGUE15 min
TONTINES15 min
Le dol ou h fraude dans une vente d'actions15 min
TRAITE DES NOIRS15 min
TRANSIT15 min
TRA\SIT15 min
Le Iran ùièrement aux risques15 min
Acte notarié, 77. Bref délai, 102 et s15 min
Exécution des Jugemens des tribunaux de commerce15 min
TRI 111 \AL\ DE COMMERCE. G15 min
Les tribunaux de commerce n'ont pas de vacances15 min
I .s et t., M et s.; P nul hommes, n15 min
Il en est de même d'un billet souscrit par15 min
L'entreprise pour le nettoiement d'une15 min
II. — Aux termes de l'art. 631, Cod. comm., les15 min
Les tribunaux de commerce sont incom15 min
Un tribunal de commerce - com15 min
J/< traire, que la caution d'une15 min
Ain*i, un marchand ne chevaux, ac15 min
Observons que II15 min
Jugé dans le même sens15 min
i, 161. — Jugi m -ens contraire15 min
Aux termes de l'art. 157, Cod. proc.l'op15 min
V. eue. tc, B.198 et15 min
Jugé en sens contraire15 min
Jugé en sens contraire15 min
DA. U15 min
USINES15 min
L'usure peut encore se d. simuler sous la15 min
DP15 min
De ce qu'un particulier a déjà été con15 min
Un prêt n'étant pas présumé gratuit, il en15 min
Encore qu'une obligation mentionne que15 min
D. P. 29.1.23.— V.ji'/».,n15 min
Le débiteur d'une obligation usurm15 min
Acte de coma., 4 et s., 48. Billets de banque15 min
Tradition, 124 et s15 min
La vente est conditionnelle , lorsque le15 min
Mais lot oven lions ne sont pas15 min
Au contraire, - an15 min
î. — Lorsqu'une personne achète un cheval ou15 min
H y a néanmoins des ventes <plus15 min
La convention par laquelle une chose est15 min
Les parties peuvent encore s'en remettre15 min
Il] ;> certaines marchandises dont le15 min
L'erreur sur la v.ilnir réelle Jim objet15 min
PP15 min
neteur dans le U15 min
de vente rfuifj futurs r*i15 min
ux. — 1 7 juill. 1838,— C. Rej. — Marti15 min
VEN1U15 min
VE15 min
Quant à la quant ité de la marchandise15 min
TE15 min
la simple expiration du dél a15 min
Jugé encore que b- n In tendent15 min
Les greffiers de justice de paix ont le droit15 min
Lorsqu'un propriétaire de meubles requiert15 min
D. P. 29 l.iO15 min
Remarquons encore que tous les vicci15 min
II15 min
Le vendeur est dispem rantie ré30 min
Jugé au contraire que les entrepreneurs de15 min
Est passible des peines de confiscation et15 min
TOI15 min
or. que I.s eontraventiona aux15 min
Jugé en sens contraire : les places ditel15 min
On comprend soua le Tique de15 min
Mais une lettre de voiture n'est pat abso15 min
Si, le transport étant commencé, il sur15 min
Si une retenue a été stipulée en cas de15 min
V. Voitures publiques, n.26 et SUÎT15 min
V. encore Commissionnaire, $ 3, et Commit15 min
DU COMMERCE EN GÉNÉRAL15 min
V. F. mm, . | privé15 min
III.— Des Sociétés.— Art15 min
DES SOCIÉTÉS15 min
CODE DE COMM L. I, T15 min
La société anonyme ne peut exister qo15 min
III.— Dm Soerfrrfa.— Aru15 min
L'extrait doit contenir15 min
V. tf<ui.. ». 2 « ! MIH15 min
Le jugement arbitral est motivé15 min
DES SÉPARATIONS DE BIENS15 min
La même remise sera faite, sous les mé15 min
DBS BOURSES DE COMMERCE, AGENS DE CHANGE ET COURTIERS15 min
V. Agent de change, $ 2 ; Courtier de cornue» S15 min
La lettre de voilure doit cire dat. 1 lie doit exprimer15 min
CODE DB COMM.-L. I, T. VIII15 min
DES ACHATS ET VENTES15 min
SECTION I15 min
CODE DE CO.MVL— L. I, T. VIII15 min
L'acceptation suppose la provision15 min
L'acceptation d'une lettre de change doit être signée15 min
Une lettre de change doit être aceept15 min
Si l'endossement n'est pas conforme aux15 min
CODE DE COMM—L. I, T. VIIT15 min
V. ibiJ.. n15 min
I . délai est de deux ans pour les lettres de15 min
T20 CODE DE COMM.—L. I, T. VIII15 min
L'acte de protêt contient15 min
Le rechange s'effectue par une re* traite15 min
Le compte de retour comprend15 min
