Haut. p
123.— Et pour faire courir les intércls. — Cass. 12 juill. 1808, t. 7, p. 236, no 53.
124. La citation en conciliation donnée anlericurcmeut à la mise en activité du Code de piocédure al-elle eu l'elfel d'interrompre la prescription , lorsqu'elle na pas clé suivie d'.ijournement dans le mois de sa iiiiae en activité? — Oui.
— 'foui. 15 mai 1808 — Non.— Moulp. 30déc. 1812.— Cass. 27 avr.
1814.— Bourg. 2 juin 1824, 24 avr. 1828 , l. 7, p. 226, no 49 ; t. 27, p. 223 , et t. 35 , p. 351. — C'est l'opinion .le MM. H..S. P. p. 132, iu>t.
9, no 2 , et p, 192, not. 28, r.o 3; Carr. 1. 1 , p. 123, no 251.
125. La cilalion en conciliation ibmuée sous lenipire de la loi ilu 24 août 1790, suivie d'un ajournement apicî l'expiration d'une
prescription sous l'empire duCoilo de procédure, n'a point eti pour ell'et de l'interrompre. — Mm. 9 iiov. 1827. fioniiiard C. Combe.
126. La citation en conciliation (|ui n'est pas suivie d'assignation dans le mois n'interrompt pas la prescription. — Colm. 26 août 1829.
iNelter Dappeler et Conslant. — V.
injrît . n. 132.
127. Le dél-ii d'un mois dans lequel la citation en conciliation doit être suivie de la demande pour interrompre la prescription n'est pas passible d'une augmentation de délai proportionne à l'éloignement du domicile des parties.
— t^aris , 4 juill. 1809, t. 7 , p. 241, no sy. MM. F. L. t. 1 , p. 632 , § 6, no 1; Caer. I. 1 , p. 122, no 248, adoptent celte opinion sans restriction. M. PiG. Comm. I. 1, p. 155 , not. 3. dislingue le cas oii la prescription est si courte (|ue l'assignation ne pourrait être donnée daus le délai de la prescription.
128. La citation en conciliation suivie d'assignation dans les délais de droit interrompt la prescription, même au cas où l'action à intenter est dispensée du piéluriiiiaire de la conciliation , par exemple . en cas d'une action en désaveu de paleruité. — Cass. 9 nov. 1809, t. 7, p. 246. no 62.— Cette décision est combattue par M. PiG. Comm. t. 1 , p. 153, uol. 1, et p. 154. — M. F. L. pense comme M. PiG. — M. Carr. t. l,p. 12l, nol.2, no 2, cite l'arrêt sans le critiquer.
129. Une citation en conciliation est inlerrujilive de la prescription de l'action en nullité d'un contrat, quoiqu'elle n'énonce pas ce contrat , si des circonstances il résulte que c'est ce contrat qu'elle avait en vue. — Cass. 14 juill. 1829.
■Verse C. Kolm.
130. Une citation en concilialion sur laquelle un compromis intervient interrompt la prescriplion , lors même qu'il ne serai l pas statué sur le eoiiiproniis. — Paris, 9juin )S2Q. iîacbeletC. Bœuf.
131. Une citation en conciliation suivie d'un compromis n'interrompt pas la prescription, si le compromis est tombé en péremption.-Grcn pr août 1833, t. 47, p. 495.
132. Une cilalion en concilialion non suivie d'ajoui ncment sous le Code de procédure n'interrompl pas lapreseripiion, même quand la citation est suivie delà reconnaissance de la dette. — Cass. 29 juin 1829. Commune de Rougeniont C.
Millerin —V. srtprà, no 126.
133. Lorsque le défendeur cité en concilialion sur une demande en paiement d'une somme d'argent oppose une compensation , cette exception interrompt au profit du défendeur la prescriplion de sa créance.— Cass. SOfrim. au xi, t. 7, p. 190, no 21. —Cette décision est citée par MM. C.Ar.u. t. 1, p.
121, rot. 2, no 1 ; cl Pli;. Comm.
t. I , p l!9, not. 3,
1S4. La comparution volonlairp des parties au liureau do conciliation n'interrompt pas la prescription ; elle ne produit pas , quant à ci: , le même eflel quH ta eil.ilion. — Cohll. 15 juill. t8t)».| t. 7, p. 244 , no 61. — Cette «lécisiont, conforme à l'opinion de MM. Ca*».
t. I , p. 122, nu 24», ot U. S. Bt. 1, p. 192, not. 28, -ai 2, 'est combattue par M. K. L." t. li^P- 632. S 0, 11- 2. I:
135. La citation en oonclliartion est un tioubU de droit suQisant pour autoiiser celui à <\yn eUe a été notifiée , à demander devant les Iribuiiaui sa maintenue en propriété —Melz, 14 nov. 18l6, t. 7, p. 272, n. 83.
