Et même la partie qui , sur

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les poursuites de l'autre, se soumet, sans faire ni protestations ni réserves , à exécuter les condamnations prononcées contreelle par une décision en dernier ressort, n'est point censée par là y acquiescer. — Cass. 22 flor. an IX , l. 1 , p. 90 , no 20.

78. Pareillement celui qui exécute un jugement mal à propos qualifié en dernier ressort , encore qu'il puisse obtenir des juges d'appel des défenses d'exécution , n'est pas censé y acquiescer, qu'il fasse ou non des réserves de se pourvoir.— Cass., 22 ocl. 1811,(3 avr. 1830, t. 1, p. 157 , no 71 et t. 39 , p. 20. — r. M. F. L. , I. 1 , p. 39, no 3.

79. La réserve spéciale de se pourvoir en cassation , quand le jugement devait être attaqué d'abord par la voie de l'appel , n'empêcbe pas les réserves de produire leur elfet, et l'appel est recevable malgré l'exécution donnée au jugement. — Cass. 22 cet., 1811 , t. 1, p. 157. no 72.

80. L'acquiescement ne résulte pas de l'exécution du jugement, lorsque ce jugement n'a pas été signifié. — Gren., 2 févr. I8IS, t. 1 , p. 199, no 108.

Si. Cela s'applique à plus forte raison à la partie qui exécute uu jugement exécutoire par provision, avant la signification du jugement.

— Agen, 12 dec. I818, t. 1 , p. 206, no lis.

82 Cependant la partie qui a déclaré tenir un jugement pour signifié , et promis de l'exécuter , ne peut plus eu appeler. — Colm., 16 févr. 1816 , t. 9 , p. 103, no 60.

83. 11 en est ainsi de la partie qui a obtenu un jugement conforme à ses conclusions , et qui l'a exécuté.

— Metz , 9 mai 1820, t. 15, p. 260 , no 100.

84. L'acquiescement ne résulte pas non plus de ce que le jugement, qui n'intéressait qu'une femme, a été patticllemenl exécuté par le raai 1 , sans un pouvoir spécial de la témme. — Tur., 20 mai 1809, t. 1, p. 139, no 54.

85 Comme aussi lorsqu'une parlie n'exécute un jugement en dernier ressort que postérieurement à son pourvoi en cassation, et sous toutes réserves et protestations , on ne peut voir dans celte exécution aucune idée d'acquiescement. — Cass. , 18 vend, an m , t. 1 , p. 70 , no 4.

86. Ainsi le saisi qui s'est pourvu en cassation contre un arrêl, et qui postérieurement à son pourvoi demande un délai au jour fixé pour l'adjudication définitive, n'ac- (juiesce point à cet arrêt. — Cass. , 18 nov. 1828, t. 36, p. 239.

§ 2. Quels actes emportent l'excculion d'un jugement , et par suite l'acquiescement.

87. L'exécution volontaire d'un jugement, |i«iur pouvou- être opposée comme lin de uon-recevoir contre l'appel , doit résulter de laili