SUI

66. Le curateur qui n'a plaidé que J'après l'avis de i'avocal qui lui a Klc donné pour conseil, doit obtenir ses dépens, quoiqu'il soit déboulé de ses demandes - -Renn. 1 1 août 1813, t. 21. p. 330, n" 11.

67. L'administration des domaines n'a pas droit d'exiger de coiiiples d'un curateur à une sucression vacante, lorsque celte succession n'a rien produit et que le curateur n'a aucuns lien iers. — Cass.^Ojonv.lSO?, t. 21, p. 333, n" 3— F'. Fr. FR.t.5, p. 319.

68. S'il existe, dans un même ar rondissement de tribunal, plusieurs successious déclarées vacantes , les curateurs ne peuvent pas réunir les poursuites pour parvenir à la vente des biens qui déiiendent de chaque succession. — Dec. du miu. des fin.

26oct. 1827, t. 36, p. 3'i2.

69. Circulaire du ministre de la justice sur les formes à suivre, soit pour accepter les successions vacantes , soit jiour en administrer les biens et en acquitter les charges. — 8 juin. 1806, t. 21, p. 331, n" 2.

70. Instruction de la régie sur les règles à suivre pour distinguer les successions vacantes de celles en déshérence et pour assurer l'exécution des lois relatives aux successions Je ces deux espèces, ouvertes soit avant, soit depuis le code civil, — 5 mars 1806, t. 21, p. 327, n" i.—r. aussi C. T. t. 2, p. 491, 1, à la note

71. Comment doivent être administrées les successions en déshérence.— Instr. de M. le direct, général de l'adui. de l'enres. etdesdom.

6 mai 1811, t.21,p. 33G, n" 7.

72. Autre instruction de M. le directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines concernantle mode d'adjudication des successions en dé.'^hérence. — 3 dcc.

73. Le curateur à une succession vacante a qvialité pour interjeter appel du jugement qui, dans une distribution des deniers mobiliers dépendant de cette succession, accorde à un créancier un dividende qu'il croit ne lui être pas dû; alors il représente la partie saisie. — Poit.

24 mars 1830, p. 209.

SUCCESSION BENEFICIAIRE,/'.

Exp/M2.~jWn.;>ul>AS. — Ordre,

6, 32, i^O.—Pér. 181 ets— BeM.