On ne peut former tierce op

position aux arrêtés des conseils de préfecture statuantsur les opérations des assemblées d'électeurs municipaux.—Cous, d'ét. 29 juin 1832, t. 46, p. 176. — V. suprà, n° 127.

Chap. il Procédure. — Compétence. —

formée à ce jugement. — 'Fur., 22 août 1812. t. 21, p. 560, n" 59.

161. Les requêtes contenant tierce opposition, peuvent en développer les moyens. — C. T. t. 2, p. 3, 11.

162. Mais le tiers opposant ne peut signifier aucune réponse à la défense du défendeur — C. T. t. 2, p. 4. 12.

163. Une tierce opposition est recevable, quoique l'exploit ne contienne pas le mot tierce, mais celui opposition. — Reiin. 5 juin 1817 , t. 21, p. 579, 11" 78.

164. Une lierre opposition est ref^oie Je recours. — Effets ilc la tierce' f^^^^^^t! lorsqu'elle est formée en ces oppofiiion. — .\rt. 1. l'rocéJuie. Itermes : sans s'arrêter au jugement

du.. duquel le demandeur sera en tant

153. La tierce opposition it unju- que besoin reçu tiers opposant, etc. geinent d'ordre, est dispensée du — Metz, 23 mars 1820, t. 21, p. 584.

préliminaire de conciliation Cass. n" 85. — f^'. les n"" suivants.

21 déc. 1824. t. 29, p. 31. | 165. Des conclusions subsidiaires

154. La demande en tierce oppo-'par lesquelles une partie déclare se sition, lorsqu'elle est intentée par porter en tant que de liesoin oppoaction principale , n'est pas soumise'snnte ou tierce opposante .i un jugeau préliminair» de conciliation. — ment oti elle u'a point figuré, ne C. T., t. 2, p. .'S, IB 'cniistilueiit point :ine action régu-