fl;s. mm. 123 et s. Scell

inv — Succession, 1 « 54, — Sur, JO,

SUCCESSION VACANTE, V. Jug.

prép.elinl. 127. — Minist. pn/i. 24.

. — Pciempl. iS'î— -Sais. imm. 838

^5\.— Succès. 64 ets —Sur. 29.—

Jrib. 204 Trib. decomm. 32 et s

SUISSE. Cl)

1. Publication de la convention et de l'article additionnel concernant l'établissement réciproque des Fran-

TABLE

çais en Suisse et des Suisses en France, conclue entre .S. M. très chrétienne et les cantons et Etats du corps helvétiques y dénotïunés. — 23 sept. 1827, t. 34, p 142.— K notre in,ut Trilmnau.v, n" 390.