SUCCESSION

Cl. Succession bénkfxciaihë. — Art. 1. Délai ponrfaiie iiucnlaive, 1 à 6. — Ail. 2. Dioils ci oblif:;i tiens de rhcrilierbéiiéliciaire, 7 39.— Alt. 3. Droits des tiers, 40 à 54, — C. 2. Renonciation a succession ET A COMMUNAUTÉ, 55 63. — c. 3 Successions VACANTES

ET successions EN DÉSHÉRENCE ,

Chap. I. ■ — ' Successions bénéjiciaires Art. 1. — Délai pour faire inventaire

1. L'héritier assigné .nvant les 3 mois et 40 jours pfjiir f.iire invent.iiie et délibérer ne peut doinander la nullité absolue de rassi°;nation.

mais seulement un sursis jusqu'à l'expiration du terme. — Gren. 1

(\)r'.Jbs. 44. — ^p. 156, 157.

219, aSi.—Amiié 42. Cass. 167. —

Omc;l 42 81 et s. — C. p.corpi lo.

Drp. 156,201, 2o3. — £'«r. 34 et s.,1 1 29, 188.— Ejcc. 50 et s. — Excnp.

1 132 et &.—lnieru 28 et s— y«,.-5l7.

I — Jiig. par dèf. Til . — Licit- et pari.

\—iifat. som. SS.—Nol. 29, 48 et 53.

— O//. minisf. 54 et s.—Odres 4S et

C/-VTTC »fi,.tii-iji.'TTo V? T- "• — tied. de compip 90 — /f-s.ï. 60. —

SOUS-ACyUElîLUR. V. ï^erce\ ^^-^^^^ 69 ^^{ ,7, ^, .. ,„,^

opp.'l.^ „ ;959.— .yumie.29eis.170.— r,e,-.-„o

SOUS-G.\RANT. V.Garantie.9.\riels. - Tnb. 183 et s. 375 1 80US-LOCATAIKE,Sfl«.i'rt^.lO. Trib. Je comm 353, S07 —rér.d'écr. Tierce opp. 49. 1 1 9,

floréal an 9, t. 21, p. 302, not. 1

A'. M. B. S. P.p. 718, not. 6.

2. L'béritierpeul être valablement assi<jné pendant le cours du délai, pour reconnaître la sî^^natuie du défunt.—Cass. 10 juin 1807, t. 21, p.

304, n" 3, Celle dérision est apju-ouvéc par Sni. F. L. t. l,p. 3o7, et B. S. P. |). 717, not. 4, Obs. 2.

3. La notificatiiin d'un titre exéciiloiie contre le défunt peut être valablement faite à l'bériiiei- pendant les délais que la loi lui accorde pour

faire inventaire et pour délibérer

Paris, 29 déc. 1814, t. 21. p. 310 „" 10. —r. M. B. S. P. p. 717, not 4. Obs. 3.

4. Un créancier sur tout le domaine peut poursuivre le paiement de sa cré,.iice et faire vendre les biens héréditaires, même pendaut les délais accordés à l'héi itler bénéfici.iiie. — Doua;, 4 mars 18(2, t. 21, p. 3o6, n" 7 —r. M. B. S. P. p.717, not 4, Obs. 3.

5. Les créanciers d'nne succession pour iiiterrompie la ]>rescriplion doivent exercer des poursuites pendant l'inventaire. — Ca5s.24QoréaI an 13, 1. 14, p. 425, v° Garantie, n° 10 bis.

6'. Les héritiers d'un individu qui avait interjeté appel du jugement d'adjudication préjjaratoire des biens sur lui saisis, ne peuvent demander qu'il soit sursis à l'inslructio!! decet appel, sous prétexte qu'ils sont encore dans les d<liiis pour faire inventaire et délibérer. — Bord. 6 août 1833, t. 47, p. 607.

Art. 2. — Droits cl obligations de l'hé' riticr bénéficiaire,

7. .Aucune condamnation ne peut être prononcée contre l'héritier pendant la durée des délais ponr faire inventaire et délibérer, et les créanciers pendant ce temps de réflexion, ne peuvent faire aucun acte conservatoire sur ses biens personnels. ■

.Ai.x. 11 dec 1827, t. 27, p. 253.

8 et 9. Le successible qui laisse passer sans se prononcer les délais établis pour faire inventaire et délibérer, peut être poursuivi comme héritier par les créanciers du défunt, et doit supporter les frais des poursuites intentées par ceux-ci, lors même qu'il renoncerait ensuite a la Isuccession. — Poiiiers et Colinar, 21, déc. 1830et7janv. 1831. 1.40, p 377.

10. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire peut être faite par nn

] fondé de pouvoir; in.iis la procurati(in doit être authentique et spéciale, elle reste annexée au registre.

|— C T. t 2, p 479-1 — f la note.

11. Le droit accordé à l'avoué qui assiste rhérilicr au gieffe est le même, soit que l'acceptation soit f.iile par un ou plusieurs héritiers, pourvu cpi'ellc Se f.<sse en mcr*ê temps et par le même acte. — C. 'f. '