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chose iiui'u lieu> sur lu demande de Té- \à|ue, si une peiue moindre est proluincec. Les elcrts subiront toujours \i\ peine deniprisonneinentdiins des lieux sépares des séculiers. S'ils ont été con' •kunnes simplement pour délit ou con- Iraveution, ils seront enlermés dans un monastère ou dans une autre maison ecclésiastique. Dans la dispositiou de eet article ne sont nullement comprises les causes majeures sur lesciuelles a prononcé le saint concile de Trente i^Scss. 24, ch. V, de Reform.). Le trèssaint Père et Sa JMajesté Impériale, si besoin est, pourvoiront à la manière de les traiter. — Aux. 15. Pour l'honneur de la maison de Dieu, qui est le Roi (les rois et le Seigneur des seigneurs, rimmunité des temples sera respectée autant que la sécurité publique et les exigences de la justice le permettront.

— A RT. 1 6. L'auguste empereur ne souftrira pas que l'Kglise catholique, sa toi, sa liturgie, ses institutions soient outragées ni eu paroles, ni par de^ actes, ni par des écrits; il ne soulïrira pas non plus que les évéques ou les prêtres soient en aucune manière empochés dans rexereicc de leur charge, surtout en ce qui touche ce qu'ils auront à faire pour la déténse et la conservation de la doctrine de la foi ou des mœurs. De plus, si besoin est, il prêtera main-forte pour que les jugements des évéques contre les clercs oublieux de leurs devoirs reçoivent leur exécution. Désirant en outre que, conformément aux commandements divins, l'honneur dû aux ministres sacrés soit toujours gardé, il ne permettra rien qui soit de nature à leur attirer le déshonneur ou le mépris ; loin de la. il ordonnera à tous les l'onctionnaires de l'empire de rendre, en toute occasion, aux archevêques et évéques, et au clergé, l'honneur et le respect dus a leur dignité. — Art. 17. Les séminaires épiscopaux seront conservés, et, lorsque leur dotation ne suflira pas pour

atteindre pleinement la lin à laquelle ils doivent servir selon l'intention du concile de Trente, on fera en sorte de l'augmenter d'une manière convenable. Les évéques diocésains les gouverneront et les administreront dans la plénitude ci la liberté de leur droit, suivant les règles des saints canons. Ils nommeront donc les supérieurs, professeurs et maîtres d«î ces séminaires, et ils les changeront toutes les fois qu'ils le jugeront nécessaire ou utile. Ils recevront, pour être élevés dans ces établissements, des jeunes gens et des enfants, selon que, devant Dieu, ils le croiront avantageux à leurs diocèses. Ceux qui auront fait leurs études dans ces séminaires pourront être admis à suivre les cours de tout autre établissement, après examen préalable, et concourir, s'ils remplissent lesautres conditions requises,pour toute espèce de chaires hors du séminaire. — Abt. 18. Le Saint-Siège, usant du droit qui lui est propre, érigera de nouveaux diocèses et leur assignera de nouvelles circonscriptions, lorsque le bien des fidèles le demandera. Lors, toutefois, que le cas se présentera, il s'entendra avec le gouvernement impérial. —Art. 10. Sa Majesté Impériale, dans le choix des évéques, qu'en vertu du privilège apostolique à elle dévolu par ses prédécesseurs elle présente ou qu'elle nomme pour être institués canoniquement par le Saint-Siège, prendra désormais les avis des évéques, et particulièrement de ceux de la province. — Art. 20. Les métropolitains et les évéques, avant de prendre le gouvernement de leurs églises, prêteront devant Sa Majesté Impériale le serment de fidélité dont la teneur suit : Ego juro et promitto ad Sancta Del Evangelia, sicut decetepiscopum, obedientiam et fidetitatem Ciesarex Regix /tpostolicae Majestati et successoribus suis, Juro item et promitto me mUlam communication nem habiturum, nullique concilio in-

CONCORDATS

terfuturum quod tranquillitati publiex noceat, nuUamçuesuspectamuniO' nem, neque întra, neque extra împerii limites conso-vafurmii., atque, si publicum aliquod pei^iculmn immi- 7iere rescicerim, me ad illud averteu" dum nihil omissurum. — A kt. 21 . Dans toutes les parties de l'empire il sera libre aux archevêques, aux évêques et il tous les ecclésiastiques, de disposer de ce qu'ils laisseront au moment de leur mort; ils suivront à cet égard les saints canons, dont les dispositions devront être également observées avec soin par les héritiers légitimes appelés à succéder par intestat. Dans Tun et l'autre cas cependant seront exceptés les ornements des évêques diocésains et les habits pontificaux, qui devront être considérés comme faisant partie de la mense épiscopale, et passeront à ce titre aux évêques successeurs. C'est ce qui sera également observé pour les livres partout oi^i l'usage l'a ainsi établi. — Art. 22. Dans toutes les églises métropolitaines ou archiépiscopales, et dans les évêchés suffragants, Sa Sainteté conférera la première dignité, à moins qu'elle ne soit de patronage laïque privé, auquel cas ce sera la seconde. Sa Majesté continuera à nommer aux autres dignités et prébendes canoniales, excepté toujours celles qui sont de la libre collation épiscopale ou qui relèvent d'un droit de patronage légitimement acquis. Pour chanoines de ces églises on ne prendra que des prêtres qui aient les qualités prescrites généralement par les saints canons, et qui se soient distingués dans leur ministère pour le salut des Ames, ou dans la conduite des affaires ecclésiastiques, ou dans l'enseignement des sciences sacrées. On ne s'arrêtera plus, en outre, à la nécessité des quartiers de noblesse ou de titres nobiliaires, sauf toutefois les conditions qui seraient exprimées dans les actes de fondation. La louable cou-

