V. iiifrà,, uo

2. Des couclusions prises à l'audieuce sans avoir été préalablement signifiées et remises au gi efûisr mi lient p.-is l'instance; le déclinatoire ultérieurement proposé est censé l'avoir été in Innine lilis.

— Paris, 6 août 1827, t. 34, p. 122.

— Cette décision paraît contraire au le«.to des décrets et des lois relatives à la niaUère.

l3. Une partie ne peut pas se faire délivrer par le greIJier une expédition des conclusions qu'elle a déposées sur la barre, signée de son avoué , s'il n'a pas été demandé et donné acte de ces conclusions.

(1) y. Acqniesc. 20 et s. 210 et s. — yirb. l95 et s. 351 , 373 el s, — ^t». VX'i.— Citmrn. p. 21. — Dem, n. 2 (•/ s. — Des. 13 el s.— Enreg.

328, 349 et s. — Evuc. .53 et s

Ejccept. 2Hu — Hitis.i. VJl et .«.— Jiiff. 114, 131 ri s. 317, 478, 495, 55».— Jitg. dcf. 1 el s. 42 el s. — Mut somin. 93 Ins.— Kc^t. j.1.

— Hess. 343.- Siiii. iinm. 800, 900 his.

ALPHABETIQUE.

— Ca<s. 12 avr. 1813, I. 8, p. 313, no 3..— y. i. K. iliul. quelques raisons contraires.

4. l.i's parties ont la faculté de modiûer ou de chaiiper leurs conclusions jusqu'au moment où elles sont tenues de les remettre au gref- I fier de service à l'audieuce avant lis plaidoiries. — Itenn. 14 août 1815. t. 8, p. 319 , no 8.— Peut-on notiiier des conclusions nouvelles eulre le jugement qui ordonne un délibère, el le jugement sur le délibéré.^ — 31. PiG. Cumin, t. 1 , p.

251 , soutient l'allirmative , qu'il y ail ou non lieu au rai^poit; M.

Cabr. I. 1 , p 238, no 441 , et a la noie, pense au contraire qu uu délibéré sans rapport termine eii-

lent l'instruction; M. B. S.

P. t. 2, p. 5S4, not. 12, est aussi oppose à M. PiG. — y. nos obser-

is snr l'aneieii droit, vo dé- /(7<e/('.— K. M. BO^CENNE, t. 2,

p. 3t2; Siiprà. no i, et infrà, no 10.

5. Les ce.ndusioiis sij^iiifiees après les plaidoiries et avant les conclusious du ministère public ne sont pas nulles. — lienn. 28 mars 1817. t. 8, p. 322, no 9.

6. Mais, lorsque les parties ont déjà pris leurs couclusioui à l'audience, elles ne peuvent plus eu siguilier d'.iutres après que le mini.lère public a eto entendu. — Toul. 31 ilec. 1819, t. 8. p. 322,

uo 10 /". notre mot délibère ,

no 18.

7. On ne peut pins , lorsque le ministère public a été «uteiidu, changer les conclusions inecedemmenl ))rises ou en prenilre de nouvelles. — Poil. 9 janv. 1823 — Paris, 25 juin 1825 , t. 29. p. 2ïti.

8. On ne peut plus prendre des couclusions après l'audition du ministèie public. — Gren. 20 juiu 1832 Buf;non.

8 bis. Comme aussi , quand les plaiduiiies d'une cause ont ete terminées el l'alVaire mise en état d'être jugée, il n'est plus loisible au.x parties de prendre de nouvelles conclusions adùitionuelles.

— tiren. 3 juin 1825, I. 32, p. ItiS.

9. Quand les plaidoiiies d'une cause oui élé tc-minées et l'allaiie mise en état d'être jugée, il n"e,t plus loisible aux parties de modifier leurs conditions ni d'en prendre de nouvelles. — Ueuu. 3 aoilt 1825, l. 29, p. 278.

10. L'instruction d'un procès est terminée quand les plaidoiries ont été déclarées closes et la cause mise en délibcie. La conséquence, il n'est plus possible de prendre de nouvelles conditions ni de communiquer de nouvelles pièces.— Caen, 24 mars 1825, t. 29, p. 277. — V.

siiprà, no 4.

11. Celui (|ui . pour parvenir à la radiation d inscriptions liypotliécaires , demande la nullité d'un acte, no peut plus, lorsque la contestation <-st ainsi liée, changer ses conclusions et présenter sa demande eu mainlevée des iuscriplioMS. — ( ass. 1" prair. an .Mi , t. -, p. 337, vo iiclton., no 5.

1'.!. L ne demande invideiite peut

CON

«Ire formée dans dos conclusions verbales à l'.nidienco. — Bourg. 10 xlëe. 1830, t. 40, p. 292.

13. La partie ([ni veut profiter d'une déclaialion laite a l'audience doit en demander acte à l'instant inénie , à peine de déchéance.

— Metz, 10 janv. 1818, t. 21 , p.

580, vo tierce opposition, no 80. ,

14 On n'est plus recevable à demander acte d'un aveu f.iit à l'audience lorsqu'il a été i évoque,

niênielacitenienl Colm. 21 avr.

1828 SchultzC. Frauyer cl Baumgtber.

15. On peut, sur l'appel , changer ou modifier li'S conclusions. — heou. 4 iuill. 1814 , t 11, p. 132, vo ein/iicte, n» UO.

16. La partie «jui maintient que d, s faits arliculés sont inadmissi- Ides en preuve, mais qui pose eu même temps des fails contraires qu'elle demande à prouver elleiiiêiiie, ne prend (jue des conclusions subsidiaires. — Kenn. 12 janv.

1810, t. 8, p. 310, no 2.

17. La presciiplion est interrompue par une demande recouveutionnelle formée dans une instance par conclusions si{:nvfiées à avoués, comme elle le sciait |>ar une citation. — Cass. 12 déc. 1826, t. 32, p. 333.

18 Loi sque le détendeur se renferme dans la fin de non-recevoir de prescription qui est rejetéu, les conclusioiii du demandeur ne peuvent être accueillies de piano , sans qu'il ail élé pré.ilablemenl ordonné au défendeur de se défendre sur le fond. — i3rux.31 dec.

19. Une sommalion d'audrenee nulle ne vicie pas le jugement rendu par un tribunal «Je commerce, si le jugement n'accueille que les conclusious données dans un exploit inlroduciifd instance signifié avant 1.1 sommation. — Bord. 30 avr. 1829. Oelaunay C.Pinaud.

20. Aucune disposition légale n'oblige tes parties, en matière COI reclionnellc , à rédiger leurs conclu.-iions par écrit, el à les déposer sur le bureau du président.

— Cass. 14 août 1823, t. '25, p. 308.

COVCÏ.USIOXS KCRITES. y. Min.

p. 61 et s.