L'appel d'unjugement cor
reclionnel rendu par défaut n'est pas recevable , s'il n'est pas interjeté dans les 10 jours de la signification qui en a été faite à la partie condamnée ; le délai de l'appel n'est pas suspendu pendant celui de l'opposition. — Bourg. 25 juill. IS22 ;Cass. 22 j-inv. 1825, Paris, 27 mai 1829, t. 24 , p. 250, et I. 29, p. 326.
235. On ne peut se pourvoir par appel contre un jugement par défaut, non signifié avant d'y avoir forme opposition, — Renn. 9 mar.'î 1820, t. l4 , p. 398 , rofaiix inciden', no 59.
236. Lorsqu'on a formé contre un jugement par défaut une opposition extrajudiciaire qui n'a pas été réitérée par requête dans la huitaine , le délai d'appel commence à courir de l'expiraiion de celle huitaine — Besanç. 21 mai 1810. — Renn. 25 juin 1818, t. 3, p. 448, no 272; et t. 13, p. 147, no i49.
237. La faculté d'opposition à un jugement par défaut rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, tant que cette faculté existe et quand bien même elle ne serait point réilérée dans la huitaine;, est exclusive de tout appel , art. 162 et 443 C. P. C. combinés ; un jugement pac délUiil de celte nature
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ALPHABETIQUE.
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riant, aux termes Je l'arl. 158 C.
V. C, susceptible d'être attaqué par voie d'opposition jusqu'à son exécution. — Orl. 'ir> mars I8l4 , l.
15, p. 383, no 121.
'238. Pputjon interjeter appel <)u jugement par défaut , qui a été déclaré exécutoire par provision , pendant les délais de l'opposition ? — Oui. — Paris , 27 juin 1810 ; Turin, 20 mars 1812 , 14 sep. 1813.— Non.— Melz , SOjanv.
1811 ; Cass. 17 juin 1817, t. 3, p.
277, no 141, p. 301, no 160, et t.
12, p. 639,^0 40, et p. 641 , no 46.
239. Lorsqu'un tri))unal a ordonné que son jugement serait exécutoire par provision , nonobstant appel , sans dire nonobstant opposition, on ne peut en appeler avant l'expiration du délai d'opposition. — Nim. 18 juin 1819,1.3, p. 4i5, I10 279. — ^. M.
C,i.RR. t.« , p. 190 , no 1639.
240. Comme aussi l'appel d'un jugement par défaut , interjeté -avant l'expiration du délai accordé par la loi pour former oi^position , n'est pas recevable, quoique ce jugement ait été déclaré exécutoire sur sa minute , et nonobstant appel.—Bourg. 1er août 1829, t. S9, p. 99.
241. L'appel d'un jugement rendu par déî'aut sur le fond , est valablement interjeté dans les délais de l'opposition, s'il est joint à l'appel d'un jugement contradictoire , précédemment rendu sur la compétence. — Kouen,l4 juill.1808, t. 3, p. 177, no 72. — V. en ce sens M. C.ittR.t. 2, no 1640.
242. Comme aussi , lorsqu'un jugement contient deux chels de décision , l'un contradictoire et l'autre par défaut , on peut en iuterjelor appel avant l'expiration du délai de l'opposition. — ^fallc.
lOjanv. 1812, t. Il, p. 114, no 94.
— V. mfrà , no 260.
243. Lorsqu'un jugement préparatoire a été rendu contradicloiremenl, et que plus lard un jugement definilifa ete rendu par défaut, on ne peut interjeter appel de ces deux jugements à la fois,
.après l'expiration des délais d'appel relativement au second. — ■Kiom , 2 janv. 1829.
244. L'appel du jugement intervenu après jonction du prolit à
■une instance contradictoire avec d'autres défendeurs , et après réassignation du défaillant qui a per- .(isté à faire défaut, doit être in- .terjeté dans les trois mois de la ' signification de ces jugements à
Sersoune ou domicile, et non pas U jour de l'exécution. — Cass. 8 nov, 1826, t. 32, p. 113.
245. Si un appel est mal à propos interjeté pendant le délai de l'opposition , il n'y a pas déchéance. Il peut être renouvelé, pourvu qu'on
I toit dans les délais. L'art. 449 ne permet pas d'élever un doute sur
1 ce point, qui se trouve développé dans l'ouvrage de MM. CAKit. t. 2, p. 193, no 163, et H,vi.T. p. 251.—
\y..i. A. t. 3, p. 480, no 305.