tume de donner un canonicat à la suite d'un concours public sera conservée avec soin partout oi!i elle est en vigueur. — Art. 23. Dans les églises métropolitaines et épiscopales, oii il n'y a pas de chanoine pénitencier ni de théologal, et dans les collégiales qui n'ont pas de chanoine théologal , selon les prescriptions du concile de Trente (Sess. 5, cap. I, et Sess. 14, 8, de Refonn.), on en établira dès qu'il sera possible, et les évêques leur conféreront ces prébendes en suivant les règles tracées par le même concile et les décrets pontificaux relatifs à la matière. — Art. 24. Toutes les paroisses seront pourvues à la suite d'un concours public ouvert et en suivant les prescriptions du concile de Trente. Pour les paroisses de patronage ecclésiastique, les patrons présenteront un des trois sujets que l'évêque aura proposés dans la forme ci-dessus. — A rt. 2.5. Sa Sainteté^ pour donner à Sa Majesté Apostolique François-Joseph , empereur et roi, un témoignage de sa bienveillance spéciale, lui accorde, à lui et à ses successeurs catholiques à l'empire, la faculté de nommer à tous les cauonicats et paroisses soumises au droit de patronage résultant du fb7ids de religion ou d'é' tildes^ à charge toutefois d'élire un des trois que l'évêque aura jugés les plus digues à la suite d'un concours public. — Art. 26. On augmentera, aussitôt que possible, la dotation des paroisses qui n'ont pas de quoi subvenir aux nécessités qui résultent des temps et des lieux, et l'on pourvoira aux besoins des paroisses catholiques du rit latin. Du reste, ces dispositions ne concernent pas les églises paroissiales soumises à un droit de patronage ecclésiastique ou laïque canoniquemeut acquis, les besoins de ces paroissesregardant leurs patrons respectifs. Que si les patrons ne satisfont pas pleinement aux obligations que leur impose la loi ecclésias-

CONCORDAIS

ti(|uc, rt surtout (itiaiid In dotation fiiilc au vyirc est prise sur le fonds de rrligioii, on devra y pourvoir eu tenant eonipte de ee que (|u'exif!!e l'état des choses. — Art. 'JT. Comme le droit sur les biens ecelésiasticiues dérive de Tinstitutioii canonique, tous ceu\ qui auront été nommes ou présentés pour des benéfiees (lueleoncpies , îirands ou petits, ne pourront prendie r;ui;iiinistralion des biens temporels y annexvs ((n'en vertu de l'institution canonique. Kn outre, dans la possession des églises cathédrales et des biens qui en dépendent, on observera exactement ce (pie prescrivent les règles données par les canons, et surtout celles du Pontifical et du Cérémonial romains, tout usante ou coutume contraire étant aboli. — Art. 28. Les réguliers, qui d'après les constitutions de leur ordre sont soumis itdes supérieurs généraux résidant près le Siège apostolique, seront gouvernés par ces mêmes supérieurs selon la règle tracée par les constitutions, sauf toutefois l'autorité des évêques, ainsi que le veulent les dispositions canoniques et particulièrement les décrets du roncile de Trente. Ainsi les supérieurs généraux communiqueront librement avec leurs subordonnés en tout ce qui «•oncerne leur charge ; ils exerceront libremerjt aussi leur droit de visite sur leurs inférieurs. Du reste les réguliers observeront sans nul empêchement les re^'lesde leur ordre, institut ou congrégation, et ils admettront les sujets au noviciat et à la profession, en se conformant aux prescriptions du Saint-Siège. Toutes ces dispositions seront également observées au sujet des religieuses, autant qu'elles leur seront applicables. Il sera libre aux archevêciues d'établir canoniquement, dans leurs diocèses, des ordres ou des congrégations religieuses : ils donneront cependant communication au gouvernement de leurs intentions à cet égard. — Art. *J9.

F.NCYCL. TIIÉOL. CATH. — T. XXVI.

I/Kglisc jouira de son droit d'ac.quenr librement do nouveaux biens à tout titre légitime; la propriété de ce qu'elle possède en ce moment, ou qu'elle ac- (|uerra par la suite, lui sera solennelle- \ ment assurée d'une manière inviolable. Et quant aux anciennes ou aux nouvelles fondations ecclésiastiques, elles ne pourront être réunies ou supprimées sans lintcrvention de l'autorité du Siège apostolique, sauf les droits accor* dés aux évêques par le saint concile de Trente. — Art. 30. L'administration des biens ecclésiastiques appartiendra à cetix à qui elle doit appartenir d'après les canons. Toutefois, tenant compte des subsides que l'auguste empereur veut bien fournir dès à présent et à l'avenir sur le trésor public, ces mêmes biens ne pourront être ni vendus ni grevés d'une manière notable que I du consentement soit du Saint-Siège et de Sa îMajesté Impériale, soit de ceux I auxquels ils auront jugé convenable de confier l'examen de ces questions.

