y. GuiCHAED, Quest. possess. p

165. Mais celui qui, assigné en police correctionnelle pour avoir usurpé un chemin communal, obtient son renvoi à lins civiles, a le droit de poursuivre la commune par voie de complainte possessoire, parce que le procès-verbal du gardi champêtre, en vertu duquel il a été poursuivi , doit être considéré comme un trouble à sa possession.

— Cass. lOjanv. 1827, t. 33, p. 17.

166. L'action correctionnelle intentée à raison d'un fait qui a troublé une possession n'interrompt pas la prescription de l'action possessoire.— Cass. 20 janv. 1824, t.

26, p 21. — y. GuicHARD, Quest.

possess. p. 449.

ACTION PRINCIPALE. V. Sais.

imm. 896.

ACTION PUBLIQUE. F. Faux- i.

tn.— Signif. 96.

ACTION HÉCURSOIKE. F. Cont.

p. c. 35t et s.

ACTION RÉELLE, r. Ress. 112.

— Trib. 122 et s.

ACTION RÉSOLUTOIRE. V.Exéc.

ACTION SOLIDAIRE, V. Cass. 98.

ADITION D'HÉRÉDITÉ. F. Suce.

20 bis et s.

ADJOINT, y. Jppel, 95 , 528, 529,

531, 536. — Jut. comm. 24 et s.

— Cass. 36.— Exploit, 250 e/5.

— hecus.'Xl. — Tiepr. insl. 12.

— Sais, immob, 458 et s. — Signif. 59.

ADJUDICATAIRE. V. Enreg. 20'( et s.— Lie. part. 130, 139.— 0/f.

réelles, 8, 95.— Ordre., 17.— Sais.-e.r. 223 et s. — Sais. imm.

388, 620 e^«. 11 19 et s.— Sur. 247.