Lorsqu'un preiniirjugement
faits que ceu» arliculês : on ne peut sur le déclinatoire proposé par le dépas dire que ce soit prescriresucces fendeur, a ndiuis la p.irtie demandesivenient deux eiiquêles, par juge-lrcsse.'i prouver que le défendeur était meut interloculoiie — Orl. 28 aoûllnégoci.int, il peut sn dispenser de 1823, t. 22, p 379, n" 2(4. faire une telle preuve, en établissant
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d'jillleurs qu'il s'agît d'iictcs de comiiierci-. — Cass. 3 juiii 1817, l. 22, p. 641, n" 16C.
5(;8. tes cUilais accordés par le tiil)iin.il de coiniiicvce pour faire une preuve, courent du jour de la prononcialioridu ju,i;<inti]t — Reiju 3 mal ISIO, l. 22, p.23fi, Ji" ^l—r.M.
Carr. Comp. t. 2, p. CO,à la note,
5G9 Quelles sont les ronnnlités à suivre pour les arbitrages, les expertises .dont il s'agit en l'art. 429? — MM. Carr. t. 2, p.88,n" 1585; l'io.
Couim. t. 1, p. 723; et LocilK, t 9, p. 437, pensent que les fomialilés prescrites par le Code de procédure, au litre des expertises, doivent être observées en ce qu'elles n'ont rien de tontipire aux ait. 429. 430 et 431 C.
eouuii. Cependant lesarbilresnesont pas soumis au serment — J. A. t. 2r
TABLE
576. L'acte de protestation que ddit faire, pour conserver ses droits conlie le tireur et lis endosseurs, celui qui a perdu l'effet dont il était porteur, ne doit pas être précédé il'une ordonnance du juge, — C T. t 2, P.524-12G.
577. l.esa,.tes de protestation de billets qu'on p:'e*tend adirés, donnent ouverture 1"* au droit i\w pour l'exploit; 2" au droit proportionnel pour le billet , sauf la restitution , si dans le délai de la loi, les parlies justifient d'un enrcgisiremcnt anléricnr— C. T t. 2, p 527-131.
578. Les fraisderetourd'unelettre de change tirée pour une dette non
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liunal de commerce a condamné nne [)artie en des domina;;es-intéréls à libeller, il |)et/t connaître des difti collés qui s'eU'Venf sur la quotité di ces dommages- inlércis. — Douai, 20 aotVl 1827, u 34, p. 244.
587. Lis tribunaux de commerce sont coin|>élents noqr ronuaitre de i'iiilerprctrtlibn dé leurs jugements.
— Caen, 17 m.i 1S26, t. 32, p. 172 — V,«y7;v7, ii''582.
58S. En m.itièrb de contrainle par corps, le tribunal dont émane un lilre d'exécution ; est teul compétent pour coniiaitre des diflicuilésqui s'élèvent sur le m rite de ce (itre.— • Brux. 29 juin 18(J8v 1. 8, p. 533, i
570. U est dû des honoroires aux arbitres rapporteurs noramé< parle tribunjl.en vertu de l'art. 429 C. p.
571. Contre quels experts, pour quelle cause, dans quelle forme , la récusation peut-elle être proposée et doit-elle être jugée, et quels seraient les effets du jugement qui la rejetterait ou l'admettrait?— L'art. 430 C.
p. c. dit seulement que la récusation ne pourra être proposée que dans les trois jours de la nomination; iMM.
LocRÉ, t. 9, p. 450, Carr. t. 2. p. 91, n" 1538. l'iG. Comm. t 1, p. 723, l) C. p 310;etLEP. p 284, 4'' quest.
sont d'avis que pour les autres règles à suivre pourcetle récusation, il faut se référer aux art. 309 et suiv C. p. c— V. / A. t. 22, p. 385, n" 231.
572. Peut-on se dispenser de si^ gnifier et d'expédier le rapport des arbitres et experts nommés par un tribunal de commerce? — MM I) C.
j). 311,ctCARR. t. 2,p. 91, n° 1539, croient que cette signification est né cessaire; mais devant le tribunal de commerce de Paris, après que le rappoit est déposé au greffe, la partie la plus diligente assigne en ouverture à l'audience; le rapport est ouvert, et le tribunal renvoie à un jour prochain , pendant lequel leinps les parties peuvent prendre toute com monicalion. t. 22, p. 38G, n" 2.32.
573. Les dépens d'une instance sur appel d'une s.KnKv.uce d' arbitres juges doivent être taxés comujeen malièrf somniaire.— C. T. t. 2 , p. 517-122.
574. .'Vvis de la chambre des huissiers du déparlement de la Seine, sur la taxe des protêts. — C. T. t. 2 , p. 518,n"l'24.
575. L'Uuissier ou le notaire, porteur d'un effet commercial jnésenlé et non payé à l'échéance , se présentant le lendemain avec deux témoins, et le protêt préparé, peut-il exiger les frais de protêt, et protester à défaut de paiement de ces frais , lors-
des expédilious qu'ils délivrent, 1 dtt.iil des debouisés et des droiis auxquels chaque acte a donné lieu.
— .\ de faut d'expédition , ils doivent écrire ce détail par nn étal signé d'eux, qu'ils remettent sans fraisa la partie. — C. T. t. 2 , p. 515-109.