— Art. ,3 1 . Les biens qui constituent les fonds dit de religion et d'études font partie par leur origine de la propriété ecclésiastique; ils seront administres au nom de l'Église, sous l'inspection des évê([ues, qui exerceront ce droit dans la forme dont le Saint-Siège conviendra avec Sa IMajesté Impériale.

Les revenus du fonds de religion, jusqu'à ce que, d'un corn m un accord entre le Siège apostolique et le gouvernement impérial, ce fonds soit divisé en dotations ecclésiastiques stables, seront employés à l'eutrelien du culte divin, des églises, des séminaires et de tout ce qui tient au ministère ecclésiastique. Sa Majesté continuera à fournir, comme elle l'a fait gracieusement jusqu'à présent, lessuppléments nécessaires, et même, si les circonstances le permettent, elle donnera pour tout cela des subsides plus considérables. Pareillement, les revenus du fonds d'études seront uni-

CONCORDATS

queiiient employés à l'iustiuctioii catholique, selou la pieuse intentiou des foudateurs. — Art. 32. Les fruits desbéuéfices vacants, selon l'usage reçu jusqu'à ce jour, seront joints au fonds de religion, et Sa Majesté Impériale y joint aussi, ^jropr/o motic, les revenus des évêchés et des abbayes sécularisés, vacants en Hongrie et dans les territoires annexés à ce royaume, revenus dont ses prédécesseurs sur le trône de Hongrie ont eu depuis de longs siècles la paisible jouissance. Dans les provinces de l'empire où le fonds de religion n'existe pas, des commissions mixtes seront établies pour chaque diocèse pendant le temps de la vacance; ces commissions administreront^ dans la forme et selon les règles dont le Saint- Siège conviendra avec Sa Majesté Impériale, les biens de la mense épiscopale et de tous les bénéfices. — Art. 33. Les vicissitudes des temps ont été cause que, dans presque toutes les parties de l'empire d'Autriche, les dîmes ecclésiastique ont été abolies par la loi civile, et les circonstances sont telles, qu'il n'est pas possible de les rétablir dans tout l'empire. C'est pourquoi, sur les instances de Sa Majesté et dans l'intérêt de la tranquillité publique, qui importe tant à la religion, Sa Sainteté permet et décide que, sauf le droit d'exiger les dîmes là où ce droit existe de fait, dans les autres lieux, à la place de ces dîmes et à titre de compensation, le gouvernement impérial assignera des dotations, soit en biens-fonds et stables, soit en rentes sur l'État, lesquelles seront attribuées à tous et chacun de ceux qui jouissaient du droit d'exiger les dîmes. De même Sa Majesté Impériale déclare que ces dotations, telles qu'elles seront fixées, seront tenues et perçues à titre onéreux et en vertu du même droit que les dîmes dont elles sont destinées à tenir la place. — Art. 34.

Tout ce qui, du reste, concerne les per-

sonnes et les choses ecclésiastiques, et qui n'a pas été mentionné dans les articles précédents, sera réglé et administré d'après la doctrine de l'Église et d'après la discipline maintenant en vigueur, et approuvée par le Saint-Siège.

— Art. 35. Par Teffet de cette convention solennelle, les lois, règlements et décrets portés jusqu'à ce jour, en quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, dans l'empire d'Autriche et dans chacun des États dont il se compose, seront tenus pour abrogés dans toutes celles de leurs dispositions qui lui sont contraires, et désormais cette convention sera en vigueur à perpétuité, comme loi de l'État, dans toutes les parties de l'empire. Chacune des parties contractantes s'engage^, en son nom et au nom de ses successeurs, à observer fidèlement tous et chacun des points convenus entre elles. S'il survenait par la suite quelque difficulté, Sa Sainteté et Sa Majesté Impériale s'entendront réciproquement pour la résoudre à l'amiable. — Art. 36. L'échange des ratifications de la présente convention se fera dans les deux mois à partir de la date mise à la fin de ces articles, ou plus tôt s'il est possible.

Des articles complémentaires à ce concordat furent publiés, le 19 février 1856, sous la forme d'une lettre datée du 18 août 1855 et écrite par le princearchevêque de Vienne, plénipotentiaire de l'empereur d'Autriche, au cardinal Viale-Prela, plénipotentiaire du Saint- Siège. Voici ces articles : — 1 . Sa Majesté a surtout à cœur que la loi et la piété fleurissent dans les universités. Les grands avantages que procure la science humaine se trouvent neutralisés par de nombreuses erreurs, surtout depuis le dix-huitième siècle, et il est nécessaire à la société que la lumière de la vérité dissipe ces ténèbres. Sa Majesté veut qu'on fasse la plus grande attention à ce point si important, lorsqu'on ré-

