Protection du commerce allemand à l'é

1. Les fonctionnaires jouissant presque de l'inamovibilité, plusieurs d'eutre eux sont dans l'opposition, et le gouveruemcnt n'avait contre eux qiio l'arme du refus de congés. La disposition qui rend le congé obligatoire a donc un caractère libéral.

2. Les députés prussiens et ceux de la plupart des États allemands reçoivent des indemnités lorsqu'ils siègent dans les diètes particulières de ces Etats. Si la gratuité a été préférée pour le Reiclistag ou diète générale allemande, c'est qu'on l'a considérée comme le contre-poids indispensable du suflfrage universel direct (nous souliguons parce que le suffrage universel à doux degrés choisit les députés à. la diète particulière de la Prusse).

EMPIRE ALLEAIAXD.

tranger, de la navigation et du paTillon allemands, entretien de consulats;

8. Chemins de fer, routes et chemins, avec un régime spécial pour la Bavière {voi/. plus loin les développements);

9. Flottage et navigation fluviale, cours d'eau communs à plusieurs États, droits de navigation et autres péages;

10. Postes et télégraphes, avec un régime spécial pour la Bavière et le Wurtemberg;

1 1 . Dispositions relatives à rexécution, dans un État , des jugements en matières civiles , etc., rendus dans l'autre;