‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 313 sur 1159 · Lkp p. 537, 2<: quesl.; PR. Fr · texte numérisé non relu

Lkp p. 537, 2<: quesl.; PR. Fr

t. 5, p. 187; U. S. P p. 686, not.

7; ToiL. t. 7 , p, 318 , no 259; Carr. t. 3 , p. 275, no 3045; et Helvinc. t. 3, p. 632, not 2. — Cependant le coniraire a été jugé j.ar la Cour de Toul. le 30 avr 1821, t 23. p. 153.— V. le no suivant.— Sur la question de savoir comment, après le jugementd'adniission, la réitération de la cession doit être faite , V. MM.

Lep. p. 598, 3e quest.; Haut. p.

537 ;Pr. Fr, t. 5, p. 188; et Carr.

t. 3 , p. 375 , no 3045 , xnfine.

CES

31. Cens des créanciers qu'il n'assigne point peuvent former tierce opposition aujugcmeul ((ui l'admettait eu béniOce de cession.

— Grcn. 11 juil. 1829 . t. 39 , p.

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