c:OiNœiu)ATS

plcrn les eliulcs f;ciieraleî>. Beaucouj» de motifs rendeut désirable que les cvcqucs soient chanceliers des universités Là où quelque obstacle s'} opposera, ils devront au moins exercer, eu vertu de leur charge, une influence spéciale sur toutes les Facultés théologiques. — 2. Lescandidats au grade de docteur en théologie ou en droit canon n'auront, comme par le passé, d'examen à subir pour obtenir ces grades que devant des examinateurs catholiques. — 3. Si l'autorité apostolique autorise les évéques à conférer les grades théologiques, Sa Majesté y consentira volontiers; cependant le Saint-Siège et le gouvernement impérial devront s'entendre à ce sujet. — 4. Il est permis aux évéques de former une université catholique indépendante. Les droits civils de cet établissement seront réglés, avant sa création, entre l'épiscopat et le gouvernement.— 5. Nul professeur de la Faculté de droit ne pourra enseigner le droit ecclésiastique avant que l'évêque diocésain ait été consulté sur sa foi et sa doctrine. — 6. L'université de Pesth a été fondée par l'Église et dotée d'autres biens ecclésiastiques sous ; Marie-Thérèse. Cependant, depuis un demi-siècle, quelques professeurs non catholiques y ont enseigné des sciences profanes. Sa Majesté trouve juste que les chaires de cette université soient occupées exclusivement par des professeurs catholiques ; toutefois on aura égard aux droits acquis par les professeurs d'autre religion. — 7. Les étudiants en théologie admis au séminaire diocé- | sain ou à porter un habit religieux et | les novices des couvents approuvés par | l'Eglise seront exempts du service mili- | taire. — 8. Les professeurs de religion ! aux gymnases et écoles secondaires !

sont actuellement présentés par l'évê- | que, après un concours qu'il préside, i Le candidat de l'évêque devra être nommé. Si quelques motifs exception-

nels s'y opposent, ou ne nommera jamais qu'un candidat que l'évêque aura déclaré digne de cet emploi. — 9. L'Église et l'État ont un égal intérêt à supprimer les livres nuisibles à la religion et aux mœurs; Sa Majesté n'épargnera aucun soin pour en purger son empire. Elle veillera à ce que les lois soient sévèrement exécutées contre la mauvaise presse, et elle aura le plus grand égard aux vœux que les évéques présentent à ce sujet. Cependant i| faut beaucoup de prudence pour éviter un mal pire. Dans la majorité de l'Europe les classes instruites sont atteintes d'une profonde maladie qu'on doit traiter en médecin sage. La censure a été sévèrement exercée en Autriche jusqu'en 1848. Les prétendus libéraux se plaignaient de la protection accordée à l'Église et la qualifiaient d'excessive ; mais, en réalité, la censure était incapable de prévenir le mal ou de l'étouffer. Les frontières de l'Autriche sont trop étendues et il y a trop de moyens d'échapper à la vigilance de la police. Les libraires pouvaient introduire des livres prohibés, et plus on en défendait la lecture, plus elle était avidement recherchée, plus ces ouvrages étaient vendus cher, de sorte que les marchands payaient facilement les amendes, quand ils étaient pris, et même les éditeurs étrangers s'applaudissaient de l'interdiction d'un livre en Autriche. La situation est toutefois différente dans le royaume lombardvénitien. II est beaucoup plus facile d'en éloigner les livres dangereux, car il ne touche pas à des Etats protestants et ne contient pas, comme la Hongrie et la Transylvanie, beaucoup d'habitants non catholiques. D'autre part, des vieilleries, dont on est dégoûté en Allemagne, semblent encore nouvelles et séduisantes en Italie. — 10. Quand un ecclésiastique sera traduit devant un tribunal civil. Sa Majesté ne

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s'opposera pas à ce que les actes du tribunal de première instance soient communiqués à l'évêque avant le jugement, afin que le prélat puisse entendre l'accusé et le juger conformément au droit canonique. La sentence sera communiquée au juge civil, qui statuera ensuite sur le délit conformément aux dispositions de la loi temporelle.—11. Au reste l'art. 14 du Concordat détermine ce qui concerne l'ecclésiastique condamné par des tribunaux ordinaires. Il doit cependant y avoir exception quand le crime est de ceux qui, par suite du privilège de l'Etat, doivent être poursuivis extraordinairement et punis sans délai. Sa Majesté compte quel'épiscopat désignera, d'accord avec son gouvernement, une maison spéciale où seront enfermés les prêtres condamnés comme coupables de délits. L'empereur se réserve d'accorder à ceux qui auraient été condamnés pour crimes la grâce d'être transférés dans les maisons ecclésiastiques.— 12. Dans les colonies militaires les officiers sont en même temps juges civils, et comme, dans plusieurs d'entre elles, la majorité des colons militaires n'est pas catholique, l'empereur érige à Zara, pour la Croatie et la Slavonie, un tribunal spécial, et il aura soin que pour les autres points de la frontière militaire les ecclésiastiques soient également jugés par leur coreligionnaires.

— 13. Sa Majesté l'empereur désire que la discipline ecclésiastique soit maintenue dans toute sa force; il sera donc toujours disposé à prêter l'appui du bras séculier pour Texécution des jugements portés par les évêques contre les clercs qui leur sont subordonnés.

