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merce, règle sa composition, ses attributions, son fonclionnemcnt. Les bureaux de statistique fonctionnant aujourd'hui dans les différents départements ministériels ne sont ni supprimés ni diminués. Placés aux sources mêmes des renseignements, ils continueront à les recueillir. Mais, au-dessus de tous ces bureaux, coordonnant toutes ces forces éparscs, le conseil supérieur de statistique jouira d*une autorité consultative qui lui permettra do donner à tous les services d'utiles indications, une impulsion commune, une môme méthode.
V Ses attributions sont purement consultatives; mais, comme il comptera parmi ses membres les chefs des services statistiques des divers départements ministériels, il n'est pas douteux qu'il réunira toutes les bonnes volontés et donnera l'unité à des services qui s'ignorent aujourd'hui les uns les autres. Enfin, il s'occupera plus particulièrement de la publication de V Annuaire statistique de la France et cherchera à établir des rapports entre la France et les services de statisque étrangers. »
Suit le décret :
« Art. !«'. — II est institué auprès du ministère du commerce un conseil supérieur de statistique.
« Art. 2. — Les attributions du conseil sont consultatives. Il donne son avis : \^ sur le choix des sources, sur les méthodes, sur les cadres, questionnaires et programmes qui lui seraient soumis par les administrations publiques, ainsi que sur les différentes dispositions propres à imprimer aux publications officielles une certaine uniformité ; 2® sur la composition et la rédaction de V Annuaire staiistique de la France^ destiné à présenter le résumé des statistiques officielles ; 3° sur l'entreprise et la publication des statistiques nouvelles ; 4** sur les rapports à entretenir avec les services statistiques de France et de l'étranger ; G*» sur l'organisation de la bibliothèque de statistique internationale qui sera établie au ministère du commerce ; 6® sur la publicité à donner aux travaux du conseil ; 7® sur les questions relatives à l'enseignement et aux autres intérêts généraux de la statistique.
c Art. 3. — Le conseil supérieur comprendra 41 membres, savoir : 15 pris dans le Parlement et dans les corps savants, et 26 délégués des ministères • • . . .
« Art. 4. — Le conseil est présidé par le ministre du commerce.
« Le bureau du conseil se compose,cn outre, de trois vice-présidents et de deux secrétaires assistés d'un ou de plusieurs secrétaires adjoints admis au conseil avec voix consultative.
« Art. 5. — Les personnes étrangères au conseil, mais considérées comme ayant une compétence spéciale sur la question portée à l'ordre du jour, pourront être invitées par le ministre, sur la demande du burea,u, à assister aux séances.
« Quand l'ordre du jour portera sur des matières administratives dont le représentant direct ne figurerait pas déjà dans le conseil, le ministre compétent sera invité à déléguer un de ses fonctionnaires pour représenter dans la discussion les intérêts de son administration.
« Art. 6. — Le conseil se réunit en* sessions ordinaires dans la première quinzaine des mois de juin et de novembre. Le ministre pourra le convoquer, chaque fois qu'il y aura lieu, en session extraordinaire, ï (Journ, off., 22 février 1885; Bull, des iotj annoté, 1885, p. 71.)
SUBSTANCES DANGEREUSES OU YËNSNEU- SES. (Dict.) — I. Un décret du 26 janvier 1887 dispose que certaines marchandises cesseront désormais d'être considérées comme dangereuses. Ce sont:
« Art. 1*'. — 1** Les douilles vides pour armes de guerre ou de chasse ne renfermant chacune qu'une amorce chargée d'environ 35 milligrammes de composition fulminante ;
« 2^^ Les munitions dites de sûreté comprises dans le tableau ci-après, expédiées dans les conditions d'emballage déterminées audit tableau :
NOMBNCUTCRE DES MU?ilTI0NS DE SÛRETÉ
Amorces au fulminate de mercure et nitrate de potasse
Amorces au fulminate do mercure, nitrate de potasse
et sulfure d'antimoine
Amorces au chlorate et sulfocyanures métalliques... Amorces Floborl
Appareils percutants pour cartouches à percussion centrale
Cartouches pour tir réduit du système Gaupillat. ....
Cartouches de revolver h broche ou à percussion centrale
Cartouches de chasse & broche ou à percussion centrale, à étuis de papier ou métalliques, charcées, de tout calibre °^ . , ,
Cartouches de guerre métalliques, à ijrôche ou à percussion centrale, chargées pour armes porlatives . '^
