‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 1047 sur 1159 · Le tiers détenteur d'un im^ ii. 95. — V. suprà, nO · texte numérisé non relu

Le tiers détenteur d'un im^ ii. 95. — V. suprà, nO

meuble ne peut surenchérir lor>(]u'i!| 73. Un créaucier surenchérisseur n'est pas personnellement obligé. — est reccvable à poursuivre l'instance Brux. 15 avril 1809, t. 21, p. 380, née de sa surenclière, quoiqu'il ait tfi 30. iété désintéressé de sa créance — Lini.

63. Le mari peut valablement sur- 11 juill. 1833, t. 40, p. 233, V. suprà, enchérir l'immeuble affecté par hy-| n" 69.

pollièqueà la dot de sa fera:ne, sans 7-1. Le vendeur et l'acquéreur d'an que celle-ci ait signé l'acte de la immeuble ont droit de critiquer les .surenchère. — Cnen, 20 juin 1827. titres du créancier surenchérisseur , BfC'i'ieui'e C. Lepaaimier. — V.n.yVù, sans être ler.usd'utienlrel'ouvertiire n" 7o. Idel'ordre. — Foui 30janv. 1834,1.47,

64. La femme non séparée de biens p. 494. d'avec sou mari , ne peut ctreadmise

à faire une surenchère sur les biens Kxt 4. Comment iloil é!re calculé le de celui-ci. — Alontp. 22 mai 1807,' monlantdesofJresduiureiKhérisseur.

65. Comme aussi la femme, mégie 75. Il suffit, pour la validité de la séparée de biens, ne peut, sans l'an- 'surenchère, que les termes de la soutoris.ition spéciale tfe son mari, sur- mission de surenchérir embrassent enchérir l'immeuble sur lequel elle, toutes les charges du contrjt sans est inscrite, et une procuration gé- exception, quoiqu'ils contiennent en nèrale ne Ini sufiit pas à cet effet — outre la soumission d'une somme Cass. 14juin 1824, t. 26, p. 314. — numérique inférieure à la valeur de f^. le numéro qui suit. ces charges. — Cass. 30 mai 1820,

66. La femme séparée de biens t. 21, p. 472, n° 126. — V. ihfrù, peut, en vertu du jugement qui pro- n° 247.

nonce sa sépar.ilion, surenchérir un 76. Le créancier surenchérisseur immeuble vendu par sou mari; elle doit offrir un dixième en sus, non n'a pas besoin d'une autorisation' seulement du prix principal, mais spéciale à cet effet. — Orl. 24 mars|encore des charges extraordinaires, ISol, t. 41, p. 391. — r y.\e numéro même indéterminées qui sont impo-

qni précède.

6"» De luème la femme dont tous les biens présents et à venir sont do-

sées à l'acquéreur. — Ri.>ni, 29 mars 1816, t. 21, p. 444, no 92.

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