ACTE D'HABEAS CORPUS. V. HABEAS CORPUS

acte D'indemnité. C'est, chez les Anglais, la lettre de grâce octroyée à un condamné.

ACTE de navigation, loi sur la navigation et le commerce maritime de l'Angleterre, que Cromwell fit voter par le parlement le 9 oct. 1651. Aucun navire ne pourrait faire le commerce avec les colonies anglaises ou le cabotage avec l'Angleterre si le propriétaire, le capitaine et les trois quarts des matelots n'étaient sujets de la Grande-Bretagne. Une foule de produits désignés ou d'articles de commerce ne pourraient être apportés en Angleterre que sur des navires anglais. Enfin les États européens ne pouvaient importer que des produits du sol ou de l'industrie du pays auquel appartenait le navire. Cette mesure politique, que les Hollandais furent obligés de reconnaître et d'accepter, à leur grand détriment, lors du traité de 1654, assura le monopole du commerce de la Grande-Bretagne à la marine anglaise. En 1661, on en suspendit les dispositions pour Hambourg, Brème, Dantzig, et pour Lùbeck pendant une année seulement. L'Angleterre ne s'est relâchée de ces principes d'exclusion que longtemps après, lors de la révolution française. L'acte de navigation, modifié et adouci sous l'administration libérale de Canninget de Huskisson (F. ces noms), a été aboli au mois de juin 1849. A. G.

acte de proclamation, acte par lequel les autorités anglaises reçoivent le droit d'interdire et de disperser toutes réunions et assemblées illégales ou dangereuses.