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les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de Tarticle 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux «lisposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. — Art. 9. Les infractions aux disposi lions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à iOO francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6. Au cas de fausse déclaration relative
VOI
aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. — An, 10. La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable aux colonies die la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats. »
On trouvera dans le Bulletin des lois annoté, 1884, p. 127 et suivantes, tous les développements qui peuvent éclairer l'interprétation de cette loi, d'après les discussions parlementaires. •
2<» Circulaire ministérielle du 25 août 1884 relative à l'application de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, (Journ.f off» 28 août 1884.)
TIMBRE. — À la nomenclature des lois et décrets que nous avons cités en terminant le mot Timbre (dictionnaire, p. 1851-1852,) il convient d'ajouter le décret du 30 décembre 1882 qui fixe la valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises pour la perception du droit de timbre. {Bull, des lois annoté, 1883, p. 45.)
Voyez Ventes judiciaires d'imbieublbs.
TRAITÉS DE COMMERCE. — Loi du 18 février
1 884 approuvant la convention de commerce suivie d'un article additionnel, entre la France et V Autriche- Hongrie, Décret et convention y annexés. (Journ. 0//'., 9 mars 1884, p. 1273; BulL des lois nnnoié, 18i4, p. 104.)
TRAMWAYS.— Voy. ci-dessus Budget, art. 13.
TRAVAIL. — Voy. ci-dessus Enfance (Protection DE l').
VARECH. — Voy, ci-dessus Goémons.
VENTES JUDICIAIRES D'IMMEUBLES. Loi du
23 octobre 1884 portant dégrèvements de toutes sommes payées au Trésor public pour droit de timbre^ d* enregistrement, de greffe et d'hypothèque dans les ventes judiciaires aimmeubles dont le prix principal d'adjudication ne dépasse pas deux mille francs. Pour les détails, nous renvoyons au texte môme de la ïol{Journ. off,,th octobre 1881.)
VINAIGRES ET ACIDES ACÉTIQUES. — Décret
réglementaire du 11 août 1884 rendu en exécution des articles 7 et 8 de la loi du 17 juillet 1875 et déterminant les conditions dans lesquelles s'exerce l'immunité accordée par l'article 5 de la même loi pour les acides acétiques employés à des usages mdustriels.(/ourn.o/y., 15 août i884,p. 4371 à 4373.)
VOIRIE. — Voirie urbaine. Décret du 23 juillet 1884 réglant la hauteur des maisons, les combles et lucarnes dans la Ville de Paris, {Journ, off., 30 juillet 1884.1
Paris. * Société ^imprimerie Pa6l DUPONT (Cl.) .9422.89.
DEUXIÈME SUPPLÉMENT
AU
GElVERALi
D-ADMINISTRATIO
DEUXIÈME SUPPLÉMENT
AU
«ÉWlÉRAli
DiADMINISTRATION
DEUXIÈME SUPPLÉMENT '^'