Mais il compte que les évêques, quand ils réclameront cet appui, motiveront leur demande, et, lorsque cela paraîtrait nécessaire, l'empereur se réserve de prendre l'avis d'une commission composée d'évêqucs et d'autres ecclésiasti-

ques, et présidée par un évêque. —

14. D'après les lois autrichiennes, lestémoins éloignés de plus de quatre lieues du tribunal d'instruction doivent déposer devant le juge de leur district. Sa Majesté, d'accord avec l'esprit des lois, veut que le témoignage des prêtres soit reçu, autant que la cause le permettra, de manière à gêner le moins possible l'exercice de leurs saintes fonctions. —

1 5. Les communes ayant été chargées en 1849 de loger des troupes, on a souvent contraint des prêtres pauvres à recevoir des soldats, quoique leur demeure fût insuffisante. L'empereur, cédant aux justes réclamations des évêques, ordonnera qu'on respecte les dispositions ecclésiastiques dans la réforme préparée du système des logements militaires. — 16. Pour ce qui concerne l'acceptation des promotions aux prébendes ecclésiastiques, l'empereur est résolu à tout laisser dans l'état actuel, et il espère que jamais il ne paraîtra nécessaire d'augmenter les garanties sur cet article. — il. Les empereurs d'Autriche, en usant du patronat qu'ils exercent au nom de la couronne ou du trésor, ont toujours eu en vue le soin le plus efficace des âmes , et la sage piété de Sa Majesté a confirmé tout ce que ses ancêtres ont décidé à cet égard. Sa volonté est de laisser subsister les mêmes fondations, sans toucher à ce que statue l'art, l^5 du Concordat ; car il désire que les hommes les plus capables soient chargés des cures, et il sait combien doit peser l'opinion de l'évêque dans le choix des prêtres. — 18. S'il arrivait qu'une corporation ecclésiastique fût supprimée légalement, les bénéfices pour lesquels elle aurait eu le droit de présentation seraient remis à la libre disposition de l'évêque, conformément aux prescriptions du droit canon. — 19. Sa Majesté neveut empêcher en aucune manière la création des confré-

CONCORDATS

Lin

ries ou associations que l'Kglise autorise et roeonunaiule; elles seront libres de réunir leurs forées pour le bien. Cependant il faut veiller à ce que, sous le non» d'associations pieuses, on ne ca-

niettront les circonstances des temps.

— Art. 4. Dans l'adunnistration de son diocèse Tévêque sera libre d'exercer tous les droits qui lui appartiennent en vertu de son ministère pastoral, et

cbe pas des complots contre l'Ktat et i qui résultent de la teneur et des dispo-

l'Kjîlise. Quelques précautions devront être prises -, mais en tous cas on aura le plus ^rand égard au jugement de Tevéque diocésain sur ces associations.

— 20. Les archevêques et évêques ne sé-

ditions des saints canons, selon la discipline actuelle de l'Église, approuvée par le Saint-Siège, et notamment : — «) De conférer tous les bénéfices, saut ceux qui sont sujets aux droits de pa-

ront, sous aucun prétexte, empêchés [ tronage légitimement acquis; — 6) De

d'accomplir leur devoir pastoral dans les établissements pieux, et d'y ordonner tout ce qui peut servir au bien de la religion et au développement de la vie chrétienne. Sa Majesté désire ardemment que tout marche bien et pieusement dans ces établissements. Elle a donné la preuve de ces sentiments en confiant récemment les prisonniers mêmes aux soins des ordres religieux.

Concordat avec le royaume de ff^urtemberg (8 avril 1856). — Art. 1 . Pour la nomination au siège épiscopal de Kottenbourg, aux canonicats et aux prébendes de l'église cathédrale, on observera tout ce qui a été précédemment convenu avec le Saint-Siège. — Art. 2.

Avant de prendre le gouvernement de sou église, l'évêque prêtera, en présence de Sa iMajesté, le serment de fidélité exprimé par les paroles suivantes : « .Te jure et promets sur les saints Évangiles, ainsi qu'il convient à un évêque, obéissance à Sa iMajesté le roi et à ses successeurs. Je jure et je promets en outre de n'avoir aucune communication ni d'assister à aucun conseil qui puissent nuire à la tranquillité publique, de ne garder aucunes relations suspectes ni à l'intérieur de l'État ni au dehors, et de ne rien négliger pour écarter tout danger public que je saurais imminent. » — Art. 3. Le gouvernement du roi ne manquera pas à l'obligatiou qu'il a toujours roconnue de doter l'évêché de biens-fonds, autant que le per-

choisir, de nommer et confirmer son vicaire général, les conseillers ou les assesseurs extraordinaires de l'ordinariat, et les doyens ruraux ; — c) De prescrire, fixer et diriger les examens, soit pour les élèves à recevoir au séminaire, soit pour ceux auxquels doivent être conférés les bénéfices à charge d'ames; — d) De conférer les ordres sacrés aux clercs, non- seulement aux titres approuvés par les saints canons, mais aussi au titre delà mense que l'évêque lui-même se chargera d'assigner; — e) De régler selon les prescriptions canoniques tout ce qui concerne le service divin, les solennités ecclésiastiques et les exercices de religion qui ont pour but de réveiller et fortifier la piété chez les fidèles ; — /*) De convoquer et de tenir des synodes diocésains, comme aussi d'assister à des conciles provinciaux; — ^) D'introduire dans son diocèse des ordres ou congrégations religieux de l'un ou l'autre sexe , approuvés par le Saint-Père, après s'être entendu cependant avec le gouvernement royal dans chaque cas particulier. — Art. 5. Le tribunal de l'évêque juge, selon la teneur des saints canons et les décrets du concile de Trente, de toutes les causes ecclésiastiques qui concernent la foi, les sacrements, les fonctions sacrées, comme aussi les offices et droits annexés au saint ministère; ainsi il prononcera dans les causes matrimoniales, en renvoyant toutefois au

