Dispositions relatives à la presse et à Passociation

Ce dernier article n'a été ajouté que lors de l'accession des États du sud de l'Allemagne. Le traité avec la Bavière renferme en outre quelques restrictions concernant la législation sur le domicile (g 1^'' ci-dessus), de même que sur les assurances, les postes et les télégraphes. Le Wurtemberg jouit également de quelques exemptions.

Plusieurs des paragraphes ci-dessus ont été repris et développés dans la Constitution, art. 34 et suiv. JNous en reproduirons les dispositions essentielles.

Douane et commerce. — L'Allemagne forme un territoire douanier ayant un tarif commun. Les marchandises originaires d'un État allemand ne peuvent être imposées dans un autre, sauf si les produits similaires sont assujettis à un impôt (art. 33). Brème et Hambourg peuvent, si ces villes le désirent, constituer une partie de leur territoire en ports francs (art. 34). L'empire a seul le droit de faire des lois sur les matières douanières, sur Pimposition du sel, du tabac, de l'eau-de-vie, de la bière, du sucre indigène (betteraves, etc.). La Bavière, le "Wurtemberg et Bade se réservent — provisoirement — la législation sur l'eau-de-vie et la bière, mais « les États confédérés s'efforceront d'arriver à établir une législat'ion uniforme sur la taxation de ces matières » (art. 35). Toutefois Si les douanes sont une matière réservée à l'empire, chaque État perçoit à ses frontières spéciales, et pour le compte de l'empire, le produit des droits de douane; mais les douaniers sont surveillés par les autorités de l'empire et ils sont justiciables du Bundesrafh (art. 36). Les Étals nomment les fonctionnaires dqs grades moyens et inférieurs.

Dans les décisions sur les mesures administratives nécessaires à l'application des lois douanières, la présidence (l'empereur) n'a voix prépondérante que lorsqu'il s'agit de maintenir les dispositions en vigueur (art. 37).

Le produit (net) des douanes et des contri-

butions spéciales à l'empire {voy. art. 35) est versé à la caisse commune. Les défalcations opérées sur le produit brut consistent en dégrèvements prévus par les lois et règlements, en remboursements et frais. Certaines parcelles ou enclaves dans des territoires étrangers et qui, pour cette raison, ne peuvent pas être soumises à la législation douanière et fiscale de Pcmpirc, contribuent aux dépenses communes en versant une somme à forfait (art. 38).

Chemins de fer. — « Les chemins de fer reconnus nécessaires à la défense de PAllcmagne ou à la facilitation des communications générales, peuvent être établis par une loi de Pempire, même malgré Popposition {ge(/en den Widerspruch) du membre de la confédération dont le territoire devra être traversé, mais sans préjudice de ses droits de souveraineté. Ce chemin pourra être construit aux frais de Pempire ou cédé à une compagnie et investi des droits d'expropriation. » Les lignes existantes sont obligées de consentir au raccordement de la nouvelle voie avec les anciennes. Les nouvelles lignes pourront être établies nonobstant tout privilège accordé à un chemin existant contre toute concurrence. De pareils engagements ne peuvent plus être pris envers des compagnies (art. 41).

Les gouvernements fédéraux s'engagent , dans l'intérêt de la facilité des communications, à traiter les chemins de for allemands « comme un réseau unitaire (comme un seul et même réseau) » (art. 42). Pour ce but, on établira des règles générales et communes d'exploitation , de police et de construction (art. 43;. Les administrations des voies ferrées doivent s'entendre sur la combinaison de trains directs rapides et sur le nombre de trains de marchandises nécessaires (art. 44).

« L'empire a un droit de contrôle sur les tarifs. » Il doit s'efforcer d'arriver à la réduction et à runiformi:é des tarifs (art. 45). Lors de calamités, par exemple lors de la cherté des matières alimentaires, les chemins de fer sont tenus d'abaisser le prix de transport des céréales, de la farine, des légumes secs et des pommes de terre. Le taux spécial sera fixé par l'empereur sur la proposition du comité compétent du conseil fédéral, mais ne pourra pas descendre au-dessous du taux minimum adopté par la ligne pour la dernière classe des matières brutes (art. 40). Les articles 42 à 46 que nous venons d'analyser ne s'appliquent pas à la Bavière , sauf en ce que ce pays doit se soumettre aux règlements généraux pour tout ce qui concerne la défense du territoire (art. 46). En tout cas, les chemins de fer, sans exception, doivent obéir sans retard aux ordres des autorités impériales pour tout ce qui concerne la défense de l'Allemagne, ils doivent notamment transporter les militaires et le matériel de guerre aux mêmes i)rix réduits (art. 47).

Postes et télcrjraphes. — Les postes et les télégraphes sont des services publics communs à l'ensemble de l'Allemagne (art. 4 et 48). Ils sont administrés ou exploités par Pempire qui dispose des excédants de recettes (art. 49).

EMPIRE ALLEMAND

C'est l'empereur qui a la direction suprême de ces services, qui fait rédiger et approuve les règlements, qui nomme les fonctionnaires supérieurs, les fonctionnaires locaux étant nommés parles gouvernements territoriaux (art. 50). Nous passons sur quelques dispositions transitoires valables jusqu'en 1878 (art. 51), pour dire que les dispositions qui précèdent (art. 48 à 51) ne s'appliquent ni à la Bavière ni au Wurtemberg. Ces Etats n'ont aucune part aux produits nets des postes. Toutefois, bien que ces États aient conservé en grande partie Tantonomie postale, ils sont soumis aux principes généraux de la législation de l'empire, et sont obligés par les traités internationaux (art. 52).

