rb. 91 et s. 203 et s

3lii. — Dem. n. 84 et s. 151. — Enreg. i9 et s. 62, 162, 198.— E.rp. 126.— /n/t!)v. li—Jiig.

bOT.— Jug. p.i. 102 et s.— Mat.

somm. 127. — Ordre , 377. — Redd. c. — Pent'oi, 55. — Pess.

81 , l5i.—Sais.-a. 86 et s.— Sais.

imm. 9.54. — Suce. 40 , 43. — Trib. 203 ets—Trib. comm.18,

COMPTE DE TUTELLE, r. Acqtiiesc. 91. — Cuns. f. 19. — Exéc. p. 79. — Jug. p. i. 111.

—Bedd. c. 12, 116, 126 et s. — Bes.l. 58.

COMPTE RENDU DES AUDIEN- CES, r. Aitd. 70.

COMPULSOIRE (1).

C. UNIQUE. — A. 1er. Dans quels cas y a-l-il lieu à compulsoire?

1 à 15. — A. 2. Forme île la de- Diaade, 16 à 33.

Art. \.". Dans quels ras y a-t-il lieu à compulsoire ?

1. Les tribunaux peuvent refuser au ministère piiMic l'apport de la minute d'un acte nularié , lors même qu'il en résulterait la preuve qu'il est relatif au commerce des contractants , et qu'il ne mentionne point leur patenle, si les préposes de la ré^ie n'ont point constaté ta contravention dans un procèsverbal. — Cass. 20 août 1833, t.

2. Il ne suffit pas aux notaires de délivrer des expéditions aux parties ou à leur ayant-droit; ils sont encore obligés de leur représenter la aiinute sur leur réquisition, pour qu ils puissent en constater l'éial.— Paris, 12 juill. 1809, l. 7, p. 112, no 7.

3. Lorsqu'un mandat a eu lieu par acte public, uu notaire ne peut refuser une seconde expédition au mandataire , si le mandant ne s'y est point formellement opposé entre ses mains. — Paris, 2 mai 1808, t. 7, p. 105, not 5.

•4. On ne peut demander un compulsoire des livres ou registres des particuliers qui ne sont ni notaires ni dcposit. lires publics. — Renn.

21 juin. 1811, t. 7, p. 114, no 9.— C'est l'opinion deMM. Dall. t. 3, p.

701, 4 la not.; B. S. P. t. 2 , p. 656, au texte; et Carr. t. 3 , p. 198,

no 2877.— Con^rn, M. PiG J. A.

loc. rit.

5. On ne doit pas assimiler à un compulsoire, et soumettre aux formalités prescrites à cet égard p.ir le C. P. C, la vérification or-

(IJ V. NoI. 8 et s.

donnée des livres d'un commerçant. — P<.ris, 18 déc. 1812, t. 3, p. 404. — 'V. infrà , no 14.

6. Il n'y a pas lieu à faire ordonner un compulsoire pour la délivrance des expéditions d'actes déposés dans un grefl'e, mais seulement à les demander au greffier qui peut être contraint par corps à les délivrer. — Colm. 14 juin 1814, t. 7, p. 117, no 13. — M.B.

S. P. p. 657, note 3 , dit qu'une sommation au grelii>'r suffit. Telle est l'opinion de MM. F. L. t. 2, p.

489, no 6; Haut. p. 475 ;B. S. P. p. 528 ; PiG t. 2, p. 365; et Carr. t.

3, p. 203, no 289-2.- A'eCH.ç , si l'on I demande une seconde grosse exécutoire.

7. Eu cas de refus de la part des greffiers de délivrer une expédition ou un extrait de leurs registres, ce n'est pas à la Cour de ca-sation mais aux tribunaux ordinaires qu'il faut s'adresser. — Cass.

22nov. 18'29, t. 38, p. 194.

8. Lorsqu'il n'y a pas instance, un tiers intéressé n'est pas obligé de faire ordonner un compulsoire pour oblenir expédition d'un acte ; il lui suffit de faire ordonnancer sa requête par le président , et le notaire ne peut point se refuser à lui donner l'expédition qu'il demande, parce que cet officier ne peut pas discuter le mérite de l'ordonnance dans laquelle il doit trouver une garantie suffisante.

—Rouen. 13 mars 1826, t. 31, p 314.

9. La dem.inde à un de compulsoire ou d'expédition d'actes dans lesquels on n'a point été partie, ne peut pas être l'objet d'une action principale; elle ne peut être formée qu'incidemment à une instance déjà commencée. — Paris, 4 juill.l809,et 8 fév. 1819, t. 7, p. 107, no 6. — C'est l'opinion de MM. PiG.

t. 2. p. 855, no 4, et p. 361, § 21, no 3; Carr. t. 3, p. 197, no 2876; F. L. t. 2, p. 488, no 5 -, I.ep. Qiiest. p. 567.— M B. S. P. t. 2 . p. 659, not. l4,no»let2el 660 , not. 16, not, combat cette doctrine.— M.