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juge séculier le jugement à porter sur i avec connaissance de cause, lui infliger les effets civils du mariage. L'évêque la peine ecclésiastique qu'il aura mériaura la faculté de veiller sur les moeurs tée. On en fera de même, sur la dedes ecclésiastiques et d'infliger, dans mande de l'évêque, lorsqu'une peine

son for, les peines conformes au droit canon à ceux d'entre eux qu'il trouvera dignes de blâme pour quelque motif que ce soit, sauf cependant le recours canonique. Il appartient également à l'évêque de frapper de censures les laïques qui transgressent les lois ecclésiastiques. Bien que le juge ecclésias-

moindreaura été prononcée. — Art. 6.

L'évêque, le clergé et les fidèles pourront librement communiquitr avec le Saint-Siège pour toutes les affaires ecclésiastiques. De même l'évêque jouira de toute liberté dans ses communications avec son clergé et son peuple.

Ainsi les instructions et règlements de

tique prononce touchant le droit du pa- j l'évêque, aussi bien que les actes d'un

tronage, toutefois le Saint-Siège consent à ce que, quand il s'agira de patronage laïque, les tribunaux séculiers puissent juger touchant les droits et les charges civiles annexés à ce patronage, comme aussi touchant la succession du patronage même, soit que les difficultés s'élèvent entre les patrons réels ou supposés, soit qu'elles surgissent entre les ecclésiastiques désignés par lesdits patrons. Eu égard aux circonstances des temps, Sa Sainteté permet que les juges séculiers connaissent et décident des causes purement civiles des clercs, telles que contrats, dettes et successions. Le Snint-Siége consent également à ce que les contestations louchant les droits et les charges civiles des églises, des bénéfices, des dîmes, et touchant l'obligation de construire (les églises, des édifices ecclésiastiques, soient levées par le for séculier. Pour la même raison le Saint-Siège ne s'oppose pas à ce que les causes des ecclésiastiques prévenus des crimes ou délits ! son diocèse; l'organisation, l'enseigne-

synode diocésain, d'un concile provincial, et même du Saint-Siège, toucliant les afl'aires ecclésiastiques, seront publiés sans avoir besoin du visa préalable et de l'approbation du gouvernement royal. — Abt. 7. L'évêque, en vertu du devoir attaché à sa charge pastorale, dirigera et surveillera soit l'instruction religieuse, soit l'éducation de la jeunesse catholique dans toutes les écoles publiques et privées. Par conséquent il désignera les livres et catéchismes qui devront être employés pour l'instruction religieuse. Dans les écoles élémentaires l'instruction religieuse sera donnée par les curés; dans les autres, elle ne le sera que par ceux qui auront reçu de l'évêque à cet effet une autorité et une mission non révoquées. — Art. 8.

Il sera libre à l'évêque de fonder, selon les dispositions du concile de Trente, un séminaire oii il admettra les jeunes gens et les enfants qu'il jugera à propos d'élever pour les besoins et l'utilité de

punis par les lois du royaume soient déférées au juge laïque, qui devra toutefois en donner au plus tôt avis à l'évêque. Que s'il intervient contre un ecclésiastique une condamnation à mort ou à la prison pour plus de cinq ans, les actes de la procédure seront toujours communiqués à l'évêque, qui aura la faculté d'entendre le condamné autant qu'il le fandri pour que l'on pvii^^se,

ment, la direction et l'administration de ce séminaire seront de plein droit soumis à la libre autorité de l'évêque. L'évêque en uonnnera aussi les directeurs et professeurs ou maîtres, et les changera toutes les fois quil le jugera nécessaire ou utile. ]Mais, tant qu'il n'y aura pas de séminaire établi selon les règles du concile de Trente, et qu'il y aura à Khing, à Rothwil et à Tubingeij,