580. En matière de commerce, la rédaction des étals de frais ne procure aucun émolument , ni au greffier, ni aux parties, ni à leurs manda- Uires.— C T. t. 2, p. .515-108.
581. Droits de greffe sur les jugements des tribunaux de commerce — C. T. t. 2, p. 510-79 et suiv.
Crap. VI. Compétence des tribunaux de commerce , relativement à t'exécution de leurs j'it^emeiils.
582. Le tribunal de commerce ne peutconnaiire d'une contestation sur l'exécution d'un jugement qu'il aren du, lorsque cette contestation dérive, non de l'obscurité des ternies du jugement, mais du fafl par lequel on prétend l'avoir exécuté. — Flor. 28 janv. ISll.-Caeu, ISavr. 18'28,t.
22, p 249, n" 08 —A-'. fd.CARR. t. 2, p. 1*2. n. 2, n'^ 2, et Carr. Comp. t. 2, p. C47, n. 1.— V. infrà, n° 587.
583. De même, le tiibunal civil est seul compétent pour connaître du inérrte d'une opposition à des poursuites exercées en vertu d'un jugement par défaut du tribunal de commerce , surtout si ce jugement du tribunal de commerce a acquis l'aulorité de la chose jugée. — Riom, 27 fêv. 1828, t. 35. p. 355.
584. Mais les tribunaux de com merce sont compé'ens pourconnaitr des incidents relatifs à l'exécution de leurs jugements préparatoires — Paris,18 déc. 1812, t. 3 p. 404,n"244.
585. La liquidation des dommagesintérêts a-t-elle lieu dans les tribunaux de commerce? — M. Lep. p 360, se fait cette question sans la résoudre ; nous avons toulenu, /. A. t. 10,
nu'on lui offre seulement le monlantl p. 040, n" 17. que les tribunaux de de l'effet doTit il est porteur? — La- commercepouvaientliquider lesdom- .ige-i-intérêts.
commerciale, protestée, doivent être- 72. — f"'. en ce sens, MM. Carh. t. 3, supportes par le tireur, et non par le p 92, n. 1, n" 2, Piu. Cimim. t. 2, tiré — C ï. t. 2, p. 528-132 p. 180, n 4,— Ou doit se porter l'ac-
579. Les greffiers des tribunaux! tion en nullité si le ju;;ement a été de commerce doivent inscrire au pied j rendu par uii tri bu ail de toinmerce?
Hécisiou dépend des circonstances ■ C. r. 1.2, p. 523-125.
5îJfl. Comme aussi lorsiju'uu tri-
A'. M.M CvRR.n"2633.27o7,ei27o8; et Uelap. t. 2, p. 3GG, répondant ; devant le juge du lieu oii le débiteur est détenu.- — Oii doit-on assigner le débiteur eu validilë.des ol'fres faites au geôlier?— K M. PiG.Couvu. /«c.
a/., et MM. B S. P. I. 2, p. 634, n. 91; \>. C. p. 484 ; Comm. t, 2, p. 377, 392 et 393; Pr. Ir. t. 5, p. 3l,32;Il«ur,p 430,431.
589. Mais le tribunal de commerce qui n'a ordonné l'exécution d'un jugement que par les voies ordinaires, peut-il, par un second jugement, ordoimerque celle exécution aura lieu avec contrainte par corps? — Oui. — Turin, 22 pluv. an 8.— .Non.— Paris, 28 germ. an 13—22 oct. 1,8,15 — Trêves, 24 mars 1809, t. S , p. 488, no27, et t. 22, p. 32G, n. 152. ,
590. C'est au tribunal civil, et non au tribunal de commerce , qu'il appartient déjuger si un débiteur a valablement acquiescé à un jngement consulaire prononçant contre lui la contrainte jiar corps, — ^Cass, IJ jnilK 1833, t. 47, p. 484.
591. Un tiibunal de coin merce n'est pas couipélent pour dérlai-er exécutoire, contre les héritiers du condamné , le jugement qu'il a rendu.— Cass. 3 bruni, an 12. t. 22, p. 161 . n" 7.— r. M. Carr. t. 2, p. 103^ n" 1551 ; Carr. Corap. t. 2, p. 655, n° 541, et Pk. Fr. I. 2, p. 488.
592. Ni pour faiie procéder à. la vente des biens des |iarlîes condamnées commercialement. — Cass..2J nov. 1825, t. 31, p. 3o5. f ''" ;~
593. Un ti'ibunal de Tc'ofninérce n'est pas compétent pour prnnoticer sur la pcreinption d'un jugement par défaut qu'il a rendu, faute d'exécution dans les six mois. — Dijon, G avr.
(819.— .\ix , 12 mars 1825, t. 22, p.
300, n" 187, et t. 29, p. 323.
594. Les tribunaux de comme e8 peuvent comiucttieun huissier pour la signification des jugem<^nls qu'ils rendent par défaut. — Liège, H sept.
595. Un tribunal de commerce ne p. ni connaître de l.i dem.inde eu délivrance de la seconde grosse d'un
use ALPIIABEIIQUE.
10 UT'.LITK PUBLIQUE. V. Expropriât, p. causa <i'ut:lilc pub/iquc.
VER
jngpmrnt qu'il a leniTa — Colm.
rtov. 1833, t. 47. p. 633.
TlllliUiNAtiX COKKblCIIONNELS.
