XXI. RÉPUBLIQUE SUD- AFRICAINE. — Décrcl du

i3 août 1887 promulguant le traité de commerce du 10 juillet 1885. (Journ. off. 30 août 1887.)

XXII. RÉUNION, Martinique, Guadeloupe. ^ i« Décret des 17-19 octobre 1885— 1" janvier 1886, nppli((uanl à la Réunion les articles 3, §§ 2 et 3 ; 6, .i^ t et :i ; 8, 9, 12, 13, 14, § final, et 20 de la loi sur les caissL's d'épargne postales. (Journ. off., I" janvier 1886.)

2*» Décret du 22 avril 1886 modifiant Vorganisatiun judiciaire à la Réunion, Martinique et Guadeloupe. Journ. off., 2o avril 1886 ; Bi*i/. des lois annoté 1880, p. 80.)

3° Décret du l*"" août 1886 modifiant Tarticle 11 dudccreldu 20 juillet 1854 sur l'organisation des conseils généraux. (Journ. off., 4 août 1886 ; Bull, des lois annoté 1886, p. loi.) Ces modifications visent le cas où le conseil général dûment convoqué ne se réunirait pas en nombre suffisant pour délibérer, et le cas où les membres présents en cours de session, ne formeraient pas la majorité.

40 Décret du 20 août 1886 modifiant les conditions d'inéUgibUilé et d'incompatibilité pour les conseils généraux. (Journ. off., 22 août 1886; Bull, des lois annoté 1886, p. 16().)

5° Décret du 16 décembre 1886 approuvant une délibération du conseil général de la Béunion, qui rétablit l'impôt persoîinel payable en espèces dans celle colonie. (/ot«rn. off., 24 décembre 1886; Bull, des lois annoté 1887, p. 9.)

O'' Décret du 13 juin 1887, relatif à l'élablisse-

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ment d^une taxe sur les biens de mainmorte à la Réunion. (Journ. off., 19 juin 1887);

7<» Décret du 13 juin 1887, sur le fractionnement du droit de timbre à la Réunion et l'exemption du droit en faveur des chèques. (Journ. off, 26 juin 1887.)

8° Décret du 27 août 1887 réglementant l'immigration à la Réunion. (Journ. off., 12 septembre 1887.)

9» Décret du 2 septembre 1887 modifiant Tarrélé réglementaire de la profession d* agent de change à la RÉUNION. (Journ. off., i^ septembre 1887.)

10° Décret du 17 octobre 1887 rendant applicable à la RÉUNION, le décret du 15 juillet 1854, titre IV, sur les fonctions des officiers et maUres de port. (Journ. off, 27 octobre 1887.)

1 1° Aux termes de l'article 2 d'un décret du 4 mai 1888, rétablissement de Sainte-Marie de Madagascar cesse d'être une dépendance du gouvernement de la Réunion pour être rattaché au gouvernement de Diego-Suarez. (Journ. off, 6 mai 1888.)

12° Décret du 1**' mars 1889 réorganisapl le Conseil de défense de la Réumon à Tinstar de celui de rindo-Ghine et du Sénégal (Journ. off. 3 mars 1889.)

13° Décret du 26 mars 1889 modifiant l'assiette du droit d'octroi de mer sur le papier à cigarettes. (Journ. off 28 mars 1889.)

14° Décret du 2 avril 1889 conférant aux agents des douanes le pouvoir de constater toute contravention au régime des spiritueux. (Journ. off. 3 avril 1889.)

15° Décret du 3 avril 1889 approuvant rétablissement d'un droit de statistique à la Guadeloupe. (Journ. off. 4 avril 1889.)

16° Décret du 8 avril 1889 relatif au mode d*assiette du droit de pilotage (Journ. off. 9 avril 1889.) — Voy. Grimes et délits ; Diego-Suarez ; Instruction publique, chap. 1°', 5° in fine; chap. Il, 8°; Nationalité.

XXIII. Saint-Pierre et Miquelon. — 1° Décret du 2 avril I880 porlant création d'un conseil général. (Journ. off., 5 avril 1885.)

2° Décret du 7 septembre 1887 modifiant celui du 2 avril 1885. (Journ. off., 10 septembre 1887.) La modification porte sur railicle 4 (composition du conseil) : désormais le conseil général est composé de treize membres élus, répartis entre les trois circonscriptions de Saint-Pierre (9 membres^ de nie aux Chiens (2) de Miquelon et Langlade (2).

3° Autre décret du 12 août 1K88 modifiant le paragraphe 1"' de celui du 2 avril 1885. (Journ. off, 24 août 1888.) La modification consiste en ce que la session financière du conseil général (bud-

Sets et comptes) commencera désormais de plein roit le premier lundi qui suit le 15 octobre, et Qu'elle ne pourra être retardée que par décret. — Voy. Guyane, 8°.