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drs peusiounats entretenus en grande partie par le trésor publie, on observera cequi suit :— a) Pour ee qui regarde rédueation religieuse et la discipline domestique, ces établissements sont soumis à la direction et Finspection de rév^ue. — b) Les élèves de ces établissements, en tant qu'ils reçoivent l'instruction dans des écoles publiques, sont, comme tous les autres, astreints aux lois qui régissent ces écoles et aux règlements qui fixent la marche et le cours des études. Si en ce point révêque jugeait à propos de faire pour les gymnases quelque changement qui lui paraîtrait nécessaire ou plus opportun, il s'entendrait avec le gouvernement royal, qui, de son côté, ne changera rien qu'après s'être entendu avec l'évêque. — c) T/évèqiic nommera et destituera les directeurs et les répétiteurs de ces mêmes établissements ; mais il ne choisira jamais d'hommes qu'il saurait s'èire rendus peu agréables au gouvernement royal pour des raisons graves et appuyées sur des faits de l'ordre politique ou civil. Egalement il destitîiera ceux qui, à sa connaissance, se seront compromis pour les mêmes raisons aux yeux du gouvernement. — r/)L'évéque a le droit de visiter ces mêmes établissements, d'envoyer ses délégués aux examens publics, surtout (juand il s'agira de recevoir des élèves, et enfin d'exiger des comptes rendus périodiques. — e) I.e gouvernement royal pourvoira à ce que, dans les gymnases auxquels sont joints de petits pensionnats, il n'y ait que des ecclésiastiques professeurs. — Art. 9. La Faculté de théologie catholique de l'Université royale est soumise à la direction et à l'inspection de Tévêque, quant à ce qui est de la charge ecclésiastique (le renseignement. Ainsi Tévêque peut donner aux professeurs et aux maîtres l'autorisation et la mission d'enseigner, ou la leur retirer quand il le juge à pro-

pos; il peut exiger d'eux une profession de foi et soumettre à son examen leurs écrits et leurs lec^^ons. — Akt. 10. Les biens temporels que l'Église possède en propre ou qu'elle acquerra dans la suite seront toujours et intégralement conservés, et l'on ne pourra ni les aliéner ni en employer les fonds ni les revenus à d'autres usages sans le consentement de la puissance ecclésiastique; toutefois ils seront soumis aux charges publiques et aux impôts, ainsi qu'à toutes les lois générales du royaume, aussi bien que les autres propriétés. Les biens ecclésiastiques seront administrés, sous l'inspection de l'évêque et au nom de l'Église, par ceux auxquels cette administration appartient légitimement, en vertu des dispositions canoniques ou de la coutume, ou d'un privilège et de quelque constitution locale ; mais tous les administrateurs devront, lors même que comme tels ils seraient tenus de rendre compte de leur administration à d'autres, en rendre également compte tous les ans à l'Ordinaire ou à ses délégués. Prenant en considération les situations particulières des choses, le Saint-Siège consent à ce que les fabriques de toutes les églises et les autres fondations ecclésiastiques de chaque localité soient administrées, au nom de l'Kglise, dans la forme déjà admise dans le royaume, pourvu que les curés et les doyens ruraux remplissent, sous l'autorité de l'évêque, l'office qui leur est dévolu eu ce point. Le gouvernement royal s'entendra avec l'évêque pour l'exécution spéciale de cet article. Le Saint-Siège consent en outre à ce que, aussi longtemps que le trésor public subviendra aux nécessités générales ou locales de l'Église, les bénéfices vacants et le fonds résultant de l'accumulation de leurs I revenus soient administrés, sous l'auto- ! rite de l'évêque et au nom de l'Église, i par une commission mixte composée de

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membres généralement ecclésiastiques nommés par les évêques, et de catholiques choisis en égal nombre par le gouvernemeut royal. Cette commission sera présidée par l'évéque lui-même ou par son délégué. Une convention spéciale entre le gouvernement royal et l'évéque réglera avec plus de précision ce point particulier. Les revenus de ce fonds seront avant tout employés à compléter d'une manière convenable les revenus des curés, à donner au\ bénéficiers trop âgés ou infirmes les pensions dont ils ont besoin, à constituer des litres d'ordination pour les clercs, à fournir des traitements pour des vicaires à nommer; ce qui pourra rester ne servira qu'aux usages de l'Église. La commission administrative rendra toujours compte au gouvernement de la conservation du fonds et de l'emploi des revenus. Lorsque sera constituée la commission mixte pour l'administration de ce fonds, les autres bénéfices seront administrés par leurs titulaires, selon les canons, sous Tinspection générale de ladite commission.

— Abt. II. L'évéque communiquera immédiatement avec les magistrats royaux. — Abt. 12. Sont abrogés tous les décrets et édits royaux qui ne sont pas en accord avec le présent Concordat, et seront changées les dispositions I des lois en ce qu'elles ont de contraire j à la même convention. — Art. 13. S'il survenait à l'avenir quelques difficultés j sur ce qui fait l'objet de la présente ; convention. Sa Sainteté et Sa Majesté Royale s'entendront entre elles pour les terminer à l'amiable.

Concordat avec le Portugal (21 février 1857). Ce concordat a pour objet de régler la question du patronat des Indes et de la Chine. !

Concordat avec la république (C Haïti (28 mars 1860). Fabre Geffard était alors président de la république. Voici les articles du concordat :

Art. 1*'. La religion catholique, apostolique, romaine, qui est la religion de la grande majorité des Haïtiens, sera spécialement protégée, ainsi que ses ministres, dans la république d'Haïti, et jouira des droits et attributs qui lui sont propres. — Art. 2. La ville de Port-au- Prince, capitalede la république d'Haïti, est érigée en archevêché ; des diocèses relevant de cette métropole seront établis le plus tôt possible. — Art. 3. Le gouvernement de la république d'Haïti s'oblige d'accorder et de maintenir aux archevêchés et évêchés un traitement annuel convenable sur les fonds du trésor public. — Art. 4. Le président d'Haïti jouira du privilège de nommer les archevêques et les évêques, etsi,leSaint- Siége leur trouve les qualités requises par les saints canons, il leur donnera l'institution canonique. Il est entendu que les ecclésiastiques nommés aux ' archevêchés et aux évêchés ne pourront exercer leur juridiction avant de recevoir l'institution canonique. — Art. ô.

