ACT

gua, à son retour de l'île d'Elbe, comme un supplément aux constitutions de l'Empire, bien qu'il n'y ressemblât en aucune façon. Il donnait de véritables garanties constitutionnelles : le pouvoir législatif était partagé entre l'Empereur, une Chambre des pairs héréditaire, et une Chambre des députés élue tous les 5 ans.

V. Thiers, Bist. du Consulat cl de l'Empire, t. XIX, et Benjamin Constant, .Utiii. sur les Ccnt-jours, 1829.

acte DES CORPORATIONS, bill décrété le 20 déc. 1661 par le parlement anglais, et suivant lequel nul ne pouvait être membre d'une corporation ou conseil municipal et même exercer un emploi séculier quelconque s'il n'avait, pendant l'année précédant son élection, reçu le sacrement suivant le rit de l'Église anglicane. A. G.

acte D'Établissement, bill du parlement anglais, (juin 1701), décrétant que nul ne pourrait monter sur le trône d'Angleterre s'il n'était protestant; que si la reine Anne, désignée pour succéder à Guillaume III, venait à mourir sans enfants, la couronne passerait à la branche protestante des Stuarts, dans la personne de Sophie, duchesse de Hanovre, petite-fille de Jacques Ier par sa mère, qui avait épousé Frédéric V, électeur palatin; que si un prince ayant des États hors des trois royaumes était appelé au trône, la nation ne pourrait être engagée dans aucune guerre relative à ces États ; qu'aucun étranger ne pourrait ni remplir des fonctions publiques, ni recevoir de la couronne des donations; que tout membre des communes qui accepterait des fonctions ou une pension du roi serait soumis à la réélection. Ce bill. avec celui qui proscrivait les catholiques, était destiné à consolider la révolution de 1688.