D. C. p 524, sous l'art. 846, trace une procédure qui indique un avis contraire à celui de M. CARR.

10. Le juge peut , en tout état de cause, ordonner un compulsoire incidemment demandé. — Reçu. 6janv. 1814, t. 7 , p. 117, no 12.

11. Une demande en compulsoire doit être considérée comme frustratoire , si le titre dont la copie est représentée est étranger à l'objet en litige.— Renn. 27 juill.

1809 , l. 7 , p. 113, no 8. — Telle est l'opinion de MM. Cabh. t. 3, p.

198 , no 2879; cl D. C. p. 525, in

fine.

12. Le caractère d'une action se détermine par les circonstances de la caufc , et non par les expressions qu'ont pu employer les parlies pour former leur demande ; ainsi , s'il s'agit d'un droit de passage non envisagé comme une servitude, mais comme prenant sa source dans une concession faite à titre onéreux , il peut y avoir

lieu à la garantie de la part du vendeur. L'acquéreur a donc le droit d'obtenir un compulsoire à l'eSetile se procurer des titres sur lesquels il croit devoir appuyer ses droits ; en conséquence les juges ne peuvent prononcer sur la question de garantie qu'après l'examen des titres. — Or!. 10 fév. 1819, t. 14, p. 472, vo garantie, no

13. Une fabrique ne peut être autorisée à rechercber dans les actes de famille de son adversaire pour y trouver les titres qui lui manquent. — Rouen, l3juinlS27,

14. Les tribunaux ne doivent pas ordonner le compulsoire des livres d'un commerçant qu'on prétendrait contenir des renseignements sur un comple à faire, principalement lorsqu'on n'en puise pas les articles à vérifier , et qu'il y a d'autres moyens d'ac(iuérir les lumières nécessaires. — Caen , 10 avr. 1827. Trou.ird contre Huard- Ca les. — V. suprà , no 5.

15. Avis du Conseil d'état qui décide que toutes les premières expéditions des décisions des autorités administratives de préfectures , de sous-préfectures et de municipalités , doivent être délivrées gratuitement; mais que les secondes ou ultérieures expéditions de ces décisions, et celles des titres, pièces ou renseignements déposés au.x archives, doivent être délivrées à raison de 75 centimes le rôle. — 4 août 1807, I. 7 , p.

104, no 2.

Art. 2. Forme de la demande.

16. Une partie doit-elle, avant d'assigner un notaire ou dépositaire pour avoir une expédition, le constituer en demeure? — M. D. C.

p. .520, soutient l'allirmative ; mais MM. Carr. t. 3, p. 192, no 2864, et PiG. no 2871 , ne partagent pas celte opinion : ils pensent qu'il est nécessaire de f.iire viser parle notaire, et, en cas de refus, par le procureur du roi, l'original de la signification. — f^.S. A. t. 7,p.

17. Une demande en compulsoire formée seulement par requête d'avoué à avoué sans être picsentée au juge , et sans la participation d'une partie non appelée en cau'ie, n'est pas valable. — Colm. 28 mai 1808 , t. 7, p. 105, no 4

18. Peut-on répondre à la requête par laquelle le compulsoire est demandé? — L'affirmative résulte de l'art. 75 du tarif; aussi celte opinion est adoptée par tous les auteurs. — y. J. A. t. 7, p- 125, no 23-

19. Pour obtenir un compulsoire, il n'est pas nécessaire d'indiquer la date du titre recherché, ni le nom du notaire qui l'a reçu. — Paris, 1" mars 1809, t. 7, p. 107, n. 5.

20. On peut prouver par témoin.^ I qu'un notaire <|ui refuse une ex-

COM

TABLE

CON

pcdilion Sfuis priilexle f|u'il n'a (liis reçu l'acln , l'a rerlleniriit passr.— Aecti , 10 fév. Iblj, 1.7,

'21. La partie peut aussi produire contre lo notaire une lellre i|u'il a errilc à l'avoué cliarp;é li'oclupor conire !ni, dans laqiiflle il a reconnu avoir réellenicnl passé r.Tcle dont on lui ileiiiiinde expcdilinn. — Agen,ie f'ev. 1813, t. 7, p. 1 15 , no II. — y, l'opinion conforme de IM. B. S. P. t. 2, p. 658, iiol. G, § 2.

'J2. Ksi nulle l'ordonnance du juge qui permet à une parUle de se faire délivrer de nouvelles grosses d'un titre exéculoire hors la pre'sence et à l'insu de la personne que le litre intéresse. — Paris , 17 Iherm. an xiii , I. 7 , p. 103 , no \.—V. en ce sens MM.

B. S. P. p. G59, nol. 9 et 12 et (i(iO, not. 17, no 3; F. L. t. 2 , p.

488, no 4. — Quant au délai à accorder au noiaire et à la partie , le plus court serait d'un jour, en se conformant toutefois à l'art.

1033.— r. MM. Lep. Qiœst. p. 565; Carr. no» 2872 et 2886: F. L. lue.

cil. ; Dei.AP. t. 2 , p. 398 ; D. C. p. 527 ; et B. S. P. p. 660 , not. 17 , n. 2.