DISPENSE. — DISSIDENTS

de service de l'obligation de se charger d'une tutelle.

2° L'article 601 déclare que l'usufruitier doit donner caution de jouir en bon père de famille , à moins qu'il n'en soit dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit.

3° L'article 843 dit que tout héritier doit rapporter ce qu'il a reçu du défunt par donation entre- vifs et qu'il ne peut retenir les dons, ni réclamer les legs à moins qu'ils ne lui aient été faits par préciput et hors part , ou avec dispense de rapport.

4° L'article 5 de la loi du 9 juin 1853 dispense des fonctions de jurés: « 1° les septuagénaires; 2° ceux qui ont besoin pour vivre de leur travail manuel et journalier».

5" L'article 79 de la loi du 15 mars 1850 et l'article 18 de la loi du 10 avril 1867 dispensent du service militaire plusieurs catégories de personnes se destinant à l'enseignement public.

C La loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire dispense provisoirenicnl les indigents qui ont des droits à faire valoir devant les tribunaux, à payer les frais de justice.

7" L'article 420 du code d'instruction criminelle dispense de payer l'amende qu'on doit consigner pour les pourvois en cassation: «1» les condamnés en matière criminelle, 2° les agents publics pour allaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'État».

Quant aux dispensesque la loi laisse à l'appréciation du chef de l'État ou de certains fonctionnaires, en voici les principaux exemples.

1" L'article 145 du cocle civil déclare qu'il « est loisible au chef de l'État d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves » , aux futurs conjoints, à l'homme avant dix-huit ans et à la femme avant quinze ans révolus.

2" L'article 164 déclare également qu'il «est loisible au chef de l'État de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées par l'article 102 aux uiariages entre beau -frère et belle-sœur, et par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ».

3° L'article 169 déclare encore qu'il est «loisible au chef de l'État ou aux officiers qu'il préposera à cet effet de dispenser, pour des causes graves , de la seconde publication » , prescrite par l'article 63 avant la célébration XM mariage.

4» L'article 03 de la loi du 20 avril 1810 sur Torganisation judiciaire dit que c'est en vertu seulement de dispenses du chef de l'État , qu'il peut être permis aux parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement , d'être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même Cour.

5» Le gouvernement, par les ministres compétents, accorde des dispenses d'âge aux candidats qui n'ont pas encore atteint le nombre d'années prescrit pour remplir certains offices, ou pour recevoir certains grades.

6° La loi du 21 avril 1832 donne au gouvernement le droit de dispenser les indigents de

tout ou partie des droits de sceau pour la délivrance des lettres de naturalité et des dispenses d'âge et de parenté pour mariage.

Nous venous de citer les principaux cas qui, suivant les lois françaises, donnent lieu à dispense; il nous reste à examiner le système en lui-même.

La loi dispose pour l'universalité des citoyens et pose des règles générales auxquelles vient faire exception la dispense laissée à la libre appréciation du pouvoir exécutif.

Mais l'inconvénient serait bien plus grave si la loi laissait l'appréciation de toutes les dispenses au pouvoir judiciaire. 11 y a, en elfet, des circonstances pour lesquelles l'application rigoureuse du droit, bien loin d'être un bienfait, deviendrait un malheur : c'est lorsqu'il survient des éventualités qui modifient tellement le cours régulier des choses auxquelles le droit est applicable, que le législateur lui-même en eut tempéré les rigueurs s'il avait pu tout prévoir.

11 n'y a rien dans les dispositions relativesaux dispenses qui ressemble à un privilège, on ne peut pas considérer sérieusement, comme une infraction aux règles de la justice, les dispenses qui ne sont laissées à l'appréciation du gouvernement que lorsqu'il s'agit d'individus qui exceptionnellement ont besoin d'une protection toute particulière, sans laquelle ils seraient plutôt opprimés par la loi que défendus par elle, dans leur personne et leur liberté.

II arrive même quelquefois dans la pratique politique, que le pouvoir exécutif soit amené à suspendre l'exécution des lois dans un intérêt général imprévu. Il le fait à ses risque et péril. S'il a bien fait, le pouvoir législatif lui donne un bill dHndemniié. (Voy. ce mot.)