L. t. l,p. 201, col

527. Est nulle la clause d'un compromis par laquelle on renonce à se pourvoir en nullilé de la sentence arbitrale, pour une des causes qui donnent ouverture à cette nullité. —Toul. 23 mai 1832, t. 43, p. 706.

528. On ne peut renoncer au droit d'attaquer par voie d'opposition une sentence arbitrale statuant sur une question d'état. — Bastia, 22 mars 1831, t. 43, p. 705.

529 En matière d'arbitrage volontaire, les parties peuvent s'opposer à l'ordonnance d'exequaiur, lors même t]u'clles y auraient renoncé dans le compromis, si le tiers arbitre a prononcé sans avoir conféré avec les arbitres. — Cass. 21 juin 1831, t. 41 , p. 491.

ARBITRAGE FORCE, r. Àrb. 87 et s. 168 , 180, 237 et s. 270 et s.

ARBITRES. r.Jrb. 100 et s.—Depens,216,3i».—EnqM.—Excepl.

174 et s. 610.— Exploit, 170.— Jug. def.2»2.—Jug. p. i. 86 et s.

—Pr. à part. 12.- lledd. C 124.

— Trib. Z&S.—Tiib. comm. 189,

ARBITRESFORCÉS. r. Arb. 156.

— Trib. comm. 290 et s.

ARBRE, r. Trib. 435.

ARMATEUR. V. Cont. p. C.6Q.—

Trib. comm. 2Z.— Trib. 371.

ARPENTAGE, r. Bess. 103 bis.

ARRÉRAGES. V.Conc. 29 et s. 70.

— Expc. p. 55. — Jug. paix, 1. —

Pess. 362 et s. 492 et s. — 7rib.

ARRESTATION, y. Cont. p. c. 257

et s.

ARRESTATION ARBITRAIRE, r.

Cont. p. c. 258 et s.—/Iuiss. 198.

ARRÊT D'ADMISSION. F. Cass.

42 bis- 269 et s. 329 bis.—Enreg.