y. M. Merl. Bép. vo renonciation

525. Lorsque des parties donnent pouvoir à des arbitres de juger comme amiables compositeurs, sans qu'on puisse attaquer leur décision par appel, recours en cassation ou toute autre voie judiciaire , elles renoncent par ces dernières expressions à former

TABLE

opposition à l'ordonnance d'ejfo- //««<//;-, sauf le cas oîi il paraîtrait clairement que les arbitres se seraient écartés des termes du compromis.— Bourg. 19 janv. 1827.

526. Peut-on demander la nullité d'un jugement arbitral, conformément à l'art. 1028 C. P. C.", après que dans le compromis on a renoncé à former opposition à l'ordonnance d'exequaiur?— ^ on.

— r.ass. 31 dée. 1816. — Oui. — Rouen, 7 juin. 1818, t. 16, p. 519, no<n. — V. MM. Cabr. t. 3, nos 3073, 3297,3374, p. 417, 469; F.