CONSERVATEUR DES HYPOTHÈ- QUES

1. Il est défendu aus conservateurs de rédiger ou de laisser rédiger par leurs commis des bordereaux d'inscription pour le compte des parties. — Décision du ministre des finances , 22 août 1828, t. 35, p. 361.

2. L'inscription hypotbécaire, prise en vertu d'un jugement infirmé par un arrêt, doit être rayée, lors même qu'un pourvoi en cassation aurait été formé contre cet arrél. — Bord. 6 déc. 1832, t. 44, p. 175.

CONSIGNATAIRE. r. Exploit ,