Les archevêques et les évêques, avant d'entrer dans l'exercice de leur ministère pastoral, prêteront directement entre les mains du président d'Haïti le serment suivant : « Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, comme il convient a un évêque, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution d'Haïti, et de ne rien entreprendre, ni directement, ni indirectement, qui soit contraire aux droits et aux intérêts de la république. » Les vicaires généraux, les curés et les vicaires des paroisses, ainsi que tous autres membres de la hiérarchie ecclésiastique, tous chefs d'écoles ou d'institutions religieuses, prêteront, avant d'exercer leur office, entre les mains de l'autorité civile désignée par le président d'Haïti, le même serment que celui des archevêques et des évêques. — Art. 6. L'archevêque ou l'évéque pourra instituer pour le bien du dio-

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(èso, après s'rtro cnlendu au prcalahle UNt'C le pr«'>i(.liMit tl'llaili ou ses dclej;ues, un chapitre composé d'un nombre convenable de chanoines, conforinéinenl aux di^p(^silions canoniques, — Art. 7. D.ius les ^ramls et petits séminaires (|ui, selon le besoiu, pourront élre établis, le régime, l'adminislration et rinstruction seront règles, conlorinément aux lois canoniques, par les arche\é(|ues t»u les évcques. qui nommeront librement aussi les supérieurs, directeurs et professeurs de ces etablissemeuts. — Akt. 8. Les archevêques et evéques nommeront leurs vicaires gélU'raux. Dans le cas de décès ou de démission de l'archevêque ou de lévêque diocésain, le diocèse sera administré par le \icaire g;enéral que l'un ou l'autre aura désigné comme tel, et, à défaut de cette désignation , par celui qui sera le plus ancien dans roffice de vicaire général. Tous les autres, s'il y eu a, exerceront leurs fonctions sous la dépendance de ce vicaire, et cela en \erlu du pouvoir extraordinaire accorde à cet ell'et par le Saint-Siège. Cette disposition sera en vigueur tant qu'il n'y aur.ipasunchapitrecathedral, et, quand ce chapitre existera, il nommera, conformément aux prescriptions canoniques, le vicaire capitulaire. — Aht. 9.

Les arche\èques et les évèques nommeront les curés et les vicaires des paroisses, ainsi que les membres des chapitres qui pourront être institués, et ces nominations se feront conformément aux lois canoniques. Ils examineront les lettres d'ordination, les dimissoriales et les extat, ainsi que les autres lettres testimoniales des ecclésiastiques rtrangers (jui viendront dans la républiqu<^ pour exercer le saint ministère. — Art. 10. Les archevêques et les évèques, pour le régime de leurs églises , seront libres d'exercer tout ce qui est j dans les attributions de leur ministère pastorul. selon les règles canoniques.

— Aht. It. S'il était nécessaire d'apporter des changements à la circonscription actuelle des paroisses ou d'eu ériger de nouvelles, les archevêques el les evêques y pourvoiraient, en se conceriant au préalable, pour cet objet, avec le président d'Haïti ou ses déWgtji.,;. Ajvr. 12. Dans l'intérêt et l'avantage spirituel du pays, on pourra y instituer des ordres et des établissements religieux approuvés par l'Kglise.

Tous ces établissements seront institués par les archevêques ouïes évêques, qui se concerteront au préalable avec le président d'Haïti ou ses délégués. — Aht. 13. Il ne sera porté aucune entrave à la libre correspondance des évêques, du clergé et des fidèles en Haïti, avec le Saint-Siège, sur les matières de religion, de même que des évêques avec leurs diocésains. — Akt. 14. Les fonds curiaux ne seront employés dans chaque paroisse qu'à l'entretien du culte et de ses ministres, ainsi qu'aux frais et dépenses des séminaires et autres établissements pieux, [/administration de ces fonds sera confiée, sous la haute surveillance de l'archevêque ou de l'évêque diocésain, au curé de la paroisse et au directeur dii conseil des notables, lesquels choisiront un caissier parmi les citoyens du lieu. — Art. 15. La formule suivante de prière sera récitée ou chantée à la fin de l'office divin dans toutes les églises catholiques d'Haïti : Domine^ salvam fac liempuhlicam cum Pricside nostro A . . .

et exaudi nos lu die quà invocavrrhnus te. — Art. 16. Il est déclaré de la part du président d'Haï(i, et il est bien entendu de la part du Saint-Siège, que l'exécution de tout ce qui est stipule dans le présent concordat ne pourra être entravé par aucune disposition des lois de la république d'Haïti ou aucune interprétation contraire desdites lois ou des usages en vigueur. — AhT. 17. Tous les [)oinl3 concernant

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