Qui doit commettre l'huissier

Chap. IV. Efjets des significations.

96 bis. La signification irrégulière faite au condamné d'un jugement par défaut, n'interrompt pas la prescription de l'action publique. — Cass.4 31 .ioill 1827.

97. La prescription de 30 ans ne peut courir contre un jugement qu'aiatant qu'il a étésignifie. — Cass.8 aviil 1829. Devaux C. comm. de Sorna.y.

98. La significatiori d'un jugement faitepar une partie à son aûversjijre, ne profite pas aux iconsorts de <;ette partie. —Metz, ISfév. 1812, t. 21, p.

en remplacement de celui qui esti ^^-^'.^ significafion delà cession empêché? C'est le juge du lieu où des droits litis

la signification doit être faite; l'empêchement n'étant pas prévu , il serait trop long d'avoir recours au juge de la contestation. — V. /. A.

t. 13, p. 294, n« 379— r. MM.

Carr. t. 1, p. 10 et 14, n"' 12 et 22, et Lep. p. 69 et 70.

91. Lorsqu'un tribunal de commerce commet un huissier pour signifier son jugement , il a droit d'en choisir un d'un autre arrondissement.— Douai, U fév. 1828,1.34, p. 235.

gieux ne met point le créjncier hors de cause , tellement, que le débiieur so it obligé de suivre l'instance contre le cessionn.iire. — • Trêves, 3 juin r8o7, t. 21, p. 240,' lOÛ le coiarnandement de payet un capital ne pr uduit point l'effet d* faire courir les intérêts. — tiioui,!?

mai 1830, t. 43 , p. 474.

.SKiiMl'lCATU )N .Sign. 60 et s.

SIONIFICA Tl ON V. Sign. { ett.