VOITURES PUBLIQUES DETERRE ET D*EAU

— (Droits sur les). (Die t.)

« L'impôt du dixième du prix des places payé

par les voyageurs frappe ^toutes les voitures de terre ou d'eau faisant un service régulier d'une ville à une autre. Cet impôt est dû par cela seul que le transport est effectué sur le territoire intérieur de la France, que régit la loi française.

« En ce cas, il n'y a pas à distinguer entre les transports qui sont exécutés sur des eaux réputées maritimes et ceux qui sont pratiqués sur des eaux purement fluviales. »

Cassation d*un arrêt rendu par la Cour de Rennes le 18 février 1886, entre l'Administration des contributions indirectes et la Compagnie de navigation de la Basse-Loire. {C.decass, ch. mm., 11 février 1887.;

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FIN DU DEUXIÈME SUPPLÉMENT

Pari». - Imprimerie PAUL DUPONT, 4, rue du Bouïol (Cl.) 140.8.89.

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