I.t m.- de change15 min
Le billet à ordre est daté Il énonce15 min
SECTION III15 min
Les navires et autres bâtimens de mer sont meubles15 min
CODE DU COMAL—L. II, T IL15 min
Le propriétaire peut congédier le taine15 min
Il est responsable des marchandises dont il se charge15 min
V. Capitaine, n15 min
Le capitaine qui navigue à profit commun15 min
CODE DE COMM.-L. II, T. V15 min
DE L'ENGAGEMENT FT DES LOY.'.RS DES MATE- LOT15 min
V. ibid., n15 min
CODE DE COMM.-L. II, T. VI15 min
Le montant de l'indemnité est fixé à six cents francs15 min
DU FRET OU NOUS15 min
CODE DE COMM— L. II, T VIII15 min
S'il arrive interdi mmerre |ftl15 min
V. ibid., n. 135 et suiv15 min
V. ibid,, n. 90, et Capitaine, n, 152 et suif15 min
Les préteurs à la grosse contribuer15 min
CODE DE COMM.— L. H,T.X15 min
V. ibid., n. 13 et su iv15 min
Le contrat d'assurance est nul s'il a pour objet15 min
CODE DE COMM.-L. II, T. X15 min
In contrat d'assurance <>u irance15 min
S'il : a des effets - pour le15 min
Le délaissement (8) des objets assurés peut être fait15 min
Il ne peut être fait avant le voyage commencé15 min
CODE DE COMU.-L. II, T. X15 min
V. ibid., n. 70 , t iuit15 min
CODE DE COMM.— L. II, T. XI15 min
Toutes dépenses extraordinaires faites15 min
Sont avaries communes15 min
Sont avaries particulières15 min
Une demand il point re15 min
DU JET ET DE LA CO>TRIIU'TI15 min
V. AvertCS, le15 min
Sont prescrites15 min
Sont non recevables15 min
DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES15 min
Chapitre Premier15 min
Chapitre Premier15 min
Chapitre II15 min
Chapitre II15 min
Chapitre TH15 min
Chapitre IV15 min
V. ibid., n15 min
Chapitre V15 min
Les livres seront extraits des scellés et15 min
Chapitre V15 min
Chapitre VI15 min
V. an15 min
Dans les trois jours, les syndics requer15 min
Aussitôt après leur nomination, lessyn15 min
V. «rt. 501 «t»uir. mc, «t Fiill.tr, a15 min
CODE DE COMM.— L15 min
Chapitre VI15 min
Chapitre VIII15 min
SU IV30 min
Chapitre IX15 min
Chapitre X15 min
Chapitre VIII15 min
Chapitre IX15 min
Chapitre XI15 min
DE LA CESS10X DE BU M15 min
Chapitre X15 min
DE LA REVENDICATION15 min
Chapitre XI15 min
t suiv15 min
I ..us comte15 min
Chapitre Premier. De la banqueroute simple15 min
Sera poursuivi comme banqueroutier15 min
Chapitre III15 min
V. ibid., n. 1021 et15 min
Chapitre IV15 min
Les pièces, litres et papiers déli\i15 min
Chapitre III15 min
DE LA RÉHABILITATION15 min
DE LA RÉHABILITATION15 min
DE LA JURIDICTION COMMERCIALE15 min
La loi répute acte de commerce15 min
CODE DE COMM.-L. ÎV. T. II15 min
La loi répute pareillement actes de coin* merce15 min
Les tribunaux de commerce connaîtront également15 min
DE LA FORME DE PROCÉDER DEVANT LES TRI- BUNAUX DE COMMERCE15 min
LOI15 min
LOI15 min
L'emprisonnement pour dette commerciale15 min
Sont également soumis à la contrainte par corps15 min
DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS TITRES PRÉCÉDENS15 min
Le débiteur élargi faute de consignai ion15 min
Lorsque la contrainte15 min
DISPOSITIONS TRANSITOIRES15 min
DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE15 min
CODE DE PROC. CIV15 min
CODE DE PROC. CIV.— EMPRISONNEMENT15 min
L'élargissement , faute de consignation15 min
CONTENANT LA JURISPRUDENCE JUSQUES ET COMPRIS L'ANNÉE 18H15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
mm/. — Le fermier qui achète des l15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE SOLS SEING PRIVÉ15 min
V. *ml. ;iii mol Vente, «IT. V15 min
AFFICHES15 min
U APPROBATION D'ÉCRITURE15 min
AGIOTAGE15 min
Acte sots seisg MtiYB. — Billet15 min
V. in/"., v° Arbitrage force, n° 100 bis15 min
II* 3 I15 min
CIT15 min
One compagnie d'à* s est tenue15 min
Lps com| ri ont15 min
ter. — Les ni ireha ns la15 min
