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an 12, l. 21, p. 303, ii" 2. — 1,'fsl wjcmi server en natnre jionr le prix de qu'enseignent MAI. Cark. t.j,3.i> 322, IVstiinalion. — Cass. 19 févr. 1821 , n» 3152, et Merl., /(e>. t. l,p.74 7. t 23.p 52; K. aussi C.T.t.2,p.481 -13.

24. Des bériiiersbcnéficiaiics peu- 32. L'héritier bcnéliciaire poursuivent être autorisés à provoquer île- vfint la vente des biens qui dé)ienvant un notaire la licitation d'un dent de la succession ne peut attaiunncuble dépendant de la succession, iquer celle vente comme faite au-deslorsque les ci'éancicrs ne s'y oppo- sous du prix de l'estimation, lorsque sent pas. — Paris, 2',) mars 1816, t, 22, 'son avoué a assisté à l'adjudication , p. 31 1, n. 12. — MM. Caiîr. t. 3, p. y a consenti , et a reçu les frais dus 352, not. 1 , et li. S. P. p. 719, not. Jiar ses acquéreurs. — P.enn. 7 juin 14, approuvent celle décision. — ^. j 1820, t.2l, p.320. n" 16 — M.Cahr. iùic/. une consultation. t. 3, p. 337, n" 3176, critique lorte-

25. La vente faite par l'héritier ment cet arrêt, contestants sont représentés par un 'bénéficiaire des immeubles de la suc- 33 La requête présentée au prési-

rilier acceptait bénéfici.iiiemi nt plu- .«iicurs successions , l'avoué qui l'aurait assisté pourrait réclamer plusieurs droits, attendu <pi'il doit être rédigé plusieurs actes d'acceptation.

13. L'bérilicr bénéficiaire tenu de donner caution peut être admis à fournir un cautionnement supplémentaire , lorsque le premier était in'iulIisant.—C.T. t.2,p. 485-31.

14. S'il s'élève des dilficultés relativement îi la caution à fournir par l'héritier bénéficiaire, les créanciers

■»ul avoué, l'avoué le plus ancien.

Tout créancier qui contesterait individuellement supporterait les frais faits par ou contre lui. — C. T. t. 2, p. 484-30

15. Les dépens auxquels l'béritier bénéficiaire a été condamné en sa qualité d'héritier sont à la charge de la succession. — C, T. 1.2, p. 485-33.

16. L'abandon ([uc peut faire l'héritier bénéficiaire des biens de la succession , en vertu de l'art. 802 ('.. c. doit avoir lieu par une simple fléclaration au greffe. — C. T. t. 2, p, 48G-36.

1 7. Le curateur qui est nominé aux biens abandonnés doit l'être par le tribunal sur une requête en brevet présentée par le créancier le plus diligent. Par analogie, l'émolument de cette requête est fixé par l'art. 77 du laiif.— C. T. t. 2. p 487-38.

18- Si c'est le procureur du roi qui provoque la nomination d'un cura

cession, sans formalités de justice , dent du tribunal à l'effet d'être aun'est pas nulle; ce n'est là qu'une torisé à vendre les immeubles dune renoncialion à la qualité d'héritier succession bénéficiaire , doit être bénéficiaire. — Paris, 17 déc. 1822 .'taxée conformément à l'art 78 du t. 21, p. 322, n" 19 — l'el est l'avis tarif ; tout est compris dans cette de MM. Carb. t. 3, p. 372, n'^ 3225; taxe, le droit d'obtention du juge- D. C. p. 663; 15. S, P. p. 720, not. 15 |ment , comme le droit de communi-

f^. aussi M. Merl. Rép. t 17, p. 5. cation an minislère public. — C. T. — Pour le cas oii l'héritier bénéfi-jt. 2, p 483-19-

ciaire vend en gros et de gré à gré 34. L'béritier bénéficiaire peut f.'ire les grains provenant des terres dé-: vendre par licitation devant un nopendantes de la sncccsiiion. — f^'. M. taire, si les créanciers ne s'y oppo- Carr. t. 3, p. 374, n" 3230. [sent pas.— C. T. t. 2, p. 383, n" 23.

26. La déchéance prononcée contre 35. Faute au poursuivant d'avoir l'héritier bénéficiaire qui vend les, désavoué, le jugement d'adjudication rentes de la succession sans forma- [doit être maintenu. — Renn. 7 juin lités de justice , ne peut être pro- 1820, t. 21, p. 320, no 17. po.=ée par les créanciers , lorsque la 36. L'héritier bénéficiaire peut-il

vente faite de gré à gré par l'héritier, loin de les léser, est plus avantageuse que ne l'eût été la vente en justice. — Cass. 27 déc. 1820, t. 21,

seul, et sans le minislère du juge, distribuer les deniers de la succession entre les créanciers.

Si les deniers sont suffisants, l'hé

leur, il suffit d'un réquisitoire ver- cette décision.

p. 321; MM. CiRR. t. 3, p. 374, noi. ritier bénéficiaire fait des délega- 1, et F. L. t. 1 , p. 309 , approuvent lions ; s'ils sont insuffisants, il fait

bal. — C. T. t. 2, p. 492-2. —Mais si c'est un créancier, un légataire ou autre, il faut une re((uête en brevet.—C. T. 1 2. p. 492-3.

19. Res bériliers di'mandeurs ne sont pas tenus de justifier par la représentation de l'inventaire fait après la mort de leur auleur, qu'ils sont héritiers sons bénéfice d'inventaire.

— ISaoùt 1825, t. 30, p. 71.

20. Lorsqu'une succession n'a été acceptée que par des héritiers bénéficiaires, lechoix du notaire qui doit procéder à l'inventaire appartient à ces héritiers. — Turin, 14 août 1809, t 3, p. 44, v" Jjipcl, n" 14

27. Avis dn conseil d'état sur la question de savoir si les bériliers bénéficiaires peuvent transférer, sans autorisation, les inscriptions audessus de 50 fr. de rente. — 1 1 janv. 1808, t. 21, p. 305. n" 4. — /'. MM.

Carr. t. 3, p. 374, n" 3229; Ptr;.

Comm. , t. 2, p. 701. D. C. p. 664 ; F. L. t. 1. p 3oS. — /'. aussi C. T. t. 2, p. 481-11.

28. Cette autorisation doit être obtenue sur requête semblable à celle dont parle l'art. 77, § 12 du tarif, et elle doit être taxée de même. — C. T. t 2, p. 481-12.