Mariyie et navigation , co/isiilats. — La marine militaire de l'empire est sous les ordres de l'empereur qui l'organise, en nomme et commande le personnel, qui lui prête serment. Les ports de Kiel et de Jade sont les ports militaires de l'empire. Les frais de construction et d'entretien de la marine sont à la charge de la caisse de l'empire. La population maritime de l'empire, y compris les mécaniciens et les ouvriers qui coopèrent à la construction de navires, sont exempts du service dans l'armée de terre, mais doivent servir dans la marine inipériale. Les contingents fournis par les divers États sont défalqués du nombre total des soldats à entretenir par ces Etats (art. 53).

Les navires marchands de tous les États allemands forment une marine marchande unitaire. L'empire règle tout ce qui regarde le jaugeage, la nationalisation, les conditions requises pour conduire un navire. Tous les navires allemands jouissent des mêmes droits dans tous les ports allemands. Les impositions à recevoir dans les ports ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour entretenir les établissements ou institutions maritimes. L'empire seul — et non les divers États confédérés — peut imposer les navires étrangers à un taux supérieur à celui qui vient d'être indiqué (art. 54). Le pavillon allemand est noir, blanc et rouge (art. 55).

Les consuls d'Allemagne sont nommés par l'empereur d'après l'avis du comité de commerce du conseil fédéral (art. 56).

Divers. — Des lois organiques sont intervenues pour régler, non-seulement la naturalisation , les élections , mais encore le domicile de secours, l'assistance judiciaire et certains autres points.

CHAP. Ht. TEBBITOIRE ET POPDLATIOH.

La superficie du territoire de l'empire allemand est de 544,450 kilomètres carrés, et en défalquant les superûcies couvertes d'eau, de 540,301 kilomètres carrés. A'ous donnons ciaprès la superficie par États, en ajoutant le chiffre de la population d'après le recensement de décembre 1871.

Superficie Population Royaumes. enkilom. car. (fin 1S7I).

Prusse (et Lauenbourg) .... 348^051 24,693^066

Bavière 75,S65 4,861,402

Saxe 14,968 2,556,244

Wurtemberg 19,508 1,818,484

A reporter 458,398 33,929,196

^ ■,■,.. Superficie Population

Grands-duche». ,„ j,i,„„. ,3,. (fi^^" ,57, j

lîeport 458,392 33,929,196

Bade 15,311 1,461,428

Hesse 7,G76 852,843

MecklembonrgSchwérin . . . 13,306 557,897

Saxe-Weimar 3,636 286,183

Mecklembourg-Strélitz 2,725 06,982

Oldenbourg 6,399 314,787

Duchés.

Brunswick 3,690 311,715

Saxe-Meiningen 2,476 187,884

Saxe-Altenbourg 1,321 142,122

Saxe-Cobourg-Gotba 1,970 174,339

Anhalt 2,323 203,354

Principautés.

Schwarzbourg-Rudolsta^lt . . . 963 75,523

Schwarzbourg- Sondershausen 860 67,191

Waldcck 1,121 56,218

Reuss (ligne aînée) 275 45,094

Reuss (ligne cadette) 829 89,032

SchaumbourgLippe 443 32,051

Lippe-Detmold 1,134 111,153

Villes libres.

Lubeck 287 52,158

Brème 257 122,565

Hambourg 410 838,974

Pays de l'empire.

Alsace-Lorraine 14,492 1,549,459

Total égal 540,301 41,058,148

Le nombre des États est de 26 et si nous comptons à partie duché de Lauenbourg (environ 49,600 habitants) dont le roi de Prusse est le souverain, 27. Le chef de la maison de Hohenzollern porte actuellement une triple couronne: il est à la fois empereur allemand, roi de Prusse et duc de Lauenbourg.

Sur les 41,000,000 qui représentent le chiffre de la population, environ 38,000,000 sont de race allemande, 2,500,000 de race slave et 500,000 de race latine.

Si l'on divise la population allemande d'après les cultes, on trouve que 62.14 p. 100 appartiennent à la confession protestante, 36.31 p. 100 à l'église catholique, 1.24 p. 100 à la religion Israélite, 0.31 p. 100 à des cultes divers. Les États où les catholiques forment la majorité sont: l'Alsace-Lorraine. 81 p. 100; la Bavière, 71 p. 100; Bade, 64 p. 100. En Prusse 65 p. 100 de la population sont protestants, en Wurtemberg 68 p. 100, dans le grand-duché d'Oldenbourg 76 p. 100, dans le royaume de Saxe 97 p. 100, dans les autres États, la plupart petits, la proportion varie entre 98 et 99 p. 100.

La densité moyenne de la population est de 73 habitants par kilomètre carré, mais la population n'est pas répartie également sur l'ensemble du territoire allemand. Le nord-est de la Prusse est peu peuplé , tandis que la Saxe, les provinces rhénanes ont une population trèsdense. Le climat et la nature du sol d'une part, la distribution de l'industrie de l'autre, sont les causés de cette inégalité.