V. suprà n° 18 et le n" qui suit

34. La surenchère du quart peut avoir lien dans une adjudication sur folle enchère, même lorsque la folle

judicalions sur saisie immobilière, enchère a pour cause une première — Non. — Douai, 16 août 1810. — Isurenchère. — Rinm. 1 1 juill. 1829, Paris, 23 déc. 1830, t.2l,p 389,n"37. t. 37, p. 196.— Décidé au contraire — Et Cass. 2 janv. 1833, t. 44,p 202, que la surenchère du quart ne peut t. 43, p. 502. — Oui. — Montp.29aoùt avoirlieudanscccas — Rouen, 17mai 1-829, t. 37, p. 298.— Ce dernier ar- 1824, t. 26, p. 274. — f'. le numéro

rét est très longuement motivé ; la question est pendante en ce moment devant la cour de cassation sur un pourvoi dirige contre un arrêt de la cour de Lyon du 23 déc. 1835. La même règle s'applique aux ventes faites par le tntcur dos bien» d'un

qui précède.

35. La surenchère du dixième est permise sur une vente à réméré comme sur une vente pure et simple.

—Bourg. 26 janv. 1822, t. 24, p.25.

36. En matière de saisie de rentes, on ne doit pas admettre, couiino «n

S un

TABLE

iitutièiv de saisie iiiiinobiliÙJe, la vahle dans le sens de l'art. 7I3| surenchère Jii <|uail — S/c, MM. Pic. \C p. c, quoiqu'il ne soit pas cnliè» t. 2, p 148, 11" 8; et Cark. t. 2,p 491 . iieliient dépourvu de moyens, si sc-sl Conirà , M. U. C. p. 426. y.J.A.l.,mo-^eni sont iusullisauls , comp.iiés 21, |). 484, n" 141. - |au inont;int de la surencLcie, ou

37. On ne peut admettre deux J de l'adjudication. — Rouen, 30 mai surenchèiesrunesurrautre.— Gren. 1823, t. 25, p. (85. 15 mars 1821 . Rojon C. .■indié l'iubat. | 47. Le failli remis provisoirement

38. Il peulèlre fait de nouvelles sur- [à la tète de ses alfa lies, peut se porencbères tant qu'il nes'estpas écouléjter surenchérisseur des biens d'un plus de huit jours depuis l'adjudi- {débileurdesa faillite. — TouT.22aoùl cation, lors même qu'un premier! 1827, t. 3<, p. 176. surenchérisseur aurait déjà dénoncé 48. Une surenchère n'est pas nulle, la sienne ,"el suivi l'audience. — Tur. 'quoiqu'elle ait été faile en vertu 30 janv. 1810. t. 21, p. 386, n" 34 Itl'iine procuration antérieure aux — ^.MM. tARR.t.2, p. 613,n"2379;:nolifications faites aux créanciers Llp. p. 401; K. L. t. 5, p. 65, ï* Sa:- inscrits, que l'immeubleà surenthésie immobitivrc ; Pic. Coffim.1.2 p. 337; irir ne soit pas désigné dans la pro- Pic. t. 2,p.25U; B. S.P. p. 507,u.95. curalion, et qu'cufni l'exploit de 'SUicnchère coulienne seulement une Art. Z. Qui peut requérir la mise aux copie par extrait de celte procura-

tion Paris,30nov.l822,t.24 p.345

49. Une procuration contenant les pouvoirs les plus étendus, notamment de faire et signifier toutes ré-

enchères^ qui peut s'y oppoicv?