136. La citation en concilialion ne peul leuir lieu de la summaliuii nécessaire pour mellre le débiteur en demeure. — Gren. 1S> juill. 1826. Pisaneon C. veuve Goubernaid.
137. La cilalion eu conciliatioa sur une demande en iioniinatiou d'arbitres emporte une reconnaissance formelle de la compétence des tribunaux civils pour nommer le tiers arbitre, même sur un arliilrasje subséquent. — Pans, 14 jaill. 1809, t. 7 , p. 243, n. 60t
Art. "X.La nullilé pour défaut de citation peut-elle se couvrir ?
138. La fin de non-rccovoir résultante du défaut de citation en conciliation est-elle d'ordre public , et peul-elle être proposée en tout état lie cause, même eu cassation?— Non. — Cass. 9 germ. , 9 mes5. , 22 Iherm. nn Xl ,• 1( frOct.
an Xil , 19 janv. 1823 , 16 fév. 1826; Besanç. '22 brunu an XH; Orl, 8 prair.'an su , 2 août 1812 ; Turin, 12 prair. an xii; Nîm. 26 tlor. an xm, 28 aoûl 1821 ; Brux. 8 juill.
1812; Kenu. 8janv. el 13 août 1812, 17 fév. et 11 déc. 1815 ; Orl. 27 nov. 1816; M.lz , 9 janv 1821 ; Ae,en , 19 fév 1824 ; Bourg. 29 août el 1er déc. 1826 ; Orl. 19juin 1829; Gren. 4 déc. 1830. Reymond C.
Blangros. — Oui — Cass. 7 , *iâ niv., 27 vent, et 13 iberm. an VIII; Gren. 8 janv. l8l8;Toul. 8juiU.
1820; Dijon, 2 dec. 1826. —La Cour de Rennes a décidé, le 30 déc.
1819 , qu'une partie qui S'était désistée en première instance de sOn exception de nullilé pour dcfjut de conciliation , no pouv.ait la roproiluii e en appel. — T. 2 , p. 416, no 47 ; t. 7 , p. 161 , no 6 , cl p^ 176, uo 10; t. 27, p. IIS; I. 28, p. 179 ; t. 31 , p. 23; t. 32, p. 17o Ot 291 ; 1.33, p. 122; t. 43, p. 727.
139. Le défaut de cilalion en conciliation ne peut pus être opposé comme moyen de nullité par la |>artie même à la requête de laquelle devait être donnée celle cilalion. — Cass. 27 pluv. an XI , l. 7, p. 194, no 23.
140. L'ex. eplion tirée du défaut de concilialion se couvre par Une demande en comniiiiiicKlion de titres. — Kenn. 28 août 1813, t. 7, p. 262, no 73.
CON
J-SJ. La nullilé résultante du dé- | faut de teutaLive de i-oucilialionc-sl i;oiivcrle , si 11- détV'odeUi- ne la lucseuli; pa» av.iul louics exceptions autres que celles d'inouni- })elet;c«. — CoUu. 20 jauv. iSil , l.
I4'i. Le défaut de préliminaire de conciliation doit être opposé avant loule défense au fond. — Bouig. 15 nov. l»2t). Alongue C.
Lf.iault.
143. Le défendeur qui fait oppo^ilion au jugenieat par défaut rendu coulie lui ni; peut, après avoir comlii au l'oiid , excipei de ce <|ue le duMiaudtur ne l'a pa-.
cilé en conciiiatioa. — Bouig. '20 àéc. 1831 , t. i'), p. 537.
,141. le défaut de tentative de cuiicillalioQ ne peut pas être invoque y>"UV la pemière fois en appel. — Pau, 22 déc. 1832 — Tout.
30 mai 1833.— A', sur les elfels du defiut de citation en couciliulion, ua« lonjiue dissertation de M. Bov- CEJi:^£, (j. 2 , p. 47. Ce ia%aul juriiCousuUe s'élève coiilrc l'opinion généralement adoptée, et pense que l'essai de cnnciliation est d'oidie public. — Telle a e;é l'opinion que nous avons développée dans notre tome 7, p. 172 — Cependant les auteurs du Pr. Fr. t. 1, p. 311 et 312; B. S< P. t. 1, p. 191, not. 27, no 2; Cakr. t. 3, p. 113, n» 2i3; T. L. t. 1 , p. 028 . vo conciliation, S »; PlG. dans sa frocediire, p. 151, |>»rt. 2, lil. l>fr , cliap. 1er, § 2. i-l dans sou Ciimmentuiic, t. 1, ]». 139, ont tous professe une opiuiun contraire à celle de M. Bouceace.
CONCLUSIONS (i;.
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^1. On peut corriger ses conclusions valablement sur le barreau sans les reformer par acie avant l'audience, pourvu ipiVlles soient leuiibos par écrit au j^ieliier. — <;iss. lor septenib. 1813, t. 8, p.