BATEAUX A VAPEUR15 min
BOULANGER15 min
BILLET AU PORTEUR15 min
BOUCHER15 min
V. encore, rrlativcni'-nt aux bouchers de Pari15 min
BOULANGER15 min
qvinq. — t d'a15 min
V. Foires et marchés15 min
partie de kl propriété de son br15 min
ET DES ACTIONS Y RELATIVES15 min
Sera déchu de tous ses droits15 min
TRANSITOIRES15 min
Les brevets d'invention, d'importation et15 min
I. Uum-:rj — 5 mars i83g.— Paris.— S-V.ôg.î. 38g15 min
I .encore supra. »° Armateur, numéros 4 et 17 hit15 min
V. Lettre de change (Donmanue15 min
V . Celte loi dans notre liée. gén. »ol. de15 min
COLONIES15 min
COMMIS MARCHAND15 min
COMMIS VOYAGEUR15 min
COMMISSAIRES-PRISEURS15 min
IL- Rc|— tire. Y.U.1M15 min
COMPTOIRS D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE15 min
V. Emprisonnement15 min
I.ecordier.— »9 fer. 1 844* C15 min
CONI1U 1 \< ON15 min
V. Bourse d I15 min
V. au sur plu» sur II »e.ite de» marchandise» nruin »u15 min
DÉLAISSEMENT MARITIME15 min
L. 24 mal 1834, art. Il; I- du IjoJU15 min
EAUX THERMALES15 min
livre du non du nom lire 4 ni15 min
C....— iô iuill.1857.— Riom.— S- V.38. 2.u15 min
END05SEMEN15 min
V. an suri lu», i|uai«i lui • i|ui pru<ent ètr15 min
I.rUllrc— I \ Ht, vt Jjiis rc fi ... l15 min
V. sup., t° Chemin de fer, n15 min
Les élablissemens formés pour la fabrica15 min
V. encore Machines à vapeur15 min
FABRICANT.— FABRIQUE15 min
V. l'arrêt d'appel. S-V. .'"i30 min
V. noi ob»er»ations lur |\ | .lu ji juiu15 min
V. l'arrêt ca>»e.— S-V. 3g15 min
I.jus«euie. — il ■ 1' Rej —Paris — S-V15 min
V. les arrêts d'appel. — S V15 min
un «-i 1 1 •* iMleaneni des force» de la failli15 min
V. Poids et mesures15 min
FOIRES ET MARCHI15 min
FOURNITURES15 min
GARANTIE DES MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT15 min
IMPRIMEUR ET LIBRAIRE15 min
t. 1844.— C.rUj— Trib. «•«' M.ijrnnr — S-Y15 min
C.-tllon. — 17 fn. i - . . — C l'.'j - S-f I15 min
V. Ordonn. du 13 déc. iS4î-— S-V. 42.2.55g15 min
V. Marché à terme15 min
V. Icc. cit. nos observations à l'appui de celte décision15 min
LIBERTE DU COMMERCE15 min
LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE15 min
LOTERIES. H15 min
V. Imprimeur et libraire15 min
L'art. HO, Cod. pu., qui prohibe15 min
MARCHANDS FORAINS15 min
MARCHÉS A TERME15 min
MAITRES DE POSTE15 min
MARCHANDS FORAINS15 min
MARCHÉS A TERME15 min
V. Gens de Véquipage15 min
MI\ES15 min
MISES15 min
MIMES15 min
Vente.— Droit fTenrefittrtmenl. ) — La15 min
MONNAIES15 min
MONOPOLE15 min
NAUFRAGE15 min
Sur la police et les mesures de sûreté re15 min
bis.— La condition imposée par fart15 min
Le> enfant devront, i15 min
PAQUEBOTS A VAPEUR15 min
Ne sont pas assujettis a la patente15 min
L - < .intime: irmee15 min
Tout patentable est tenu d'exhiber sa pa15 min
Les contributions spéciales destinées à15 min
CLASSES45 min
Première partie15 min
Deuxième partie15 min
Troisième partie15 min
Cinquième partie15 min
TABLEAU D15 min
V. suprà, la note iJ sur l'art. i5 de U loi nouvelle15 min
V. »ur ce» queit.o • ,rt. li u't, <*Ukn ilinBl15 min
V. hupra, l'art. iJ, ■■* 4 de la loi noutellr15 min
PÊCHE MARITIME15 min
PÊCHE MARITIME15 min
PHARMACIEN —PHARMACIE15 min
PILOTE. -PILOTAGE15 min
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE15 min
POSTES AUX LETTRES15 min
PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE15 min
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTIS- TIQUE15 min
k de la loi du 19 juill15 min
PROSPECTUS15 min
V. encore Souscriptioiis littéraires15 min
C...— 3o juill. 1840.— Montpellier.— S-V. 4i. a. 56i15 min
V. 1 -ont faites15 min
QUITTANCE15 min
RECOMMANDATION15 min
V. Bourse de commerce, n° 4 bis15 min
V. aussi Maître de pâte. n° 3 1er; Mines, u* 12 bit15 min
V. mrore sur la preuv15 min
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